Exercer comme médecin agréé : tarifs, TVA, organisation
Le contrôle de l'aptitude est un acte à tarif réglementé, hors assurance maladie. Ce dossier réunit les repères pour le facturer, le déclarer et organiser votre activité de médecin agréé.
Questions fréquentes
Combien facturer une visite du permis ?
Le tarif est réglementé et opposable : 36 € maximum en cabinet, 50 € en commission (arrêté du 1er février 2016). La visite n'est pas remboursée par l'assurance maladie.
Faut-il facturer la TVA sur les visites du permis ?
En pratique, pas pour la plupart : la franchise en base (article 293 B du CGI, seuil 37 500 € en 2026) dispense de TVA tant que le chiffre d'affaires de l'activité reste sous le seuil, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
La visite est-elle gratuite pour les personnes handicapées ?
Pour l'usager titulaire du permis dont le taux d'invalidité est d'au moins 50 % (CDAPH), oui ; le médecin est alors rémunéré par la préfecture, en cochant la case dédiée du CERFA et en transmettant le justificatif.