Téléphone au volant : 6 mois de suspension de permis, comment le récupérer ?
Depuis fin 2025, plusieurs préfectures françaises ont durci les sanctions pour l'usage du téléphone au volant : un seul appel ou un SMS lu en conduisant peut désormais coûter jusqu'à 6 mois de suspension du permis de conduire, dès la première infraction et sans circonstance aggravante. Voici la durée exacte, les départements concernés, et surtout les démarches — visite médicale comprise — pour retrouver le droit de conduire.
Combien de temps dure la suspension ?
Dans les départements appliquant le nouveau dispositif, la suspension administrative prononcée par le préfet peut aller jusqu'à 6 mois. La durée exacte est fixée au cas par cas par la préfecture, en fonction notamment :
- des circonstances de l'infraction (vitesse, trafic, présence d'enfants…) ;
- des antécédents du conducteur (récidive, infractions passées) ;
- de la nature de l'usage du téléphone (appel court vs scroll prolongé, SMS au volant).
Concrètement, la procédure se déroule en deux temps :
- Rétention immédiate du permis par les forces de l'ordre : 72 h (3 jours ouvrés) pendant lesquelles vous ne pouvez pas conduire.
- Suspension préfectorale notifiée par lettre recommandée (formulaire 3F) : de 1 à 6 mois selon la décision du préfet.
Le maximum de 6 mois est désormais régulièrement appliqué pour des infractions jugées graves, là où auparavant l'usage du téléphone seul ne menait à aucune suspension.
Pourquoi 6 mois et pas plus ?
La suspension prononcée par le préfet est une mesure administrative, plafonnée à 6 mois par le Code de la route (article L. 224-2). Au-delà, c'est le procureur de la République qui peut engager une suspension judiciaire plus longue — par exemple en cas d'accident corporel, de récidive ou de cumul avec une autre infraction grave (alcool, vitesse excessive). Dans la pratique, pour une infraction de téléphone au volant isolée, la peine plafonne à 6 mois.
Ce que dit la loi nationale
Au niveau national, l'usage d'un téléphone tenu en main au volant reste sanctionné par :
- une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ᵉ classe) ;
- un retrait de 3 points sur le permis de conduire ;
- la rétention puis la suspension du permis uniquement si l'infraction est commise en même temps qu'une autre infraction au code de la route (excès de vitesse, non-respect d'un feu, d'une priorité, d'une distance de sécurité, dépassement dangereux, franchissement d'une ligne continue…).
Cette règle nationale, issue de la loi du 18 novembre 2019 d'orientation des mobilités, n'a pas changé. Ce qui évolue, ce sont des mesures locales prises par certaines préfectures, qui appliquent désormais une politique plus stricte.
Les départements qui suspendent le permis dès la première infraction
Depuis fin 2025, quatre départements appliquent une suspension immédiate du permis pour usage du téléphone au volant, même sans autre infraction associée :
| Département | Entrée en vigueur |
|---|---|
| Landes (40) | Novembre 2025 |
| Pas-de-Calais (62) | Février 2026 |
| Lot-et-Garonne (47) | Février 2026 |
| Charente-Maritime (17) | 1ᵉʳ mai 2026 |
Dans ces départements, les forces de l'ordre peuvent retenir le permis sur place (rétention administrative de 72 h), suivie d'une suspension préfectorale pouvant aller jusqu'à 6 mois. Cette mesure s'ajoute à l'amende et au retrait de points classiques.
D'autres préfectures pourraient adopter la même mesure dans les mois à venir : il est probable que ce dispositif se généralise progressivement.
Quelles utilisations du téléphone sont sanctionnées ?
Est sanctionné le fait de tenir en main un téléphone ou un appareil émetteur de son pendant la conduite, y compris :
- passer ou recevoir un appel téléphone à l'oreille ;
- envoyer ou lire un SMS, un message, un e-mail ;
- consulter une application (GPS, réseaux sociaux, musique…) en tenant l'appareil ;
- l'usage à l'arrêt moteur tournant (feu rouge, embouteillage), sauf véhicule stationné en sécurité.
À l'inverse, ne sont pas sanctionnés : un kit Bluetooth intégré au véhicule, un téléphone fixé sur un support sans manipulation, ou un appel depuis un véhicule stationné moteur éteint.
Suspension préfectorale : quelle différence avec une suspension judiciaire ?
La suspension prononcée par la préfecture après une infraction de téléphone au volant est une suspension administrative. Elle est limitée à 6 mois, prononcée rapidement, et notifiée par lettre recommandée. Elle peut être suivie d'une suspension judiciaire si le procureur engage des poursuites — par exemple en cas de cumul d'infractions, d'accident, ou de récidive — et la durée totale peut alors dépasser 6 mois.
Dans les deux cas, vous devez remettre votre permis pendant la durée de la suspension. Conduire sous suspension est un délit (jusqu'à 2 ans de prison et 4 500 € d'amende).
Faut-il passer une visite médicale pour récupérer son permis ?
C'est la question qui inquiète le plus de conducteurs sanctionnés. La réponse dépend de la durée de la suspension prononcée par le préfet :
Suspension de moins de 6 mois : pas de visite médicale
Si la suspension est inférieure à 6 mois (ex : 1, 2, 3 ou 4 mois), aucune visite médicale n'est exigée pour récupérer le permis. À l'issue de la période de suspension, le permis vous est restitué automatiquement. C'est le cas le plus fréquent pour une infraction « téléphone au volant » seule.
Suspension de 6 mois exactement : visite médicale + tests psychotechniques obligatoires
Dès que la suspension atteint 6 mois (le maximum administratif pour téléphone au volant), l'article R. 224-21 du Code de la route impose deux démarches pour récupérer le permis :
- une visite médicale auprès d'un médecin agréé par la préfecture (hors commission) ;
- un examen psychotechnique chez un psychologue agréé.
Ces deux étapes sont cumulatives et indépendantes : l'avis médical seul ne suffit pas, et inversement. Le seuil de 6 mois résulte du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016, qui a allégé l'obligation pour les suspensions courtes mais l'a maintenue pour les suspensions longues.
Que vérifie la visite médicale ?
La visite médicale post-suspension est un examen complet d'aptitude à la conduite, qui vérifie que vous n'êtes atteint d'aucune affection incompatible avec la conduite (arrêté du 28 mars 2022) :
- vue : acuité visuelle, champ visuel ;
- audition ;
- état cardiovasculaire et neurologique ;
- traitements en cours pouvant altérer la vigilance ;
- consommation d'alcool ou de stupéfiants si signes d'appel.
Le médecin agréé remplit alors le Cerfa 14880 et transmet son avis à la préfecture.
Que mesurent les tests psychotechniques ?
Les tests psychotechniques évaluent les fonctions cognitives indispensables à la conduite : attention, concentration, temps de réaction, coordination visuo-motrice. Ils durent environ 40 minutes et sont valables 6 mois — ce qui contraint à respecter le bon ordre des démarches (mieux vaut faire les tests après la visite médicale, ou en parallèle, mais pas trop en amont).
Démarches concrètes pour récupérer son permis après suspension
Si votre suspension est < 6 mois
- Patienter pendant la durée de suspension fixée par la préfecture.
- À la date d'échéance, le permis est restitué automatiquement (selon les modalités précisées sur la notification 3F).
Si votre suspension est de 6 mois
- Lire la notification préfectorale (formulaire 3F) : durée, conditions de restitution, délais de recours.
- Prendre rendez-vous avec un médecin agréé par la préfecture pour la visite médicale. Anticipez : les délais peuvent dépasser plusieurs semaines selon les départements. Voir Documents à apporter à la visite médicale.
- Effectuer les tests psychotechniques auprès d'un psychologue agréé. Comptez environ 40 minutes d'examen et 90 à 100 € à votre charge. Les résultats sont valables 6 mois.
- Transmettre les avis favorables à la préfecture (généralement via la plateforme ANTS) pour récupérer le permis à la fin de la suspension.
À noter : la visite médicale et les tests psychotechniques peuvent être effectués pendant la période de suspension. Vous n'êtes pas obligé d'attendre la fin de la suspension — mieux vaut s'y prendre tôt pour éviter de prolonger la période sans permis après l'échéance.
Pour aller plus loin sur la procédure de restitution, consultez notre article dédié : Suspension du permis pour raison médicale : que faire ?.
Comment éviter la sanction ?
La seule façon sûre d'éviter à la fois l'amende, le retrait de points et — dans les départements concernés — la suspension immédiate du permis, est de ne jamais tenir son téléphone en main au volant. Quelques bons réflexes :
- utiliser un support fixe (grille d'aération, pare-brise) pour le GPS ;
- activer le mode « ne pas déranger en conduite » des smartphones modernes ;
- utiliser un kit mains libres Bluetooth (intégré au véhicule, pas une oreillette filaire — celles-ci sont interdites depuis 2015) ;
- s'arrêter en sécurité (parking, aire) moteur coupé pour passer un appel ou lire un message.
Sources
- Code de la route, articles R. 224-20 à R. 224-24 — visite médicale et tests psychotechniques après suspension, annulation ou invalidation : Légifrance
- Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 — modification du seuil à 6 mois pour la visite médicale et les tests psychotechniques : Légifrance
- Service-public.fr — Suspension judiciaire du permis de conduire : service-public.gouv.fr
- Ministère de l'Intérieur — Ma Sécurité : Le téléphone au volant peut vous coûter une suspension de permis