Handicap, aménagements de véhicule et aptitude à la conduite
Principe fondamental : le handicap n'est pas une contre-indication
Le handicap moteur, sensoriel ou cognitif n'entraîne pas automatiquement une inaptitude à la conduite. L'objectif du médecin agréé est d'évaluer les capacités résiduelles du patient et de préconiser, si nécessaire, des aménagements du véhicule ou des restrictions de conduite permettant une pratique sûre.
La France dispose d'un cadre réglementaire harmonisé avec l'Union européenne (directive 2006/126/CE) qui définit les codes d'aménagement inscrits sur le permis de conduire.
Le rôle du médecin agréé
Évaluer les capacités fonctionnelles
L'examen porte sur les fonctions nécessaires à la conduite :
- Mobilité des membres : amplitude articulaire, force musculaire, préhension (volant, levier de vitesses, frein à main)
- Coordination : gestes simultanés (accélérer + tourner le volant), pédalier
- Sensorialité : vision (cf. article dédié), audition, proprioception
- Cognition : capacités d'attention, de jugement, de réaction (cf. article sur l'évaluation cognitive)
Préconiser des aménagements
Si les capacités résiduelles permettent la conduite avec adaptations, le médecin agréé l'indique sur le Cerfa 14880*02 : il peut apposer directement les codes « boîte automatique » (10.02), « embrayage automatique » (15.03) et « rétroviseurs » (42) ; pour les autres aménagements, il inscrit « aménagement du véhicule à prévoir » dans la zone Observations, et l'inspecteur du permis fixe les codes harmonisés européens après un test sur route (arrêté du 31 juillet 2012, annexe II ; guide de la Sécurité routière, 2025). Ces codes figurent ensuite sur le permis de conduire (rubrique 12).
Orienter vers un spécialiste si nécessaire
Pour les cas complexes, le médecin agréé peut orienter vers :
- Un ergothérapeute spécialisé en conduite automobile
- Le CEREMH (Centre de Ressources et d'Innovation Mobilité Handicap)
- Un centre d'évaluation de conduite en conditions réelles
Les codes harmonisés européens
La directive 2006/126/CE définit un système de codes inscrits sur le permis, regroupés en catégories :
Codes 01 à 03 — Dispositifs médicaux portés par le conducteur
| Code | Signification |
|---|---|
| 01 | Correction et/ou protection de la vue (sous-codes : 01.01 lunettes, 01.02 lentilles, 01.05 cache-œil, 01.06 lentilles ou lunettes…) |
| 02 | Prothèse auditive ou aide à la communication |
| 03 | Prothèse ou orthèse de membre (sous-codes 03.01 membre supérieur, 03.02 membre inférieur) |
Codes 10 à 50 — Adaptations du véhicule
| Code | Signification |
|---|---|
| 10 | Boîte de vitesse adaptée (10.02 : choix du rapport de transmission automatique, c'est-à-dire la boîte automatique ; 10.04…) |
| 15 | Embrayage adapté (15.01 à 15.04) |
| 20 | Freinage adapté (frein au volant, frein à gauche, etc., 20.01 à 20.14) |
| 25 | Accélérateur adapté (accélérateur à gauche, au volant, etc., 25.01 à 25.09) |
| 31 | Adaptation et protection des pédales |
| 32, 33 | Commandes combinées (32 : frein et accélérateur ; 33 : frein, accélérateur et direction) |
| 35 | Commandes adaptées (clignotants, essuie-glaces, klaxon, 35.02 à 35.04) |
| 40 | Direction adaptée (40.01 direction à force d'actionnement réduite, 40.11 dispositif d'assistance sur le volant / boule, etc.) |
| 42 | Rétroviseur(s) adapté(s) |
| 43 | Siège du conducteur adapté |
| 44 | Modifications des motocycles |
| 45 | Motocycle avec side-car uniquement |
| 46 | Tricycles uniquement |
| 50 | Limité à un véhicule spécifique (n° de châssis) |
Restrictions pour raisons médicales (61 à 69) et mention 78
Selon le guide de la Sécurité routière (2025), les codes 61 à 69 sont des restrictions pour raisons médicales, que le médecin ne peut pas apposer pour le groupe lourd ; les codes au-dessus de 70 sont administratifs et ne concernent pas les affections médicales.
| Code | Signification |
|---|---|
| 61 | Restreint aux trajets de jour |
| 62 | Limité à un rayon donné autour du domicile |
| 63 | Sans passager |
| 64 | Vitesse limitée |
| 65 | Conduite uniquement avec accompagnateur titulaire du permis |
| 66 | Sans remorque |
| 67 | Pas de conduite sur autoroute |
| 68 | Pas d'alcool |
| 69 | Limité aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD), norme EN 50436 — sur avis de la commission médicale |
| 78 | Limité aux véhicules à transmission automatique — mention administrative (examen passé sur boîte automatique), pas un code médical |
Le médecin agréé n'a pas besoin de connaître tous les codes par cœur. Ceux qui reviennent le plus souvent en pratique : 01 (verres correcteurs), 10.02 ou 15.03 (boîte ou embrayage automatique), 20 à 25 (freinage et accélérateur adaptés, fixés par l'inspecteur), 61 à 68 (restrictions médicales d'usage, groupe 1).
Le CEREMH
Le Centre de Ressources et d'Innovation Mobilité Handicap (ceremh.org) est une structure spécialisée dans l'évaluation et l'adaptation de la conduite en situation de handicap.
Services proposés
- Évaluation de conduite en situation réelle : sur route et sur piste, avec un moniteur formé et un ergothérapeute
- Préconisation d'aménagements techniques : identification du matériel adapté, essai de différentes solutions
- Accompagnement vers l'auto-école : certaines auto-écoles disposent de véhicules aménagés pour l'apprentissage ou le réapprentissage
- Information et conseil : pour les patients, les médecins et les familles
Réseau national
Le médecin agréé peut orienter le patient vers le CEREMH ou vers une structure d'évaluation proche de chez lui (renseignements sur ceremh.org).
Cas fréquents en visite médicale
Amputation de membre inférieur
- Unilatérale : selon l'arrêté (§5.2.1), membre gauche : compatibilité définitive si la boîte ou l'embrayage automatique (10.02 ou 15.03) est la seule adaptation nécessaire ; membre droit : compatibilité avec aménagement selon l'évaluation (par exemple accélérateur à gauche, code 25, fixé par l'inspecteur) ; prothèse : code 03
- Au-dessus du genou : même logique, avec une évaluation individuelle de la mobilité résiduelle
- Bilatérale : évaluation spécialisée (CEREMH), conduite possible avec commandes manuelles
Amputation de membre supérieur
- Unilatérale : selon l'arrêté (§5.1.3), compatibilité définitive avec aménagement selon l'évaluation ; en pratique, boule au volant (code 40.11, fixé par l'inspecteur), commandes regroupées et boîte automatique (code 10.02)
- Bilatérale : cas complexe, évaluation spécialisée (§5.3)
Paraplégie
Selon l'arrêté (§5.2.2), la paraplégie est compatible avec aménagement selon l'évaluation. La conduite est possible avec un véhicule à commandes manuelles intégrales (accélérateur et frein au volant). De nombreux paraplégiques conduisent quotidiennement avec ces aménagements. L'aptitude est prononcée après évaluation et installation du matériel adapté.
Hémiplégie (post-AVC)
L'évaluation dépend du côté atteint et de la récupération fonctionnelle. Le médecin agréé évalue la force résiduelle, la coordination et les fonctions cognitives. Une boîte automatique (10.02) et des aménagements du poste de conduite sont souvent nécessaires. L'arrêté (§4.4.3.2) ne fixe pas de délai chiffré : la conduite est incompatible tant que l'état n'est pas stabilisé et que le bilan pluriprofessionnel (neurologue ou médecin MPR, et ergothérapeute) n'a pas été réalisé.
Surdité
- Groupe 1 (permis légers) : la surdité n'est pas une contre-indication. En cas de surdité sévère ou profonde, l'arrêté prévoit la mention code 42 : rétroviseurs des deux côtés, complétés si besoin d'un sous-code (par exemple 42.01, rétroviseur grand angle ou panoramique).
- Groupe 2 (permis lourds) : la déficience modérée ou moyenne est compatible ; la surdité sévère ou profonde relève d'une compatibilité avec aménagement, après évaluation pluridisciplinaire et test pratique avec un inspecteur du permis.
- Dans les deux groupes, le code 02 (prothèse auditive) n'est inscrit que si l'appareil est nécessaire pour conduire.
Dyspraxie
La dyspraxie affecte la coordination motrice et visuospatiale. L'apprentissage de la conduite nécessite souvent un accompagnement spécifique :
- Aménagements des épreuves du code de la route (temps majoré, dispositif audio)
- Apprentissage en auto-école avec moniteur formé
- Boîte automatique souvent conseillée pour l'apprentissage : le permis porte alors la mention administrative 78 (examen passé sur boîte automatique), qui n'est pas un code médical
- Évaluation ergothérapique si doute sur la faisabilité
Gratuité de la visite médicale
Selon l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles, les contrôles médicaux auxquels sont astreintes les personnes handicapées titulaires du permis de conduire sont gratuits ; service-public.fr précise que la gratuité vaut pour un taux d'invalidité reconnu égal ou supérieur à 50 %. Le médecin agréé ne facture donc pas d'honoraires à l'usager ; les modalités de prise en charge sont à voir avec la préfecture.
En pratique
La visite d'un patient en situation de handicap demande plus de temps qu'une visite standard. Avec Medipermis, le patient remplit en ligne le questionnaire préalable avant la visite, et le Cerfa est pré-rempli à partir de ses réponses ; le médecin y ajoute son avis et ses restrictions.
Sources
- Arrêté du 28 mars 2022 — Affections médicales et aptitude à la conduite, section appareil locomoteur — Légifrance
- Directive 2006/126/CE — Annexe I, codes harmonisés — EUR-Lex
- Sécurité routière — Guide des codes pouvant être apposés sur le permis de conduire pour raisons médicales (juillet 2025) — securite-routiere.gouv.fr
- Arrêté du 31 juillet 2012, annexe II §4.2.6 (codes apposables par le médecin, aménagements déterminés avec le BER) — Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles, article L. 243-7 (gratuité des contrôles médicaux) — Légifrance
- Service-public.fr — Contrôle médical du permis de conduire (36 €, gratuité à partir de 50 % d'invalidité) — service-public.gouv.fr
- CEREMH — Centre de Ressources et d'Innovation Mobilité Handicap — ceremh.org