Par Dr Adrien Salles — Médecin généraliste, médecin agréé permis de conduire · Publié le · Mis à jour le

L’essentiel

L'arrêté du 3 mars 2025, publié au Journal officiel du 28 mars 2025, réforme l'agrément des médecins agréés sur quatre points. La formation initiale passe de 9 à 14 heures (10 h médicales en présentiel, 4 h administratives possibles à distance), la formation continue est doublée à 6 heures par renouvellement, la limite d'âge de 75 ans est supprimée et seules les sanctions supérieures à l'avertissement dans les 3 dernières années restent bloquantes. Les conditions d'agrément s'appliquent depuis le 29 mars 2025, les nouvelles formations depuis le 1er juin 2025.

Réforme 2025 de l'agrément des médecins agréés : ce qui change

L'arrêté du 3 mars 2025, publié au Journal officiel du 28 mars 2025, modifie en profondeur l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Ses dispositions sur l'agrément s'appliquent depuis le 29 mars 2025 et celles sur la formation depuis le 1er juin 2025 ; la réforme touche quatre axes majeurs : la formation initiale, la formation continue, la limite d'âge et les conditions disciplinaires d'accès à l'agrément. Voici ce que chaque médecin agréé --- ou candidat à l'agrément --- doit savoir.

Pourquoi cette réforme

Un constat partagé : la pénurie de médecins agréés

Depuis plusieurs années, les préfectures peinent à maintenir un maillage territorial suffisant de médecins agréés pour le contrôle médical du permis de conduire. Les départs en retraite ne sont pas toujours compensés par de nouvelles candidatures. Cette situation pénalise les usagers, notamment en zone rurale, et fragilise l'ensemble du dispositif de sécurité routière.

Le rôle des représentants de la profession

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a publié un guide intitulé « Prévention et sécurité routière : quelle place pour le médecin ? », consacré au rôle des médecins agréés et des médecins traitants. Selon les réponses du ministère de l'Intérieur à des questions écrites de députés, la suppression de la limite d'âge a été décidée après concertation avec les organisations représentatives des professionnels de santé.

Une modernisation attendue

L'arrêté du 31 juillet 2012, qui régissait jusqu'alors les conditions d'agrément, n'avait pas été substantiellement modifié depuis plus de douze ans. Les pratiques médicales, les outils numériques et le contexte démographique ont considérablement évolué. La réforme vise à adapter le cadre réglementaire à cette réalité, en combinant exigence de formation et ouverture de l'accès à l'agrément.

Ce qui change concrètement

Formation initiale : de 9 h à 14 h

C'est le changement le plus structurant. La formation initiale requise pour obtenir l'agrément passe de 9 heures à 14 heures, réparties en deux volets :

Cette augmentation du volume horaire vise à mieux préparer les nouveaux médecins agréés à la réalité de leur mission. La possibilité de suivre la partie administrative en distanciel est une concession bienvenue pour les praticiens dont l'emploi du temps est contraint.

Formation continue : de 3 h à 6 h par renouvellement

La formation continue obligatoire pour le renouvellement est doublée, passant de 3 heures à 6 heures par cycle de renouvellement (5 ans). Cette exigence s'applique à tous les médecins agréés en exercice, dès le prochain cycle de renouvellement.

Ce renforcement traduit la volonté de maintenir un niveau d'expertise élevé face à l'évolution rapide des connaissances médicales (nouvelles thérapeutiques, dispositifs médicaux embarqués, recommandations sur le vieillissement cognitif) et des réglementations (mise à jour de l'arrêté du 28 mars 2022, évolution des catégories de permis).

Pour les médecins agréés en activité, il est judicieux d'anticiper cette hausse en diversifiant les sources de formation : organismes habilités (ACFM, INSERR, UMFCS Bordeaux, Permicomed) et formations en ligne validantes. Notre article sur les organismes de formation habilités : sessions, tarifs et inscription 2026 recense les dates programmées.

Suppression de la limite d'âge de 75 ans

L'ancienne réglementation interdisait le renouvellement de l'agrément au-delà de 75 ans. Cette limite est purement et simplement supprimée.

Cette mesure répond à un double objectif :

La suppression de la limite d'âge ne signifie pas l'absence de tout contrôle : l'agrément reste soumis au renouvellement quinquennal par le préfet, et les conditions de formation continue s'appliquent à tous.

Assouplissement du seuil disciplinaire

L'arrêté de 2012 prévoyait que toute sanction disciplinaire prononcée dans les cinq années précédant la demande d'agrément faisait obstacle à celle-ci. Ce critère, jugé disproportionné, est modifié sur deux plans :

Cet assouplissement reconnaît que l'avertissement, sanction la plus légère du code de déontologie, ne remet pas nécessairement en cause la compétence du médecin pour évaluer l'aptitude à la conduite. Il permet également d'élargir le vivier de candidats potentiels.

Tableau récapitulatif

Disposition Avant (arrêté de 2012) Après (arrêté du 3 mars 2025)
Formation initiale 9 h (présentiel) 14 h (10 h médicale présentiel + 4 h admin/épidémio, distanciel possible)
Formation continue 3 h / renouvellement 6 h / renouvellement
Limite d'âge 75 ans Supprimée
Seuil disciplinaire Toute sanction dans les 5 dernières années Sanctions supérieures à l'avertissement dans les 3 dernières années
Date d'application --- 29 mars 2025 (agrément) ; 1er juin 2025 (formation)

Impact selon votre situation

Vous êtes déjà médecin agréé

Votre agrément en cours reste valable. Lors de votre prochain renouvellement (cycle quinquennal), les nouvelles exigences de formation continue de 6 h par renouvellement s'appliqueront. Si vous avez plus de 75 ans, vous pouvez désormais demander le renouvellement de votre agrément sans condition d'âge. Vérifiez que vos attestations de formation sont à jour et conformes au nouveau volume horaire.

Vous souhaitez obtenir l'agrément

Toute demande d'agrément déposée à compter du 1er juin 2025 est soumise à la nouvelle formation initiale de 14 heures. Consultez la liste des organismes habilités et leurs sessions 2026 : l'habilitation des organismes relève de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) et la liste est relayée par les préfectures. Anticipez les délais d'inscription.

Vous préparez votre renouvellement

Constituez votre dossier en vous assurant de justifier du volume de formation continue requis (6 h par renouvellement). Rassemblez vos attestations et vérifiez auprès de votre préfecture les pièces à fournir. Avec Medipermis, vos dossiers de visite sont archivés, ce qui vous donne une vue de votre activité ; vos attestations de formation restent à conserver de votre côté.

Se préparer dès maintenant

La réforme s'applique depuis 2025. Voici les actions concrètes à engager :

  1. Identifier les formations conformes au nouveau cahier des charges (14 h initiale ou 6 h continue par renouvellement) auprès des organismes habilités (sessions 2026) ou de votre préfecture.
  2. Mettre à jour votre dossier administratif : pièces d'identité, diplômes, attestation d'inscription à l'Ordre, attestations de formation antérieures.
  3. Structurer votre activité : un suivi rigoureux de vos visites médicales, de vos avis rendus et de vos formations facilite chaque renouvellement. Medipermis archive vos dossiers de visite et les avis rendus ; le suivi de vos formations reste à tenir de votre côté.
  4. Vérifier votre situation disciplinaire : le nouveau seuil (sanctions supérieures à l'avertissement dans les 3 dernières années) peut débloquer des situations qui étaient auparavant rédhibitoires.

Sources