Par Dr Adrien Salles — Médecin généraliste, médecin agréé permis de conduire · Publié le · Mis à jour le

L’essentiel

Le médecin agréé de ville réalise la majorité des contrôles : permis professionnels, renouvellements d'aptitude temporaire (sauf celles rendues par la commission, qu'elle renouvelle elle-même), visites prescrites par le préfet, suspensions de plus d'un mois non liées à l'alcool ou aux stupéfiants. La commission médicale primaire, composée d'au moins deux médecins agréés, est exclusivement compétente pour les infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants ; les recours après décision préfectorale relèvent, eux, de la commission médicale d'appel.

Médecin agréé ou commission médicale : qui fait quoi ?

Deux circuits, un même objectif

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être réalisé par deux types d'acteurs :

La distinction n'est pas anodine : certaines situations relèvent exclusivement de la commission. Le médecin agréé doit connaître ces cas pour orienter correctement ses patients.

Le médecin agréé en cabinet de ville

Compétence

Le médecin agréé est compétent pour la majorité des contrôles médicaux :

Avantages pour le patient

Limites

Le médecin agréé de ville ne peut pas traiter les dossiers relevant exclusivement de la commission (voir ci-dessous). S'il reçoit un patient dans cette situation, il doit le réorienter.

La commission médicale préfectorale

Composition

La commission médicale primaire est composée d'au moins deux médecins agréés (arrêté du 31 juillet 2012). Chaque réunion comprend deux médecins, et au plus vingt personnes y sont examinées par demi-journée ; la commission compétente est en principe celle du département de résidence du conducteur (arrêté du 31 juillet 2012, article 9).

Compétence exclusive

Certaines situations relèvent obligatoirement de la commission médicale — le médecin agréé de ville n'est pas compétent :

  1. Infractions liées à l'alcool : conduite en état alcoolique (≥ 0,40 mg/l d'air expiré ou ≥ 0,80 g/l de sang), récidive d'alcoolémie contraventionnelle
  2. Infractions liées aux stupéfiants : conduite après usage de stupéfiants
  3. Combinaison alcool + stupéfiants
  4. Recours en commission médicale d'appel : ce recours est ouvert lorsque, à la suite de l'avis transmis, le préfet a rendu une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions ou d'inaptitude (article R226-4) — il ne s'agit pas d'une simple contestation de l'avis du médecin.

Comment le médecin agréé identifie la bonne orientation

Question clé à poser au patient

Lors de la prise de rendez-vous ou au début de la visite, une question simple permet de trier :

« Quel est le motif de votre visite médicale ? Votre permis a-t-il fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation en lien avec l'alcool ou les stupéfiants ? »

Tableau récapitulatif

Situation Médecin agréé de ville Commission médicale
Renouvellement aptitude temporaire (santé) Oui Oui
Permis professionnel (groupe lourd, taxi, VTC) Oui Oui
Suspension pour excès de vitesse Oui Oui
Suspension pour alcoolémie Non Oui (exclusif)
Annulation judiciaire pour stupéfiants Non Oui (exclusif)
Invalidation (solde de points nul) sans alcool/stupéfiants Oui Oui
Invalidation avec infraction alcool/stupéfiants au dossier Non Oui (exclusif)
Visite prescrite par le préfet (raisons de santé) Oui Oui
Recours contre la décision du préfet (aptitude temporaire, restrictions, inaptitude) Non Oui (commission d'appel)

En cas de doute

Le médecin agréé peut contacter la préfecture pour vérifier le motif exact de la visite. Le patient peut également demander à la préfecture (ou via le service en ligne mespoints.permisdeconduire.gouv.fr, avec FranceConnect) son relevé d'information intégral (RII), qui détaille les infractions, points, visites médicales et stages — beaucoup plus complet que le relevé d'information restreint (RIR) destiné aux tiers (employeur, assureur).

Le cas particulier des tests psychotechniques

Pour certaines situations (suspension, annulation ou invalidation d'une durée de 6 mois ou plus), des tests psychotechniques sont obligatoires en plus de la visite médicale. Ces tests sont réalisés par un psychologue déclaré auprès du préfet.

Ils sont en revanche prescrits par le médecin agréé (ou par la commission) : l'arrêté du 31 juillet 2012 (article 7 I) prévoit que l'examen psychotechnique est « effectué sur prescription du médecin agréé consultant hors commission médicale ou sur prescription de la commission », et l'article R224-22 précise que ses résultats sont communiqués au médecin avant qu'il rende son avis. L'avis médical ne peut être émis qu'après cet examen (article R224-21).

Cas de recours et contestation

Recours du patient contre un avis d'inaptitude

Un patient déclaré inapte par un médecin agréé de ville peut :

  1. Saisir la commission médicale d'appel : ce recours est ouvert lorsque le préfet a rendu une décision (aptitude temporaire, avec restrictions ou inaptitude) à la suite de l'avis transmis (R226-4) ; la commission réexamine alors le dossier de manière collégiale
  2. Contester devant le tribunal administratif : le patient peut attaquer la décision préfectorale de refus de permis (pas l'avis médical en tant que tel, mais la décision administrative qui en découle)

Recours du médecin agréé

Si le médecin agréé estime que la commission a rendu un avis inapproprié sur un patient qu'il a vu en premier, il n'a pas de voie de recours formelle. Cependant, il peut signaler ses observations à la commission médicale.

En pratique

La gestion des orientations (commission vs cabinet) est un point de friction fréquent : patients mal orientés, visites inutiles, délais allongés. Medipermis aide sur deux points : l'annuaire indique, pour chaque département, la commission médicale compétente pour les dossiers alcool et stupéfiants, et le questionnaire en ligne demande au patient le motif de sa visite, ce qui permet de repérer un dossier relevant de la commission avant l'examen.

Sources