Loi du 9 juillet 2025 : signalement médical et secret professionnel pour le médecin agréé

Dernière mise à jour : mai 2026

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant le délit d'homicide routier ne modifie pas, en apparence, le rôle du médecin agréé : son périmètre reste l'évaluation de l'aptitude médicale à la conduite à la demande du conducteur ou de la préfecture. En réalité, elle accroît significativement le flux de visites médicales obligatoires (notamment après accident grave ou suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants) et réinterroge la pratique du signalement par les médecins traitants. Pour le médecin agréé, c'est aussi l'occasion de clarifier les frontières entre secret professionnel, devoir d'information et signalement préfectoral. Voici un état des lieux pratique en 2026.

Ce que la loi du 9 juillet 2025 change pour notre pratique

Visite médicale obligatoire élargie

L'apport procédural majeur du texte est résumé dans cette formule introduite au Code de la route : « Lorsque les circonstances de l'accident ou de l'infraction laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, le conducteur doit se soumettre à un examen médical à ses frais. »

Cette disposition, qui complète les hypothèses déjà prévues par les articles R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route, élargit le champ de la visite médicale obligatoire :

• À tout accident corporel grave où l'état médical du conducteur est mis en cause.
• Aux infractions de conduite après usage de stupéfiants (article L. 235-1) — peines doublées à 3 ans + 9 000 €.
• Au cumul alcool/stupéfiants (5 ans + 15 000 €).
• Aux refus de se soumettre aux vérifications.

Conséquence pratique : un afflux prévisible de demandes de visites médicales pour les agréés. Plusieurs préfectures rapportent depuis l'entrée en vigueur de la loi une hausse sensible des convocations à visite médicale post-infraction, sans que des chiffres consolidés au plan national ne soient encore publiés.

Suspension préfectorale automatique

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (« narcotrafic »), antérieure de quelques semaines, a supprimé la marge d'appréciation du préfet : la suspension administrative est désormais obligatoire dès qu'un test révèle une conduite sous alcool ≥ 0,8 g/L, sous stupéfiants ou en cas de refus de dépistage.

Pour le médecin agréé, cela signifie que les patients qui se présentent à votre cabinet pour une visite « post-suspension » ont vu leur permis retenu immédiatement au moment du contrôle. Ils ont besoin d'un parcours bien orienté : tests psychotechniques, bilan biologique (CDT, gamma-GT, VGM, recherche urinaire de cannabinoïdes), parfois suivi en CSAPA.

Hausse des bilans biologiques attendus

L'arrêté du 28 mars 2022 reste la référence en matière d'aptitude. Pour les patients post-alcool/stupéfiants, vous devez disposer :

• D'un dosage récent de CDT (transferrine désialylée), idéalement de moins de 30 jours.
• Des gamma-GT et VGM.
• D'une recherche urinaire de cannabinoïdes pour les dossiers stupéfiants.
• D'une attestation de suivi en addictologie ou en CSAPA dans les cas répétés.

Voir notre article dédié sur les marqueurs biologiques de l'alcool.

Le signalement médical : qui peut, qui doit, qui ne peut pas

Le secret médical, principe par défaut

L'article 226-13 du Code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret : 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Le médecin y est tenu par principe.

L'article 226-14 énumère les exceptions limitatives :

• Signalement d'enfants en danger ou de personnes vulnérables (mineurs, personnes hors d'état de se protéger).
• Signalement de violences (sexuelles, conjugales, etc.).
• Information du préfet ou du procureur en cas de dangerosité armée (port d'arme, intention d'acquisition).

À ce jour, l'inaptitude à la conduite ne figure pas dans cette liste. Le médecin n'a donc pas l'obligation légale de signaler un patient qu'il jugerait inapte à la conduite. Le faire serait, en principe, une violation du secret professionnel.

La position du Conseil national de l'Ordre des médecins

Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a publié en octobre 2024 un rapport intitulé « Prévention et sécurité routière : quelle place pour le médecin ? ». Sa position est nuancée :

• Le médecin a un devoir d'information de son patient sur les risques de la conduite eu égard à son état de santé.
• Cette information doit être tracée dans le dossier médical.
• En cas de refus du patient et de danger immédiat pour autrui, le médecin peut, en s'appuyant sur l'état de nécessité (article 122-7 du Code pénal), procéder à un signalement à la préfecture, sans engager sa responsabilité disciplinaire.

Cette position, rappelée à plusieurs reprises depuis 2018, n'a pas été remise en cause par la loi du 9 juillet 2025. Elle reste fondée sur un équilibre clinique entre secret professionnel et protection des tiers.

Signalement par un proche : la voie privilégiée

La voie la plus courante du signalement n'est pas médicale mais familiale : un proche (enfant, conjoint, voisin) saisit la préfecture par courrier nominatif (les signalements anonymes ne sont pas acceptés), et le préfet convoque la personne devant un médecin agréé pour une visite médicale.

Cette procédure, organisée par les services préfectoraux et résumée par les sites des préfectures, présente plusieurs avantages :

• Elle préserve le secret médical du médecin traitant.
• Elle place la décision finale dans les mains du médecin agréé, expert de l'aptitude à la conduite.
• Elle garantit un examen contradictoire et un avis motivé.

Lorsqu'un patient âgé ou présentant une pathologie évolutive vous interroge sur les démarches qu'un proche pourrait engager, c'est cette procédure qu'il convient d'expliquer.

Articulation pratique : votre rôle en 5 situations

Situation 1 : un patient se présente après suspension pour alcool

Vous êtes saisi par le patient lui-même, qui doit récupérer son permis. Votre rôle :

• Vérifier le bilan biologique (CDT < 1,7 %, gamma-GT et VGM normalisés).
• Évaluer le comportement de consommation (entretien clinique, tests AUDIT, DETA).
• Demander des tests psychotechniques récents.
• Le cas échéant, exiger une attestation de suivi en CSAPA.
• Rendre un avis circonstancié sur le Cerfa 14880 : apte, apte temporaire (généralement 6 mois ou 1 an), apte avec EAD, ou inapte.

Voir notre guide alcool, stupéfiants : procédure pour le médecin agréé.

Situation 2 : un patient se présente après une visite « accident grave »

Conformément à la loi du 9 juillet 2025, le préfet a décidé que les circonstances justifient une visite médicale. Le patient se présente avec une convocation préfectorale.

Votre rôle :

• Recueillir les éléments du sinistre (compte rendu police/gendarmerie si possible).
• Examiner les séquelles physiques et cognitives (notamment en cas de TC, fracture, polytraumatisme).
• Vérifier la prise de médicaments à risque (anti-douleurs opioïdes, anxiolytiques).
• Selon la gravité, prescrire des examens complémentaires : bilan ophtalmo, neuropsychologique, cardiologique.

Situation 3 : un proche vous appelle pour signaler un patient âgé jugé dangereux

Vous êtes le médecin agréé consulté pour un avis. Le proche n'est pas votre patient. Vous pouvez :

• L'orienter vers la procédure préfectorale (signalement écrit nominatif au préfet de département).
• L'inviter à inciter la personne à consulter spontanément un médecin agréé.
• Ne pas vous prononcer sur l'aptitude sans avoir examiné la personne.

Le secret médical de votre patient (s'il s'agit d'un patient déjà connu de vous) ne vous interdit pas d'informer ce proche du droit qu'il a de saisir la préfecture.

Situation 4 : un patient en cours de visite refuse l'évaluation cognitive

C'est une situation de plus en plus fréquente, en particulier chez le sujet âgé. Votre devoir :

• Tracer le refus dans le dossier.
• Indiquer que cette absence d'évaluation vous empêche de conclure à l'aptitude.
• Rendre un avis d'inaptitude par défaut d'examen complet, ou d'aptitude conditionnelle à un examen complémentaire.

Le patient peut contester votre avis devant la commission médicale primaire. Voir notre article sur médecin agréé vs commission médicale.

Situation 5 : un médecin traitant vous demande conseil pour signaler un patient

Vous pouvez l'orienter vers la doctrine du CNOM :

1. Information tracée du patient sur les risques de la conduite.
2. Tentative de persuasion (consultation d'un médecin agréé, arrêt volontaire de la conduite).
3. En cas de refus persistant et de danger immédiat pour autrui, signalement au préfet sous couvert de l'état de nécessité, en informant le patient de cette démarche et en la traçant dans le dossier.

Rappel : l'Ordre n'a jamais sanctionné un médecin ayant procédé à un tel signalement étayé, mais a sanctionné des signalements abusifs (sans tentative préalable d'information ni de persuasion).

Tableau récapitulatif : qui peut signaler quoi

Ce qu'il faut retenir

• La loi du 9 juillet 2025 étend les hypothèses de visite médicale obligatoire, notamment après accident grave ou infraction stupéfiants/alcool.
• Le secret médical demeure le principe : le signalement par le médecin reste dérogatoire, fondé sur l'état de nécessité.
• La voie préfectorale (signalement nominatif par un proche) est la voie privilégiée du signalement.
• Le médecin agréé est l'acteur central : c'est lui qui rend l'avis d'aptitude, sur la base d'un examen clinique et d'examens complémentaires.
• Tracez systématiquement dans vos dossiers : informations données, examens prescrits, refus éventuels, avis rendu et motivation.

Pour structurer votre activité face à cet afflux prévisible, voir notre guide sur organiser ses visites médicales et notre article sur le cadre légal du contrôle médical.

Sources

• Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier — Légifrance
• Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (« narcotrafic ») — suspension préfectorale automatique — Légifrance
• Code pénal, articles 226-13 et 226-14 (secret professionnel et exceptions) — Légifrance
• Code pénal, article 122-7 (état de nécessité) — Légifrance
• Code de la route, articles R. 226-1 à R. 226-4 (organisation du contrôle médical) — Légifrance
• Sécurité routière — Inaptitude à la conduite : procédure de signalement — securite-routiere.gouv.fr
• Rapport CNOM (octobre 2024) « Prévention et sécurité routière : quelle place pour le médecin ? » — conseil-national.medecin.fr
• Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec le permis — Légifrance