Par Dr Adrien Salles — Médecin généraliste, médecin agréé permis de conduire · Publié le · Mis à jour le

L’essentiel

La loi du 9 juillet 2025 crée le délit d'homicide routier (jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende), porte à 3 ans et 9 000 € les peines pour conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants et rend la suspension préfectorale obligatoire en cas d'alcool, de stupéfiants ou de refus des vérifications. Elle impose aussi un examen médical sous 72 heures après un homicide ou des blessures routières, lorsque l'état du conducteur paraît incompatible avec la conduite. Pour récupérer le permis, le contrôle médical a lieu en commission médicale pour l'alcool et les stupéfiants.

Loi du 9 juillet 2025 sur l'homicide routier : ce qui change pour votre permis

Loi du 9 juillet 2025 sur l'homicide routier : ce qui change pour votre permis

Dernière mise à jour : octobre 2026

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025, a créé un nouveau délit : l'homicide routier. Au-delà de cette qualification symbolique, le texte renforce considérablement la répression de la conduite sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool, rend obligatoire la suspension du permis par le préfet dans ces cas et crée un examen médical rapide après un homicide ou des blessures routières (article L. 232-4 du code de la route). Ce que vous devez savoir si vous êtes conducteur, ou si l'un de vos proches est concerné par une procédure en cours.

Un nouveau délit autonome : l'homicide routier

Jusqu'à la loi du 9 juillet 2025, causer la mort d'une personne au volant relevait du délit d'homicide involontaire par conducteur (article 221-6-1 du Code pénal). La nouvelle loi crée un délit autonome, codifié aux articles 221-18 à 221-21 du Code pénal, dans un chapitre intitulé « Des homicides et blessures routiers ».

L'objectif politique : rompre avec la qualification d'« involontaire » jugée minimisante par les associations de victimes, et marquer symboliquement la responsabilité spécifique du conducteur.

Peines encourues

Situation Peine maximale
Avec une circonstance aggravante (alcool, stupéfiants, vitesse, refus d'obtempérer, téléphone…) 7 ans de prison + 100 000 € d'amende
Avec deux circonstances aggravantes ou plus 10 ans + 150 000 €

La condamnation pour homicide routier entraîne l'annulation de plein droit du permis, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 5 à 10 ans (article 221-21 du code pénal). D'autres peines complémentaires sont possibles, dont certaines deviennent obligatoires dans des cas précis : confiscation du véhicule, éthylotest anti-démarrage (EAD).

Alcool et stupéfiants : peines alourdies

C'est la mesure qui touchera le plus grand nombre de conducteurs. La loi modifie les articles L. 234-1 (alcool) et L. 235-1 (stupéfiants) du code de la route :

Ces peines s'accompagnent d'un retrait de 6 points (9 points en cas de cumul alcool + stupéfiants) et d'une suspension ou annulation du permis possible jusqu'à 5 ans ; en cas de cumul, la confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision motivée du tribunal.

Depuis le 20 août 2026 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026), le refus de se soumettre aux vérifications est puni des mêmes peines (3 ans et 9 000 €), et une nouvelle infraction réprime la conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances altérant la vigilance (article L. 237-1 du code de la route).

Ce délit s'applique quel que soit le taux de THC détecté. La Cour de cassation rappelle régulièrement (notamment depuis l'arrêt du 21 juin 2023) que l'infraction est constituée dès qu'une analyse confirme la présence de stupéfiant, y compris en cas de consommation de CBD légal. Voir notre article dédié sur CBD et conduite.

Suspension préfectorale : obligatoire

Avant la loi de 2025, le préfet disposait d'une marge d'appréciation pour décider d'une suspension administrative immédiate du permis. Cette marge a disparu.

Désormais, en cas de :

le préfet doit prononcer la suspension du permis, immédiatement et sans attendre la décision judiciaire. La durée est fixée par arrêté préfectoral (jusqu'à 6 mois, portée à 1 an en cas d'accident, d'alcool ou de stupéfiants — article L. 224-2 du Code de la route). Le permis est retenu par les forces de l'ordre dès le contrôle.

Le préfet fixe toujours la durée de la suspension, mais ne peut plus y renoncer.

Quand la visite médicale devient obligatoire

La loi du 9 juillet 2025 crée l'article L. 232-4 du code de la route : « En cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l'accident ou de l'infraction laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, le conducteur doit se soumettre à un examen médical. » Cet examen, à ses frais, a lieu dans les 72 heures suivant l'accident (ou dès que son état de santé le permet), chez un médecin agréé consultant hors commission médicale. Le permis est retenu à titre conservatoire, l'avis est transmis au préfet et, en cas d'inaptitude, le permis peut être suspendu jusqu'à un an.

Les autres contrôles médicaux existaient avant la loi ; ils deviennent plus fréquents du fait des suspensions obligatoires. Un contrôle médical est notamment exigé :

À cette visite s'ajoutent :

Le médecin agréé ou la commission rend ensuite l'un des avis suivants : aptitude, aptitude temporaire, aptitude assortie de restrictions, ou inaptitude (arrêté du 31 juillet 2012, article 7). Seule une commission médicale peut rendre un avis d'aptitude assorti d'une obligation d'éthylotest anti-démarrage (article 5 V).

L'éthylotest anti-démarrage (EAD)

L'éthylotest anti-démarrage (EAD) peut être imposé par trois voies : par le juge, pour une durée pouvant atteindre 5 ans (article L. 234-2 du code de la route) ; par le préfet, au lieu d'une suspension, après une infraction d'alcoolémie (article R. 224-6) ; ou après avis d'une commission médicale. La loi du 9 juillet 2025 l'ajoute aux peines complémentaires de l'homicide et des blessures routiers (article 221-21 du code pénal), où il est obligatoire dans certains cas.

Quand le permis mentionne l'obligation EAD, le titulaire doit conduire uniquement un véhicule équipé. Le taux d'alcoolémie maximum autorisé est alors abaissé à 0,2 g/L (au lieu de 0,5 g/L pour les autres conducteurs).

Le coût de la pose et de la location de l'EAD reste à la charge du conducteur. Voir notre article complémentaire pour le médecin agréé sur l'éthylotest anti-démarrage.

Récupérer son permis après une procédure liée à la loi de 2025

Si vous êtes concerné, voici les étapes types :

  1. Pendant la suspension : aucune conduite possible, sous peine d'une nouvelle infraction (conduite malgré suspension : 2 ans de prison + 4 500 €).
  2. Avant la fin de la période : prendre rendez-vous avec un médecin agréé. Les délais de rendez-vous peuvent être longs selon les départements.
  3. Examen psychotechnique (suspension d'au moins six mois, annulation ou invalidation) : à passer avant la visite, l'avis médical ne pouvant être rendu qu'au vu de ses résultats (article R. 224-21).
  4. Bilan biologique (infractions liées à l'alcool) : à réaliser selon les instructions de la convocation.
  5. Visite médicale : apportez le questionnaire de santé rempli et les résultats psychotechniques et biologiques ; le médecin ou la commission rend son avis sur le Cerfa n° 14880*02.
  6. Décision : transmise à la préfecture, qui restitue (ou non) le permis.
  7. Si annulation : repassage de l'épreuve théorique ; l'épreuve pratique n'est dispensée que si vous déteniez le permis depuis au moins 3 ans, que l'interdiction a duré moins d'un an et que vous déposez votre demande dans les 9 mois suivant sa fin (article R. 224-20).

Les délais cumulés (rendez-vous, examens, décision préfectorale) peuvent être longs : il est essentiel d'anticiper.

Tableau récapitulatif des nouvelles sanctions

Infraction Peine principale Suspension administrative Visite médicale après
Alcool de 0,5 à 0,8 g/L (contravention) Amende jusqu'à 750 € + 6 points Possible Si suspension > 1 mois (médecin agréé)
Alcool ≥ 0,8 g/L (délit) 3 ans + 9 000 € Obligatoire Oui, en commission médicale
Conduite après stupéfiants 3 ans + 9 000 € Obligatoire Oui, en commission médicale
Cumul alcool + stupéfiants 5 ans + 15 000 € Obligatoire Oui, en commission médicale
Refus des vérifications 3 ans + 9 000 € (depuis le 20 août 2026) Obligatoire Oui, en commission médicale
Homicide routier (1 circonstance aggravante) 7 ans + 100 000 €, annulation de plein droit Selon l'infraction en cause Examen sous 72 h possible (L. 232-4), puis avant tout nouveau permis
Homicide routier (2 circonstances aggravantes ou plus) 10 ans + 150 000 €, annulation de plein droit Selon l'infraction en cause Examen sous 72 h possible (L. 232-4), puis avant tout nouveau permis

Ce qu'il faut retenir

Pour préparer votre visite médicale, consultez notre annuaire des médecins agréés par département et notre guide pour contester un avis d'inaptitude.

Sources