Par Dr Adrien Salles — Médecin généraliste, médecin agréé permis de conduire · Publié le · Mis à jour le

L’essentiel

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 sur l'homicide routier crée un examen médical obligatoire sous 72 heures, chez un médecin agréé hors commission, en cas d'homicide ou de blessures routières lorsque l'état du conducteur paraît incompatible avec la conduite (article L. 232-4 du code de la route). Elle rend la suspension préfectorale obligatoire en cas d'alcoolémie délictuelle, de conduite après usage de stupéfiants ou de refus des vérifications, et alourdit les peines. Le secret médical reste le principe : le signalement d'une inaptitude par le médecin demeure dérogatoire, fondé sur l'état de nécessité selon la doctrine du CNOM.

Loi du 9 juillet 2025 : signalement médical et secret professionnel pour le médecin agréé

Loi du 9 juillet 2025 : signalement médical et secret professionnel pour le médecin agréé

Dernière mise à jour : octobre 2026

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant le délit d'homicide routier ne modifie pas, en apparence, le rôle du médecin agréé : son périmètre reste l'évaluation de l'aptitude médicale à la conduite à la demande du conducteur ou de la préfecture. Elle crée toutefois un nouveau cas d'examen médical obligatoire, après un homicide ou des blessures routières (article L. 232-4), rend obligatoire la suspension préfectorale après alcool ou stupéfiants, et réinterroge la pratique du signalement par les médecins traitants. Pour le médecin agréé, c'est aussi l'occasion de clarifier les frontières entre secret professionnel, devoir d'information et signalement préfectoral. Voici un état des lieux pratique en 2026.

Ce que la loi du 9 juillet 2025 change pour notre pratique

Un nouvel examen médical sous 72 heures (article L. 232-4)

L'article 11 de la loi crée l'article L. 232-4 du code de la route : « En cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l'accident ou de l'infraction laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, le conducteur doit se soumettre à un examen médical. » Cet examen, à ses frais, se tient dans un délai de 72 heures à compter de l'accident (ou du moment où l'état de santé du conducteur le permet) ; il est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale. Le permis est retenu à titre conservatoire par les officiers ou agents de police judiciaire ; le médecin transmet son avis au préfet du département de résidence, qui peut suspendre le permis pour un an au plus en cas d'inaptitude. Le refus de se soumettre à l'examen est puni des peines de l'article L. 224-16.

Les autres cas de visite (stupéfiants, cumul alcool-stupéfiants, refus des vérifications) existaient déjà (arrêté du 31 juillet 2012, article 1). La loi en a alourdi les peines (article 8) :

Conséquence pratique : de nouvelles demandes d'examen en urgence, dans un délai de 72 heures, pour les médecins agréés consultant hors commission.

Suspension préfectorale automatique

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, en modifiant l'article L. 224-2 du Code de la route, a supprimé la marge d'appréciation du préfet : la suspension administrative est désormais obligatoire dès que l'état alcoolique délictuel (0,8 g/l de sang) ou l'usage de stupéfiants est établi, ou en cas de refus des vérifications.

Pour le médecin agréé, ces dossiers alcool et stupéfiants relèvent de la commission médicale (article R. 226-3) : un conducteur qui se présente au cabinet après une telle suspension est à réorienter (case 6 du CERFA). Ces conducteurs ont vu leur permis retenu immédiatement au moment du contrôle ; leur parcours comprend, selon les cas, examen psychotechnique, bilan biologique (CDT, gamma-GT, VGM, recherche de cannabinoïdes) et suivi en CSAPA.

Hausse des bilans biologiques attendus

L'arrêté du 28 mars 2022 reste la référence en matière d'aptitude. Pour les patients post-alcool/stupéfiants, la commission s'appuie en général sur :

Voir notre article dédié sur les marqueurs biologiques de l'alcool.

Le signalement médical : qui peut, qui doit, qui ne peut pas

Le secret médical, principe par défaut

L'article 226-13 du Code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret : 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Le médecin y est tenu par principe.

L'article 226-14 énumère les exceptions limitatives :

À ce jour, l'inaptitude à la conduite ne figure pas dans cette liste. Le médecin n'a donc pas l'obligation légale de signaler un patient qu'il jugerait inapte à la conduite. Le faire serait, en principe, une violation du secret professionnel.

La position du Conseil national de l'Ordre des médecins

Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a publié un guide intitulé « Prévention et sécurité routière : quelle place pour le médecin ? ». La doctrine ordinale, telle que nous la résumons, est nuancée :

Cette position n'a pas été remise en cause par la loi du 9 juillet 2025. Elle reste fondée sur un équilibre clinique entre secret professionnel et protection des tiers.

Signalement par un proche

Le signalement peut aussi venir de l'entourage : un proche (enfant, conjoint, voisin) saisit la préfecture par un courrier signé, et le préfet peut soumettre la personne à un contrôle médical chez un médecin agréé (article R. 221-14 du code de la route).

Cette procédure, organisée par les services préfectoraux et résumée par les sites des préfectures, présente plusieurs avantages :

Lorsqu'un patient âgé ou présentant une pathologie évolutive vous interroge sur les démarches qu'un proche pourrait engager, c'est cette procédure qu'il convient d'expliquer.

Articulation pratique : votre rôle en 5 situations

Situation 1 : un patient se présente au cabinet après une suspension pour alcool

Ce dossier relève de la commission médicale primaire (article R. 226-3), et seules les commissions peuvent rendre un avis avec obligation d'éthylotest antidémarrage (arrêté du 31 juillet 2012, article 5 V). Votre rôle :

Voir notre guide alcool, stupéfiants : procédure pour le médecin agréé.

Situation 2 : un conducteur doit être examiné après un accident grave

Après un homicide ou des blessures routières, lorsque l'état du conducteur paraît incompatible avec la conduite, l'article L. 232-4 impose un examen médical sous 72 heures, chez un médecin agréé consultant hors commission ; le permis a été retenu à titre conservatoire par les forces de l'ordre, et c'est vous qui transmettez l'avis au préfet du département de résidence. Hors de ce cadre, le préfet peut aussi soumettre à un contrôle médical tout conducteur impliqué dans un accident corporel (article R. 221-14).

Votre rôle :

Situation 3 : un proche vous appelle pour signaler un patient âgé jugé dangereux

Vous êtes le médecin agréé consulté pour un avis. Le proche n'est pas votre patient. Vous pouvez :

Le secret médical de votre patient (s'il s'agit d'un patient déjà connu de vous) ne vous interdit pas d'informer ce proche du droit qu'il a de saisir la préfecture.

Situation 4 : un patient en cours de visite refuse l'évaluation cognitive

C'est une situation de plus en plus fréquente, en particulier chez le sujet âgé. Votre devoir :

Après la décision du préfet, le patient peut saisir la commission médicale d'appel (article R. 226-4 ; arrêté du 31 juillet 2012, article 10). Voir notre article sur médecin agréé vs commission médicale.

Situation 5 : un médecin traitant vous demande conseil pour signaler un patient

Vous pouvez l'orienter vers la doctrine du CNOM :

  1. Information tracée du patient sur les risques de la conduite.
  2. Tentative de persuasion (consultation d'un médecin agréé, arrêt volontaire de la conduite).
  3. En cas de refus persistant et de danger immédiat pour autrui, signalement au préfet sous couvert de l'état de nécessité, en informant le patient de cette démarche et en la traçant dans le dossier.

Tableau récapitulatif : qui peut signaler quoi

Auteur du signalement Cadre juridique Conditions
Le patient lui-même Démarche volontaire Aucune
Un proche (famille, voisin) Procédure préfectorale Signalement nominatif écrit au préfet
Médecin traitant Doctrine CNOM (état de nécessité) Information préalable du patient, traçabilité, danger immédiat
Médecin agréé Avis transmis au préfet À la suite d'une visite médicale
Forces de l'ordre / parquet Procédure d'office Suite à infraction ou accident

Ce qu'il faut retenir

Pour structurer votre activité face à ces nouvelles demandes, voir notre guide sur organiser ses visites médicales et notre article sur le cadre légal du contrôle médical.

Sources