Alcool et stupéfiants au volant : la procédure médicale
Une compétence exclusive de la commission médicale
Les infractions liées à la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants relèvent exclusivement de la commission médicale préfectorale. Le médecin agréé de ville n'est pas compétent pour traiter ces dossiers.
Cette exclusivité s'explique par la complexité de l'évaluation : il ne s'agit pas seulement de vérifier l'aptitude médicale ponctuelle, mais d'évaluer une problématique addictive qui nécessite un regard collégial.
Le médecin agréé de ville doit néanmoins connaître cette procédure pour orienter correctement ses patients et, le cas échéant, participer aux commissions médicales en tant que membre.
Les infractions concernées
Alcool
- Contravention : alcoolémie dépassant les seuils légaux sans atteindre le seuil délictuel. Suspension administrative possible.
- Délit : alcoolémie au-dessus du seuil délictuel fixé par le Code de la route. Suspension et/ou annulation judiciaire.
- Récidive : circonstance aggravante, sanctions alourdies.
- Refus de se soumettre aux vérifications (éthylomètre ou prise de sang) : délit puni des mêmes peines que la conduite en état alcoolique, 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende depuis le 20 août 2026 (article L234-8).
Pour le détail des seuils contraventionnels et délictuels en vigueur, se reporter aux articles R234-1 et L234-1 du Code de la route sur Légifrance.
Stupéfiants
- Conduite après usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne, opiacés, amphétamines, etc.) : délit, quelle que soit la quantité détectée.
- Cumul alcool + stupéfiants : circonstance aggravante.
Le déroulement en commission médicale
Convocation
Le patient est convoqué par la préfecture pour se présenter devant la commission médicale. Le délai d'attente varie selon les départements.
Composition de la commission
La commission médicale primaire est composée d'au moins deux médecins agréés, et chaque réunion en comprend deux (arrêté du 31 juillet 2012, article 9). Sa composition exacte et son organisation peuvent varier selon les départements. Elle siège dans les locaux de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Examens biologiques exigés
Le patient doit se présenter avec des résultats biologiques récents, dans le délai indiqué par la convocation. Les examens demandés varient selon les commissions, mais le socle commun comprend :
Pour les infractions liées à l'alcool :
| Marqueur | Intérêt |
|---|---|
| GammaGT | Marqueur indirect, sensibilité modeste, augmenté en cas de consommation chronique |
| CDT (Transferrine carboxy-déficiente) | Le plus spécifique des marqueurs indirects (~95 % de spécificité). Reflète une consommation chronique excessive d'alcool. |
| VGM (Volume globulaire moyen) | Marqueur indirect, augmenté en cas de consommation chronique. Normalisation lente. |
| Bilan hépatique complet (ASAT, ALAT) | Évaluation du retentissement hépatique |
| NFS (Numération formule sanguine) | Complément, recherche de macrocytose |
Certaines commissions demandent également :
- EtG capillaire (éthylglucuronide) : marqueur direct, rétrospectif sur 3-6 mois
- PEth (Phosphatidyléthanol) : marqueur direct sanguin, le plus fiable
Pour les infractions liées aux stupéfiants :
| Examen | Intérêt |
|---|---|
| Recherche urinaire de stupéfiants | Dépistage des principales substances (cannabis THC-COOH, cocaïne, opiacés, amphétamines) |
| Analyse capillaire (cheveux) | Rétrospective sur 3-6 mois, très difficile à falsifier |
L'entretien médical
La commission évalue :
- Les circonstances de l'infraction : consommation occasionnelle ou habitude, contexte festif ou quotidien
- Les antécédents : première infraction ou récidive, antécédents d'addiction
- L'état de santé actuel : examen clinique, signes de consommation active
- La conscience du risque : le patient reconnaît-il le problème ?
- Le suivi éventuel : consultation addictologique, participation à un stage de sensibilisation, suivi médical
L'avis de la commission
La commission rend l'un des avis prévus par l'arrêté du 31 juillet 2012 (article 7) : aptitude, aptitude temporaire, aptitude assortie de restrictions ou inaptitude. Dans ces dossiers :
- Apte : résultats biologiques normaux, absence de trouble de l'usage, conscience du risque
- Apte temporaire : c'est le schéma prévu par l'arrêté du 28 mars 2022 après un trouble de l'usage (§4.1.1 et §4.1.2) — un an maximum, renouvelable, pour le groupe léger ; périodes de 6 mois pendant au moins trois ans pour le groupe lourd
- Inapte : l'incompatibilité dure tant que persiste le trouble de l'usage (résultats anormaux, consommation active, refus de suivi). Le texte ne prévoit pas d'avis « inapte temporaire » : le patient est réexaminé plus tard, avec un suivi addictologique et de nouveaux résultats.
Le suivi et le renouvellement
Aptitude temporaire : un suivi rapproché
Selon l'arrêté du 28 mars 2022 (§4.1), la compatibilité est d'abord temporaire : un an maximum pour le groupe léger (six mois au minimum, durée plancher de toute compatibilité temporaire fixée par l'article 2), par périodes de 6 mois pendant au moins trois ans pour le groupe lourd. À l'échéance, le patient doit :
- Réaliser de nouveaux examens biologiques
- Se représenter devant la commission médicale primaire (seule compétente pour le réexamen à l'échéance de l'aptitude temporaire qu'elle a délivrée)
- Justifier d'un suivi médical ou addictologique le cas échéant
Le suivi reste de la compétence de la commission
Tant que la situation relève d'une infraction alcool/stupéfiants, l'ensemble du contrôle médical — évaluation initiale et renouvellements — reste de la compétence exclusive de la commission médicale primaire (article R226-3 du Code de la route). Il n'existe pas de faculté préfectorale de transférer ce suivi à un médecin agréé de ville.
Le rôle du médecin agréé de ville
Même si le médecin agréé de ville n'est pas compétent pour ces dossiers, il peut être amené à :
- Réorienter un patient mal orienté (infraction alcool/stupéfiants → commission)
- Participer aux commissions en tant que médecin membre (si désigné par le préfet)
- Informer et accompagner le patient sur la procédure (le renouvellement des dossiers alcool/stupéfiants reste du ressort de la commission)
- Détecter un mésusage lors de visites pour d'autres motifs et orienter vers la commission
L'éthylotest anti-démarrage (EAD)
L'EAD est un dispositif installé dans le véhicule qui empêche le démarrage si le conducteur souffle un taux d'alcool supérieur au seuil. Il peut être prescrit par le juge comme alternative ou complément à la suspension, dans le cadre d'une composition pénale ou d'une condamnation.
Sur le plan médical, seules les commissions médicales (primaire ou d'appel) peuvent rendre un avis d'aptitude temporaire avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD (arrêté du 31 juillet 2012, article 5 V). Selon l'arrêté du 28 mars 2022 (article 7 et annexe IV), la commission le propose et le préfet décide ; la reprise de la conduite s'accompagne alors d'un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. Voir notre article sur l'éthylotest antidémarrage.
Sources
- Code de la route, articles L234-1 à L235-5 — Conduite sous l'emprise de l'alcool et des stupéfiants
- Code de la route, articles R226-1 à R226-4 — Organisation du contrôle médical (R226-3 : compétence de la commission primaire pour l'alcool/stupéfiants) — Légifrance
- Arrêté du 31 juillet 2012 — Rôle de la commission médicale — Légifrance
- Arrêté du 28 mars 2022 — Section addictions — Légifrance
- Société Française d'Alcoologie — Recommandations sur les marqueurs biologiques de l'alcool