Loi du 9 juillet 2025 sur l'homicide routier : ce qui change pour votre permis
Dernière mise à jour : mai 2026
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025, a créé un nouveau délit : l'homicide routier. Au-delà de cette qualification symbolique, le texte renforce considérablement la répression de la conduite sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool, automatise la suspension du permis par le préfet et étend les hypothèses de visite médicale obligatoire pour récupérer son titre. Ce que vous devez savoir si vous êtes conducteur, ou si l'un de vos proches est concerné par une procédure en cours.
Un nouveau délit autonome : l'homicide routier
Jusqu'à la loi du 9 juillet 2025, causer la mort d'une personne au volant relevait du délit générique d'homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal). La nouvelle loi crée un délit autonome, codifié aux articles 221-18 à 221-21 du Code pénal, dans un chapitre intitulé « Des homicides et blessures routiers ».
L'objectif politique : rompre avec la qualification d'« involontaire » jugée minimisante par les associations de victimes, et marquer symboliquement la responsabilité spécifique du conducteur.
Peines encourues
| Situation | Peine maximale |
|---|---|
| Homicide routier simple | 7 ans de prison + 100 000 € d'amende |
| Avec une circonstance aggravante (alcool, stupéfiants, vitesse, refus d'obtempérer, téléphone…) | 10 ans + 150 000 € |
| Avec deux circonstances aggravantes ou plus | 10 ans + 150 000 € |
Les peines complémentaires automatiques incluent : la suspension ou annulation du permis (jusqu'à 10 ans), la confiscation du véhicule, l'obligation de stage de sensibilisation, et la pose d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) lorsqu'une nouvelle conduite est autorisée.
Conduite sous stupéfiants : peines doublées
C'est la mesure qui touchera le plus grand nombre de conducteurs. La loi modifie l'article L. 235-1 du Code de la route :
- Avant le 10 juillet 2025 : 2 ans de prison + 4 500 € d'amende pour conduite après usage de stupéfiants.
- Depuis le 10 juillet 2025 : 3 ans de prison + 9 000 € d'amende.
- En cas de cumul alcool + stupéfiants : 5 ans de prison + 15 000 € d'amende.
Ces peines s'ajoutent à un retrait automatique de 6 points (12 si cumul avec alcool), à une suspension du permis pouvant aller jusqu'à 5 ans, et désormais à une confiscation systématique du véhicule lorsque le conducteur en est propriétaire.
Ce délit s'applique quel que soit le taux de THC détecté. La Cour de cassation rappelle régulièrement (notamment depuis l'arrêt du 21 juin 2023) que l'infraction est constituée dès qu'une analyse confirme la présence de stupéfiant, y compris en cas de consommation de CBD légal. Voir notre article dédié sur CBD et conduite.
Suspension préfectorale : automatique, sans appréciation
Avant la loi de 2025, le préfet disposait d'une marge d'appréciation pour décider d'une suspension administrative immédiate du permis. Cette marge a disparu.
Désormais, en cas de :
- conduite avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/L (ou 0,5 g/L en récidive),
- conduite après usage de stupéfiants,
- ou refus de se soumettre aux vérifications,
le préfet doit prononcer la suspension du permis, immédiatement et sans attendre la décision judiciaire. La durée est fixée par arrêté préfectoral (jusqu'à 6 mois renouvelables une fois). Le permis est retenu par les forces de l'ordre dès le contrôle.
Cette automatisation change profondément la pratique : il n'est plus possible de plaider auprès du préfet pour conserver son permis dans l'attente du procès, comme cela pouvait se négocier auparavant pour des conducteurs aux antécédents vierges.
Quand la visite médicale devient obligatoire
La loi du 9 juillet 2025 introduit une nouveauté procédurale : « Lorsque les circonstances de l'accident ou de l'infraction laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, le conducteur doit se soumettre à un examen médical à ses frais. »
En pratique, vous serez obligé de passer une visite médicale chez un médecin agréé dans les cas suivants :
- Annulation judiciaire de votre permis (peine principale ou complémentaire).
- Suspension prononcée pour une durée supérieure à 6 mois.
- Suspension pour conduite sous alcool ou stupéfiants, quelle que soit sa durée.
- Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou de dépistage.
- Toute infraction laissant présumer une incompatibilité avec la conduite (en particulier après accident grave).
À cette visite s'ajoutent généralement :
- Des tests psychotechniques (1 à 2 heures, environ 100 €), évaluant les capacités d'attention, de mémoire et de coordination.
- Pour les infractions liées à l'alcool : un bilan biologique (CDT, gamma-GT, VGM) que vous devez apporter à la visite. Voir notre article sur les marqueurs biologiques de l'alcool.
Le médecin agréé évalue ensuite votre aptitude et rend l'un des avis suivants : apte, apte avec restrictions (par exemple : éthylotest anti-démarrage obligatoire), apte temporaire (à réévaluer au bout de 6 mois ou 1 an), ou inapte.
L'éthylotest anti-démarrage : davantage utilisé
La loi du 9 juillet 2025 étend les hypothèses où l'éthylotest anti-démarrage (EAD) peut être imposé :
- En alternative à la suspension pour les infractions d'alcool dès la première fois (à la décision du juge ou du préfet) ;
- En peine complémentaire automatique en cas de récidive ;
- Pour une durée pouvant atteindre 5 ans.
Quand le permis mentionne l'obligation EAD, le titulaire doit conduire uniquement un véhicule équipé. Le taux d'alcoolémie maximum autorisé est alors abaissé à 0,2 g/L (au lieu de 0,5 g/L pour les autres conducteurs).
Le coût de la pose et de la location de l'EAD reste à la charge du conducteur (environ 1 300 € la première année, puis 80 à 100 € par mois ensuite). Voir notre article complémentaire pour le médecin agréé sur l'éthylotest anti-démarrage.
Récupérer son permis après une procédure liée à la loi de 2025
Si vous êtes concerné, voici les étapes types :
- Pendant la suspension : aucune conduite possible, sous peine d'une nouvelle infraction (conduite malgré suspension : 2 ans de prison + 4 500 €).
- Avant la fin de la période : prendre rendez-vous avec un médecin agréé. Délais souvent longs (4 à 8 semaines selon les départements).
- Tests psychotechniques : à passer avant ou pendant la visite médicale, selon les exigences locales.
- Bilan biologique : à demander à votre médecin traitant 1 à 2 mois avant la visite.
- Visite médicale : présentation du formulaire Cerfa n° 14880 rempli, des résultats psychotechniques et biologiques.
- Décision : transmise à la préfecture, qui restitue (ou non) le permis.
- Si annulation judiciaire : repassage du Code de la route obligatoire, et du permis pratique si l'interdiction a duré plus d'un an.
Les délais cumulés peuvent dépasser 3 à 6 mois entre la fin de la suspension et la récupération effective du droit de conduire. Il est essentiel d'anticiper.
Tableau récapitulatif des nouvelles sanctions
| Infraction | Peine principale | Suspension administrative | Visite médicale après |
|---|---|---|---|
| Alcool ≥ 0,5 g/L (contravention 4ᵉ) | 750 € + 6 points | Possible | Si suspension > 6 mois |
| Alcool ≥ 0,8 g/L (délit) | 2 ans + 4 500 € | Obligatoire | Oui |
| Conduite après stupéfiants | 3 ans + 9 000 € | Obligatoire | Oui |
| Cumul alcool + stupéfiants | 5 ans + 15 000 € | Obligatoire | Oui + bilan renforcé |
| Refus de dépistage | 2 ans + 4 500 € | Obligatoire | Oui |
| Homicide routier simple | 7 ans + 100 000 € | Obligatoire | Oui |
| Homicide routier aggravé | 10 ans + 150 000 € | Obligatoire | Oui |
Ce qu'il faut retenir
- Le délit d'homicide routier n'invente pas une infraction nouvelle, mais durcit le cadre symbolique et procédural des décès sur la route.
- Les peines pour conduite sous stupéfiants ont doublé depuis le 10 juillet 2025 (3 ans + 9 000 €, ou 5 ans + 15 000 € en cumul avec l'alcool).
- La suspension préfectorale est désormais automatique : le préfet n'a plus de pouvoir d'appréciation.
- La visite médicale chez un médecin agréé est obligatoire dans toutes ces hypothèses pour récupérer son permis.
- Anticipez les délais : plusieurs mois peuvent s'écouler entre la fin de la suspension et la restitution effective du titre.
Pour préparer votre visite médicale, consultez notre annuaire des médecins agréés par département et notre guide pour contester un avis d'inaptitude.
Sources
- Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière — Légifrance
- Code pénal, articles 221-18 à 221-21 (chapitre Iᵉʳ ter : Des homicides et blessures routiers) — Légifrance
- Code de la route, articles L. 235-1 à L. 235-5 (conduite après usage de stupéfiants) — Légifrance
- Vie-publique.fr — Loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier — vie-publique.fr
- Sécurité Routière — Communiqué d'entrée en vigueur — securite-routiere.gouv.fr
- Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (« narcotrafic ») renforçant la suspension préfectorale automatique — Légifrance