Par Dr Adrien Salles — Médecin généraliste, médecin agréé permis de conduire · Publié le · Mis à jour le

L’essentiel

La directive (UE) 2025/2205, entrée en vigueur le 25 novembre 2025, limite la validité des permis A et B à 15 ans et impose un contrôle d'aptitude au renouvellement, sous forme de visite médicale, d'auto-évaluation guidée ou de dispositif équivalent, au choix de chaque État. La France n'a pas encore tranché ; le 19 août 2026, l'Assemblée nationale a adopté une résolution européenne demandant de ne pas conditionner le renouvellement à une visite médicale obligatoire. La directive s'applique à partir du 26 novembre 2029.

Directive européenne 2025/2205 : ce qui change pour les médecins agréés

Directive européenne 2025/2205 : ce qui change pour les médecins agréés

Dernière mise à jour : octobre 2026

Le 22 octobre 2025, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2025/2205 relative au permis de conduire. Publiée au JOUE le 5 novembre 2025 et entrée en vigueur le 25 novembre 2025, elle abrogera, avec effet au 26 novembre 2029 (article 30), la directive 2006/126/CE qui régit le permis européen et introduit, pour la première fois à l'échelle de l'Union, un contrôle d'aptitude périodique à l'occasion du renouvellement des titres. Pour les médecins agréés français, l'enjeu est majeur : potentiellement, plusieurs millions de visites supplémentaires par an d'ici la fin de la décennie. Voici l'analyse, le calendrier réaliste, et les décisions à prendre dès maintenant pour se préparer.

Ce que prévoit la directive : rappel des points structurants

La directive (UE) 2025/2205 introduit cinq évolutions majeures :

  1. Validité administrative limitée à 15 ans pour les permis A et B (10 ans si le permis sert également de pièce d'identité). Pour les permis C et D, la validité reste fixée à 5 ans, conformément au standard déjà en vigueur.

  2. Contrôle d'aptitude au renouvellement : visite médicale OU auto-évaluation guidée OU dispositif national équivalent. Le choix est laissé à chaque État membre.

  3. Période probatoire harmonisée à 2 ans minimum pour les nouveaux titulaires.

  4. Permis de conduire numérique européen, intégré aux portefeuilles d'identité numérique nationaux (en France, France Identité), reconnu dans les 27 États membres.

  5. Reconnaissance mutuelle des suspensions et annulations entre États membres.

Pour la pratique du contrôle médical, c'est le point n° 2 qui est central : il pose la question de savoir si la France retiendra une visite médicale, une auto-évaluation, ou un dispositif hybride.

Calendrier de transposition : à quoi s'attendre, et quand

Étape Échéance
Adoption au Parlement européen 22 octobre 2025 ✅
Publication au JOUE 5 novembre 2025 ✅
Entrée en vigueur 25 novembre 2025 ✅
Transposition en droit national au plus tard le 26 novembre 2028 (article 29)
Application à partir du 26 novembre 2029 (article 29)
Première vague de renouvellements concernés en France 2029-2030 au plus tôt

À la date de mise à jour (octobre 2026), aucun projet de loi de transposition n'a, à notre connaissance, été déposé. Le 19 août 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution européenne n° 2639 de M. Fabrice Brun « visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire » (T.A. n° 342) : ce texte n'a pas de portée contraignante, mais il indique l'orientation de l'Assemblée. Le modèle de contrôle d'aptitude reste à trancher.

Les trois scénarios possibles pour la France

Scénario 1 : visite médicale obligatoire (modèle « lourd »)

Description : tous les permis A/B sont soumis à une visite médicale chez un médecin agréé tous les 15 ans, avec une fréquence accrue après un certain âge (par exemple 70 ans).

Volumétrie estimée : avec plus de 40 millions de titulaires du permis B, un renouvellement tous les 15 ans représenterait, selon notre estimation, environ 3 millions de visites supplémentaires par an au régime de croisière, en plus des visites actuelles (permis professionnels, suspensions, etc.).

Faisabilité : très contestée. Le nombre de médecins agréés est limité (environ 2 400 sur les listes préfectorales recensées dans notre annuaire). Pour absorber un volume de cette ampleur, il faudrait augmenter sensiblement le vivier de médecins agréés, ce qui suppose un effort de formation considérable (cf. la réforme 2025 de l'agrément).

Probabilité : faible. C'est l'orientation de la proposition de loi n° 1147 du 18 mars 2025 « visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite », mais elle se heurte à la pénurie de médecins agréés et au coût pour les usagers, et la résolution adoptée par l'Assemblée en août 2026 va en sens inverse.

Scénario 2 : auto-évaluation guidée (modèle « léger »)

Description : à chaque renouvellement, le titulaire remplit un formulaire normalisé portant sur la vue, l'audition, les pathologies cardiovasculaires et neurologiques, l'usage de médicaments, le sommeil, la mobilité. La visite médicale n'intervient que si le formulaire révèle une pathologie probable (article 11 §6 de la directive).

Volumétrie pour les médecins agréés : faible — uniquement les cas signalés par le formulaire.

Avantages : faible coût, faible charge administrative.

Inconvénients : qualité du contrôle dépendante de la sincérité du déclarant, risque de minoration des problèmes médicaux. Hors de l'Union, le Royaume-Uni fonctionne ainsi : à partir de 70 ans, le conducteur renouvelle son permis tous les 3 ans sur simple déclaration.

Probabilité : moyenne. C'est l'option la plus simple à transposer, mais elle prive la sécurité routière d'un véritable contrôle médical.

Scénario 3 : modèle hybride

Description : auto-évaluation pour les conducteurs de moins de 70 ans, visite médicale obligatoire au-delà (par exemple, tous les 5 ans après 70 ans, tous les 2 ans après 75 ans). La directive (UE) 2025/2205 prévoit elle-même cette possibilité : les États membres peuvent réduire la durée de validité des permis pour les conducteurs âgés de 65 ans ou plus.

Volumétrie pour les médecins agréés : la France compte plusieurs millions de personnes de 70 ans ou plus, dont une large majorité titulaires d'un permis. Cela pourrait représenter, selon notre estimation, de l'ordre d'un à deux millions de visites par an au régime de croisière.

Probabilité : à suivre. Ce modèle concentre le contrôle sur la population la plus à risque tout en limitant le coût pour la majorité des conducteurs ; la résolution adoptée par l'Assemblée en août 2026 plaide toutefois contre toute visite obligatoire au renouvellement.

Que faire dès maintenant : 5 décisions stratégiques pour le médecin agréé

1. Anticiper la montée en charge

Quel que soit le scénario, la visibilité d'ici 2029 est suffisante pour préparer son cabinet. Évaluez votre capacité actuelle (nombre de visites/an), votre capacité maximale, et votre disponibilité à former un confrère en relais.

L'augmentation prévisible justifie d'investir dès maintenant dans une organisation efficace : créneaux dédiés, secrétariat, outils numériques de gestion. Voir notre guide sur organiser ses visites médicales.

2. Maintenir la conformité formation continue

L'arrêté du 3 mars 2025 a doublé la formation continue obligatoire à 6 heures par renouvellement (cycle de 5 ans). La transposition de la directive pourrait renforcer cette exigence si le contrôle d'aptitude est étendu à la population générale.

Diversifiez vos sources de formation : organismes de formation habilités (dont Permicomed), formations en ligne validantes, recommandations HAS. Voir notre article sur la réforme 2025 de l'agrément et la liste des organismes habilités avec les sessions 2026.

3. Se positionner sur l'évaluation cognitive du conducteur âgé

Si un scénario hybride se concrétise, la visite médicale du conducteur de plus de 70 ans deviendra le cœur de l'activité des médecins agréés. C'est aujourd'hui une zone de pratique encore peu structurée.

Renforcez vos compétences sur :

4. Penser aux liens avec la médecine générale

Le médecin traitant restera le premier interlocuteur du conducteur âgé. Établir des liens avec les médecins de ville de votre secteur (relais d'information, partage de bilans biologiques, coordination des examens complémentaires) anticipe la coopération qui sera attendue.

5. Suivre l'évolution réglementaire mensuellement

La transposition française se fera par étapes : projet de loi, examen parlementaire, décrets d'application. Plusieurs sources fiables permettent de suivre le dossier :

Implications pour la pratique quotidienne

Même si rien n'est applicable avant 2029, certaines anticipations sont déjà utiles dès aujourd'hui :

Situation actuelle Anticipation conseillée
Visite d'un conducteur senior pour permis pro Documenter systématiquement l'évaluation cognitive (préfigure la pratique 2029)
Patient hors visite formelle qui sollicite un avis Proposer une consultation préventive d'aptitude (préfigure le scénario hybride)
Médecin proche de la retraite Identifier un confrère candidat à l'agrément, organiser le passage de témoin
Cabinet à pleine capacité Évaluer l'investissement en secrétariat dédié ou en téléconsultation préalable
Cabinet en montée en charge Anticiper la mise en place d'un agenda en ligne et d'un parcours patient structuré

Et le permis numérique européen ?

La directive crée également un permis numérique européen unifié. En France, il s'appuiera sur l'application France Identité, qui permet déjà d'afficher le permis de conduire sur smartphone. Pour le médecin agréé, l'impact direct est limité : votre avis médical (Cerfa 14880*02) reste transmis à la préfecture par les voies habituelles.

À moyen terme, on peut imaginer :

Aucune de ces évolutions n'est aujourd'hui spécifiée par la directive. Elles relèveront des décrets d'application français.

Ce qu'il faut retenir

Pour aller plus loin : consultez notre guide sur la réforme 2025 de l'agrément qui détaille les nouvelles obligations de formation, et notre article sur le renouvellement de l'agrément.

Sources