Éthylotest anti-démarrage (EAD) : ce que le médecin agréé doit savoir
Un dispositif en développement
L'éthylotest anti-démarrage (EAD) est un dispositif électronique installé dans le véhicule qui empêche le démarrage du moteur si le conducteur souffle un taux d'alcool supérieur au seuil légal. Utilisé depuis longtemps dans les pays nordiques et en Amérique du Nord, il se déploie progressivement en France comme alternative ou complément à la suspension du permis.
Principe de fonctionnement
Le dispositif
L'EAD est un éthylomètre couplé au système de démarrage du véhicule :
- Avant de démarrer, le conducteur souffle dans l'appareil
- Si le taux d'alcool est inférieur au seuil (0,10 mg/l d'air expiré, soit 0,20 g/l de sang — seuil légal applicable aux conducteurs sous EAD fixé par le décret 2019-871) → le véhicule peut démarrer
- Si le taux est supérieur au seuil → le démarrage est bloqué
- Des re-tests aléatoires en cours de trajet demandent au conducteur de souffler à nouveau (lors d'un arrêt)
Données enregistrées
L'appareil enregistre toutes les tentatives de soufflage (réussies et échouées), les re-tests, et les tentatives de contournement. Ces données sont transmises périodiquement au centre de suivi et peuvent être consultées par les autorités.
Cadre légal en France
Historique
- 2011 : la loi LOPPSI 2 introduit la possibilité de prescrire un EAD comme peine complémentaire
- 1er octobre 2019 : le décret n° 2019-871 du 21 août 2019 fixe le seuil d'alcoolémie applicable aux conducteurs sous EAD à 0,10 mg/l d'air expiré (0,20 g/l de sang)
- Décembre 2016 – décembre 2018 : expérimentation de l'EAD sur avis de la commission médicale dans la Drôme, la Marne et le Nord
- 1er janvier 2019 : généralisation de cet EAD médical (arrêté du 31 juillet 2012, article 5 V)
Deux modes de prescription
1. EAD judiciaire (peine complémentaire)
Le tribunal peut condamner un conducteur reconnu coupable de conduite sous l'emprise de l'alcool à l'installation d'un EAD sur son véhicule, en remplacement ou en complément de la suspension du permis.
- Durée : fixée par le juge, jusqu'à 5 ans (article L234-2 du code de la route)
- Le conducteur conserve son permis mais ne peut conduire qu'un véhicule équipé d'un EAD
- La restriction est inscrite sur le titre de conduite
Le procureur peut aussi proposer l'EAD dans le cadre d'une composition pénale : on reste alors dans le registre judiciaire.
2. EAD décidé par le préfet (alternative à la suspension)
Après une infraction d'alcoolémie, le préfet peut restreindre le droit de conduire aux véhicules équipés d'un EAD au lieu de suspendre le permis. Le guide de la Sécurité routière sur les codes médicaux rattache cette mesure au code restrictif 100 (article R.224-6 du code de la route), à ne pas confondre avec le code médical 69.
3. EAD sur avis de la commission médicale (code 69)
Seules les commissions médicales primaires ou d'appel peuvent rendre un avis d'aptitude temporaire avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD (arrêté du 31 juillet 2012, article 5 V). Selon l'arrêté du 28 mars 2022 (article 7 et annexe IV), la commission le propose, le préfet décide, et la reprise de la conduite s'accompagne d'un stage de 6 à 12 mois dans un établissement spécialisé en addictologie.
Le rôle du médecin dans le dispositif EAD
En commission médicale
La commission médicale (primaire ou d'appel) peut proposer une aptitude temporaire avec obligation d'EAD pour un conducteur dont le trouble de l'usage de l'alcool le justifie ; le préfet décide (arrêté du 28 mars 2022, article 7 et annexe IV).
La commission évalue :
- Le profil addictologique du conducteur (consommation occasionnelle vs dépendance)
- La réponse aux marqueurs biologiques
- La motivation du patient
- Le bénéfice potentiel de l'EAD par rapport à une suspension sèche
En tant que médecin agréé de ville
Le médecin agréé de ville ne prescrit pas l'EAD et n'assure pas le renouvellement des aptitudes temporaires rendues par la commission : celle-ci « reste seule compétente » pour le nouveau contrôle à l'échéance (arrêté du 31 juillet 2012, article 5 III), et l'attestation de stage lui est remise lors de ce contrôle (annexe IV de l'arrêté du 28 mars 2022). Son rôle est plutôt de :
- Orienter vers la commission un conducteur dont le dossier relève de l'alcool
- Informer le patient sur le dispositif et son cadre
- Siéger en commission, s'il en est membre, et y exploiter les données de l'appareil lorsqu'elles sont produites (tentatives échouées, re-tests positifs, tentatives de contournement)
Avantages du dispositif
Pour la sécurité routière
- Réduction des récidives : les études internationales observent une nette baisse des récidives de conduite sous alcool pendant la période d'installation de l'EAD
- Protection immédiate : le véhicule ne peut pas démarrer si le conducteur a bu
Pour le conducteur
- Conservation de la mobilité : contrairement à la suspension, l'EAD permet de continuer à conduire (pour le travail, les obligations familiales)
- Effet comportemental : le test quotidien crée un réflexe de dissociation alcool/conduite
- Réinsertion : évite la spirale suspension → perte d'emploi → précarité
Pour la commission médicale
- Outil objectif de suivi (données mesurées, pas déclaratives)
- Aide à la décision lors du renouvellement d'aptitude
Limites et critiques
- Coût : l'installation et la location de l'EAD, auprès d'un installateur agréé, sont à la charge du conducteur. Cela peut constituer un frein pour les publics précaires.
- Contournement : bien que les appareils soient conçus pour détecter les tentatives de fraude (soufflage par un tiers, utilisation d'air comprimé), le contournement n'est pas totalement impossible.
- Pas d'effet après retrait : les études montrent que l'effet protecteur disparaît largement après le retrait de l'appareil, ce qui plaide pour des durées d'installation longues et un accompagnement addictologique parallèle.
- Stigmatisation : le conducteur peut ressentir l'EAD comme une surveillance permanente.
Perspectives
L'EAD s'inscrit dans une logique de prévention tertiaire (empêcher la récidive) plutôt que de simple sanction. Son développement en France est soutenu par :
- La politique européenne de sécurité routière (Vision Zero)
- Les résultats probants dans les pays pionniers (Suède, Finlande, Canada, États-Unis)
Le médecin agréé, surtout s'il siège en commission, est amené à intégrer l'EAD dans l'évaluation des conducteurs à risque alcool.
Sources
- Code de la route, article L234-2 (EAD peine complémentaire, jusqu'à 5 ans) et article R224-6 (EAD décidé par le préfet)
- Arrêté du 31 juillet 2012, article 5 III et V (EAD réservé aux commissions, renouvellement par la commission) — Légifrance
- Arrêté du 28 mars 2022, article 7 et annexe IV (proposition de la commission, décision du préfet, stage en addictologie) — Légifrance
- Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) — Introduction de l'EAD
- Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 — Abaissement du seuil d'alcoolémie applicable aux conducteurs sous EAD (0,10 mg/l d'air expiré)
- Sécurité routière — Guide des codes pouvant être apposés sur le permis de conduire pour des raisons médicales (2025), codes 69 et 100 — securite-routiere.gouv.fr