Exercer comme médecin agréé : tarifs, TVA, organisation
Le contrôle de l'aptitude est un acte à tarif réglementé, hors assurance maladie. Ce dossier réunit les repères pour le facturer, le déclarer et organiser votre activité de médecin agréé.
Questions fréquentes
Combien facturer une visite du permis ?
Le tarif est réglementé et opposable : 36 € en cabinet, 50 € en commission (arrêté du 1er février 2016, revalorisé avec la lettre-clé C). La visite n'est pas remboursée par l'assurance maladie.
Faut-il facturer la TVA sur les visites du permis ?
En pratique, pas pour la plupart : la franchise en base (article 293 B du CGI, seuil 37 500 € en 2026) dispense de TVA tant que le chiffre d'affaires de l'activité reste sous le seuil, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
La visite est-elle gratuite pour les personnes handicapées ?
Oui, pour l'usager : selon l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles, les contrôles médicaux des personnes handicapées titulaires du permis sont gratuits ; service-public.fr retient un taux d'invalidité reconnu d'au moins 50 %. Le CERFA ne comporte pas de case dédiée : les modalités de prise en charge sont à voir avec la préfecture.