Par Dr Adrien Salles — Médecin généraliste, médecin agréé permis de conduire · Publié le · Mis à jour le
L’essentiel
L'agrément de médecin agréé est délivré pour cinq ans par le préfet et ne se reconduit pas automatiquement : le médecin doit déposer une demande de renouvellement auprès de la préfecture, idéalement au moins trois mois avant l'échéance. Le dossier exige notamment l'attestation d'une formation continue de 6 heures, à fournir au cours des six mois précédant l'expiration (arrêté du 31 juillet 2012, article 6), et l'absence de sanction disciplinaire supérieure à l'avertissement dans les trois dernières années.
Renouvellement de l'agrément de médecin agréé : procédure et obligations
L'agrément de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas acquis à vie. Il doit être renouvelé à échéance régulière, selon une procédure encadrée par l'arrêté du 31 juillet 2012, modifié par l'arrêté du 3 mars 2025. Voici ce qu'il faut savoir pour anticiper sereinement cette démarche.
Durée de validité de l'agrément
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département d'exercice (arrêté du 31 juillet 2012, article 6), sans avis préalable d'une commission. À l'issue de cette période, il n'est pas reconduit automatiquement : le médecin doit effectuer une demande explicite de renouvellement.
L'agrément court pour une durée de cinq ans à compter de la notification de la décision. En l'absence de renouvellement, il expire de plein droit à l'issue de ce délai. Le médecin perd alors la capacité de réaliser des visites médicales du permis de conduire.
Formation continue : 6 heures par renouvellement depuis 2025
La réforme introduite par l'arrêté du 3 mars 2025 a sensiblement renforcé les exigences de formation continue. Le volume obligatoire passe de 3 heures à 6 heures par renouvellement (cycle de 5 ans), portant sur les thématiques liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Cette formation doit être dispensée par un organisme habilité — voir les sessions de formation continue 2026 (INSERR, ACFM, Permicomed), en distanciel ou en présentiel. Elle conditionne le renouvellement : l'attestation de formation continue est à fournir au cours des six mois précédant l'expiration de l'agrément (article 6) ; sans elle, l'agrément ne peut pas être renouvelé.
En pratique, conservez l'attestation dès la fin de la formation, plutôt que de chercher à la reconstituer au moment du renouvellement.
Procédure de demande de renouvellement
La demande de renouvellement est adressée à la préfecture du département dans lequel le médecin exerce son activité de médecin agréé. Elle doit être effectuée suffisamment en amont de la date d'expiration pour laisser le temps à l'instruction administrative.
Pièces justificatives à fournir
Le dossier de renouvellement comprend généralement :
L'attestation de la formation continue de 6 heures, suivie au cours de la période d'agrément et fournie dans les six mois précédant l'expiration ;
Une déclaration sur l'honneur ou tout document attestant de l'absence de sanction disciplinaire supérieure à l'avertissement au cours des trois dernières années ;
Les pièces d'identité et justificatifs habituels.
Selon l'article 6 de l'arrêté, le renouvellement suppose aussi que les conditions de l'agrément restent remplies (inscription à l'Ordre, absence de sanction ordinale supérieure à l'avertissement dans les trois ans…) ; aucune condition d'activité minimale n'est prévue. Les exigences documentaires peuvent varier légèrement d'une préfecture à l'autre. Il est prudent de contacter le bureau concerné en amont pour confirmer la liste exacte.
Condition disciplinaire
L'arrêté pose une condition d'honorabilité : le médecin ne doit pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire supérieure à l'avertissement dans les trois années précédant la demande. Ce critère demeure un point de vérification systématique.
Cas de refus de renouvellement
Le préfet peut refuser le renouvellement de l'agrément dans plusieurs situations :
Formation continue insuffisante : 6 heures de formation continue non justifiées pour le cycle de renouvellement ;
Sanction disciplinaire supérieure à l'avertissement prononcée dans les trois dernières années ;
Dossier incomplet non régularisé dans les délais impartis.
Le refus est notifié par courrier motivé. Le médecin dispose des voies de recours administratives habituelles (recours gracieux auprès du préfet, recours hiérarchique, recours contentieux devant le tribunal administratif).
Retrait d'agrément en cours de validité
Indépendamment du renouvellement, l'agrément peut être abrogé avant son terme par le préfet, pour les seuls motifs prévus par l'article 6 de l'arrêté :
Manque manifeste de compétence dans l'activité de médecin agréé ;
Manquement à la probité, à l'honorabilité ou à la neutralité ;
Sanction ordinale supérieure à un avertissement.
La procédure est contradictoire : le médecin est informé des griefs et dispose d'au moins 15 jours pour présenter ses observations avant toute décision.
Conséquences du non-renouvellement
Un médecin dont l'agrément a expiré ou n'a pas été renouvelé ne peut plus réaliser de visites médicales pour le permis de conduire. Tout avis médical émis en dehors d'un agrément valide est dépourvu de valeur juridique.
Concrètement, cela signifie :
Radiation de la liste départementale des médecins agréés publiée par la préfecture ;
Impossibilité de facturer les consultations au tarif réglementaire de 36 euros ;
Nécessité de déposer une nouvelle demande d'agrément pour reprendre cette activité ; renseignez-vous auprès de la préfecture sur les pièces exigées, notamment en matière de formation.
Anticiper le renouvellement
La principale difficulté n'est pas la complexité de la procédure, mais le risque de s'y prendre trop tard. Les délais d'instruction varient selon les préfectures et peuvent atteindre plusieurs semaines.
Quelques bonnes pratiques :
Noter la date d'expiration de son agrément et programmer un rappel six mois avant ;
Archiver les attestations de formation au fil de l'eau, dans un dossier dédié ;
Déposer le dossier au moins trois mois avant l'échéance pour pallier d'éventuels délais ou demandes de pièces complémentaires.
Medipermis centralise la gestion de vos visites (rendez-vous, dossiers, Cerfa) ; la date d'expiration de l'agrément et vos attestations de formation restent à suivre de votre côté.