Par Dr Adrien Salles — Médecin généraliste, médecin agréé permis de conduire · Publié le · Mis à jour le

L’essentiel

Conduire après avoir consommé du CBD constitue un délit, même si le produit est légal : la Cour de cassation juge depuis 2023 que la moindre trace de THC détectée suffit, peu importe la dose. Depuis la loi du 9 juillet 2025, les peines atteignent 3 ans de prison et 9 000 euros d'amende, auxquelles s'ajoutent retrait de 6 points et suspension du permis.

CBD et conduite : ce que dit la loi et la jurisprudence en 2026

CBD et conduite : ce que dit la loi et la jurisprudence en 2026

Cet article fait partie de notre vue d'ensemble des pathologies évaluées lors de la visite médicale du permis — Classe IV (neurologie, psychiatrie, addictions).

Dernière mise à jour : octobre 2026

Vendu librement en France dans les boutiques spécialisées, en pharmacie et même dans les bureaux de tabac depuis 2022, le cannabidiol (CBD) est légalement consommé par plusieurs centaines de milliers de Français — pour ses effets relaxants supposés, comme aide au sommeil ou contre l'anxiété. Mais une question dérange : peut-on conduire après en avoir consommé ? La réponse de la Cour de cassation, confirmée et durcie par la loi du 9 juillet 2025, est sans appel : non, c'est un délit, même si le produit est légal.

Le CBD est un cannabinoïde non psychoactif extrait du chanvre. Sa commercialisation a été progressivement consolidée en France après l'arrêt CJUE Kanavape du 19 novembre 2020 (qui interdit aux États membres d'entraver la libre circulation du CBD légalement produit dans un autre État de l'UE), puis confirmée par la décision du Conseil d'État du 29 décembre 2022 (n° 444887) qui annule la prohibition de la vente des fleurs et feuilles de chanvre. L'arrêté du 30 décembre 2021 fixe à 0,3 % de THC la teneur maximale autorisée dans les produits dérivés du chanvre.

Le problème : même un produit conforme à cette limite contient des traces de THC (Δ9-tétrahydrocannabinol), la molécule psychoactive du cannabis. Or l'article L. 235-1 du Code de la route punit « toute personne qui conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».

Le THC est classé comme stupéfiant. Il n'y a aucun seuil légal d'incrimination.

La position constante de la Cour de cassation

Arrêt fondateur du 21 juin 2023

Le 21 juin 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur le cas d'une conduite après usage de CBD. Sa décision (n° 22-85.530), publiée au bulletin, est sans ambiguïté. Son sommaire l'énonce ainsi :

« L'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée. »

En clair : peu importe que le CBD soit légal, peu importe que la dose soit infime, et peu importe que le conducteur n'ait ressenti aucun effet. Dès qu'une analyse confirme la présence de THC dans son organisme, l'infraction est constituée.

Des seuils de détection, pas des seuils de tolérance

La décision rappelle que les seuils fixés par l'arrêté du 13 décembre 2016 (15 ng/mL pour le test salivaire de dépistage, 1 ng/mL pour la confirmation salivaire et 0,5 ng/mL pour l'analyse sanguine confirmatoire en laboratoire) servent à la détection : ils ne constituent pas un seuil en deçà duquel l'infraction ne serait pas constituée.

Une exception ? L'élément moral

Certains prévenus invoquent l'absence d'élément moral : ils ignoraient que leur produit pouvait contenir du THC détectable. Cet argument n'a pas été retenu par la Cour de cassation et n'offre pas de protection fiable.

Notre lecture : invoquer l'ignorance reste un argument fragile, qui dépend du juge et des circonstances. La règle de prudence reste : ne pas conduire après avoir consommé du CBD, même légal.

Les sanctions encourues : alourdies par la loi du 9 juillet 2025

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, les peines pour conduite après usage de stupéfiants ont été alourdies :

Situation Avant la loi du 9 juillet 2025 Depuis cette loi
Conduite après usage de stupéfiants (CBD inclus si THC détecté) 2 ans + 4 500 € 3 ans de prison + 9 000 € d'amende
Cumul avec un état alcoolique caractérisé 3 ans + 9 000 € 5 ans + 15 000 €
Si blessures (avec usage de stupéfiants) Blessures involontaires aggravées Blessures routières : jusqu'à 5 ans + 75 000 € si l'ITT dépasse 3 mois
Si décès (avec usage de stupéfiants) Homicide involontaire aggravé : 7 ans + 100 000 € Homicide routier : 7 ans + 100 000 € (10 ans + 150 000 € avec deux circonstances ou plus)

S'y ajoutent :

Comment se passe le contrôle

Test salivaire de dépistage

Lors d'un contrôle routier, les forces de l'ordre peuvent procéder à un test salivaire de dépistage. Si le test est positif au THC (seuil de 15 ng/mL), un second test salivaire ou une prise de sang est effectué pour confirmation et envoyé en laboratoire (seuil de confirmation : 1 ng/mL en salive, 0,5 ng/mL en analyse sanguine).

Le délai entre la consommation et la disparition du THC dans la salive varie selon la fréquence et la dose :

Le THC reste détectable dans le sang encore plus longtemps chez les consommateurs réguliers, parfois plusieurs semaines.

Refus du test

Refuser les vérifications (analyse salivaire ou prise de sang) constitue un délit autonome, puni des mêmes peines que la conduite sous stupéfiants depuis le 20 août 2026 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026, article L. 235-3) : 3 ans + 9 000 €, suspension immédiate, etc.

Vous êtes concerné par une procédure : et après ?

Si vous avez été contrôlé positif et que votre permis a été suspendu, vous devrez :

  1. Patienter pendant la durée de suspension (sans conduire — sous peine de nouvelles sanctions).
  2. Passer devant la commission médicale de la préfecture : après une infraction liée aux stupéfiants, la visite relève de la commission médicale primaire (article R. 226-3 du code de la route), sur convocation (50 €). Voir la commission médicale.
  3. Effectuer des tests psychotechniques si la suspension atteint 6 mois ou après une annulation (environ 100 €).
  4. Apporter un bilan biologique : recherche de cannabis dans les urines, et selon les cas dosage du THC-COOH.
  5. Dans certains cas, fournir une attestation de suivi par un addictologue ou un centre de soins (CSAPA).

La commission rend alors un avis :

Pour préparer cette visite, voir aussi notre article sur la conduite après alcool ou stupéfiants et notre guide pour contester un avis d'inaptitude.

CBD thérapeutique : une exception ?

L'expérimentation française du cannabis à usage médical, lancée en 2021, a été prolongée jusqu'au 31 mars 2026, puis relayée par un dispositif transitoire pour les patients déjà traités, dans l'attente du cadre définitif. Les patients inscrits à ce programme bénéficient d'une prescription médicale, mais ne sont pas exemptés du délit de conduite sous stupéfiants : l'article L. 235-1 ne prévoit aucune dérogation médicale.

Conséquence : un patient sous cannabis thérapeutique qui prend le volant est, en l'état du droit, exposé aux mêmes sanctions qu'un consommateur récréatif.

Ce qu'il faut retenir

En cas de doute, abstenez-vous de conduire. Le délai entre consommation et disparition du THC est imprévisible, et la moindre trace suffit à constituer l'infraction.

Sources