L’essentielPour devenir médecin agréé du permis de conduire, il faut être inscrit au tableau de l'Ordre et disposer d'un numéro RPPS, sans sanction disciplinaire supérieure à l'avertissement dans les trois dernières années, valider une formation initiale de 14 heures (arrêté du 3 mars 2025), puis déposer un dossier auprès du préfet. L'agrément est délivré pour cinq ans, avec 6 heures de formation continue par renouvellement ; la limite d'âge de 75 ans a été supprimée.
Devenir médecin agréé pour le permis de conduire : guide complet
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est une mission de santé publique confiée aux médecins agréés par les préfectures. Avec la réforme entrée en vigueur en 2025, les conditions d'accès et les obligations de formation ont sensiblement évolué. Ce guide fait le point sur les démarches à suivre pour obtenir l'agrément et exercer cette activité.
Qu'est-ce qu'un médecin agréé ?
Le médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est un médecin de ville habilité par le préfet de son département à examiner les usagers de la route dans des situations réglementaires précises. Ces situations sont définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route et concernent notamment :
- les candidats ou titulaires de permis des catégories lourdes (C, D, CE, DE) ;
- les conducteurs dont le permis a été suspendu plus d'un mois, invalidé ou annulé sans infraction d'alcool ni de stupéfiants (ces derniers dossiers relèvent de la commission médicale, article R. 226-3) ;
- les conducteurs atteints d'une affection médicale incompatible avec le maintien du permis, signalée par le préfet ou déclarée spontanément.
Le médecin agréé rend un avis médical -- apte, inapte, apte avec restrictions ou apte temporaire -- qui est transmis au préfet, seul compétent pour prendre la décision administrative finale. Il s'agit donc d'un rôle consultatif, mais dont les conclusions sont déterminantes pour la sécurité routière.
Conditions pour obtenir l'agrément préfectoral
Inscription au tableau de l'Ordre
Le candidat doit être docteur en médecine, inscrit au tableau de l'Ordre des médecins et titulaire d'un numéro RPPS (arrêté du 31 juillet 2012, article 6). Aucune spécialité particulière n'est exigée : l'agrément est ouvert aux médecins généralistes comme aux spécialistes.
Absence de sanction disciplinaire
Le médecin ne doit pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire supérieure à l'avertissement au cours des trois dernières années.
Suppression de la limite d'âge
La limite d'âge de 75 ans, qui empêchait jusqu'ici les confrères les plus expérimentés de poursuivre ou d'entamer cette activité, a été supprimée par l'arrêté du 3 mars 2025, qui a réécrit l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012. Seule l'aptitude professionnelle du médecin compte désormais.
Formation initiale obligatoire
Avant de pouvoir exercer, le médecin candidat doit valider une formation initiale de 14 heures (contre 9 heures auparavant). Cette formation, dont le programme est fixé par l'arrêté du 3 mars 2025, se décompose comme suit :
- 10 heures de modules médicaux, dispensées obligatoirement en présentiel : pathologies à risque pour la conduite (troubles visuels, neurologiques, cardiovasculaires, psychiatriques, addictions), évaluation de l'aptitude physique et cognitive, cas cliniques pratiques.
- 4 heures de modules administratifs et épidémiologiques, pouvant être suivies à distance : cadre réglementaire, statistiques d'accidentalité, rôle du médecin agréé dans le dispositif préfectoral, remplissage du Cerfa 14880*02.
Cette formation est dispensée par des organismes habilités par le ministère chargé de la sécurité routière : consultez notre liste des organismes habilités, sessions et tarifs 2026. Les nouvelles modalités s'appliquent aux formations débutant à compter du 1er juin 2025.
Procédure de demande d'agrément
La demande est adressée au préfet du département dans lequel le médecin souhaite exercer cette activité. Le dossier comprend généralement :
- un formulaire de demande d'agrément (disponible en préfecture ou sur le site du département) ;
- une copie du diplôme de docteur en médecine ;
- une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre en cours de validité ;
- un extrait de casier judiciaire (bulletin n^o 3) ;
- l'attestation de réussite à la formation initiale de 14 heures ;
- une déclaration sur l'honneur d'absence de sanction disciplinaire supérieure à l'avertissement dans les trois dernières années.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable sur demande dans les mêmes conditions, sous réserve du respect des obligations de formation continue.
Le médecin agréé doit suivre une formation continue de 6 heures par renouvellement (doublée par rapport aux 3 heures précédemment exigées). Ce renforcement, introduit par l'arrêté du 3 mars 2025, traduit la volonté des pouvoirs publics de maintenir un haut niveau de compétence des médecins agréés face à l'évolution des connaissances médicales et des réglementations.
Sans l'attestation de formation continue, fournie au cours des six mois précédant l'expiration, l'agrément ne peut pas être renouvelé (article 6). La formation ne figure pas, en revanche, parmi les motifs de retrait de l'agrément en cours de validité.
Le contrôle médical en pratique
Déroulement de la visite
La visite médicale dure en moyenne 20 à 30 minutes. Le médecin agréé procède à :
- un interrogatoire médical complet (antécédents, traitements en cours, consommation d'alcool et de stupéfiants) ;
- un examen clinique orienté (acuité visuelle, champ visuel, audition, motricité, fonctions cognitives) ;
- le cas échéant, la demande d'examens complémentaires (bilan sanguin, test psychotechnique, avis spécialisé).
Le Cerfa 14880*02
L'avis médical est consigné sur le formulaire Cerfa 14880*02, qui constitue la pièce officielle transmise au préfet. Ce document comprend l'identification et le motif du contrôle, les modalités du contrôle, l'avis du médecin et, le cas échéant, les codes de restriction ; il ne comporte ni résultats d'examen ni diagnostic, qui restent dans le dossier du médecin.
Le remplissage rigoureux de ce formulaire est essentiel : toute erreur ou omission peut entraîner un retour du dossier par la préfecture et retarder la démarche du patient.
Les avis possibles
Le médecin peut rendre l'un des quatre avis suivants :
- Apte : aucune restriction, compatibilité médicale pleine et entière.
- Apte avec restrictions : port de verres correcteurs, aménagement du véhicule, limitation de la catégorie, etc.
- Apte temporaire : aptitude limitée dans le temps (entre 6 mois et 5 ans), nécessitant un nouvel examen à échéance.
- Inapte : incompatibilité médicale avec la conduite, temporaire ou définitive.
Pourquoi devenir médecin agréé ?
Une demande régulière
Le flux de patients est alimenté par plusieurs sources, toute l'année :
- Suspensions, annulations et invalidations du permis, avec une visite médicale avant la restitution ou avant de repasser le permis ;
- Permis professionnels : titulaires du groupe lourd (C, D et leurs catégories E), chauffeurs de taxi et de VTC, ambulanciers, astreints à des visites périodiques ;
- Affections médicales : patients dont l'aptitude temporaire arrive à échéance (diabète insulino-traité, épilepsie contrôlée, suites d'AVC…) ;
- Visites prescrites par le préfet, à la suite d'un signalement.
Dans certains départements, les listes préfectorales comptent peu de médecins agréés. En supprimant la limite d'âge, la réforme de mars 2025 élargit le vivier de praticiens.
Un complément de revenus
| Volume hebdomadaire |
Honoraires bruts/an (estimation) |
| 5 visites/semaine (1 par jour) |
~8 600 € |
| 10 visites/semaine (2 par jour) |
~17 300 € |
| 20 visites/semaine (demi-journée dédiée) |
~34 600 € |
Base : 36 € d'honoraires × 48 semaines travaillées. Avant charges sociales et impôts. Le détail des tarifs et de la facturation est dans tarification et honoraires.
Des profils variés
- Médecins généralistes installés : complément d'activité intégré au cabinet, une à deux demi-journées par semaine ;
- Médecins remplaçants : activité stable entre deux remplacements ;
- Médecins retraités : depuis la suppression de la limite d'âge de 75 ans (réforme 2025), ils peuvent obtenir ou conserver l'agrément ;
- Médecins salariés en exercice mixte (centres de santé, médecine du travail), qui exercent en parallèle une activité de médecin agréé en libéral ;
- Spécialistes (ophtalmologues, cardiologues, neurologues), dont l'expertise est précieuse pour les cas complexes.
Organiser son activité de médecin agréé
L'activité de médecin agréé implique une gestion administrative spécifique : prise de rendez-vous dédiés, suivi des dossiers patients, remplissage conforme des Cerfa, archivage des avis rendus. Pour les praticiens qui souhaitent structurer cette activité, des outils numériques comme Medipermis permettent de gérer les rendez-vous, le flux patient et le remplissage du Cerfa 14880*02 de manière dématérialisée.
En résumé
La réforme de 2025 modernise l'accès à l'agrément de médecin pour le permis de conduire : formation initiale allongée à 14 heures, formation continue doublée à 6 heures par renouvellement et suppression de la limite d'âge. Ces évolutions renforcent la qualité du contrôle médical tout en élargissant le vivier de médecins éligibles. Pour tout confrère intéressé par cette mission de santé publique, la première étape reste la validation de la formation initiale, suivie du dépôt de dossier en préfecture.
Sources
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite : Légifrance
- Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 (réforme de la formation et des conditions d'agrément) : Légifrance
- Code de la route, articles R. 226-1 à R. 226-4 (contrôle médical de l'aptitude à la conduite) : Légifrance
- Décret n^o 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : Légifrance