Par Dr Adrien Salles — Médecin généraliste, médecin agréé permis de conduire · Publié le · Mis à jour le

L’essentiel

La suspension est une interdiction temporaire (préfet ou tribunal), l'annulation une suppression définitive prononcée par un tribunal, l'invalidation la perte automatique du permis pour solde de points nul. La visite médicale s'impose dès qu'une suspension dépasse 1 mois, les tests psychotechniques à partir de 6 mois, et les deux sont obligatoires après annulation ou invalidation. Les dossiers alcool ou stupéfiants relèvent de la commission médicale, non du médecin de ville.

Suspension, annulation, invalidation : comprendre les trois situations

Trois termes, trois procédures distinctes

Les patients qui consultent un médecin agréé pour récupérer leur permis utilisent souvent ces termes de manière interchangeable. Pourtant, suspension, annulation et invalidation sont trois situations juridiquement distinctes, avec des procédures et des conséquences différentes — y compris pour le médecin agréé.

Suspension du permis de conduire

Définition

La suspension est une interdiction temporaire de conduire, prononcée pour une durée déterminée. Elle peut être :

Infractions courantes

Excès de vitesse ≥ 40 km/h, alcoolémie, usage de stupéfiants, refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui.

Procédure de restitution

Durée de suspension Visite médicale Tests psychotechniques
≤ 1 mois Non Non
> 1 mois et < 6 mois Oui Non
≥ 6 mois Oui Oui

La visite médicale est obligatoire dès lors que la suspension dépasse 1 mois. Le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 (articles R224-21 et R224-22 du Code de la route) a délimité le périmètre des tests psychotechniques : ceux-ci ne sont exigés qu'à partir d'une suspension de 6 mois. Les tests psychotechniques, réalisés par un psychologue déclaré auprès du préfet, ont une validité de 6 mois et une portée nationale (arrêté du 26 août 2016).

Attention : si la suspension est liée à l'alcool ou aux stupéfiants, quelle que soit la durée, la visite médicale relève de la commission médicale préfectorale (pas du médecin agréé de ville).

Ce que le médecin agréé vérifie

Annulation du permis de conduire

Définition

L'annulation est une suppression définitive du permis, prononcée par un tribunal. Le conducteur doit repasser le permis après un délai d'interdiction : l'épreuve théorique (code) et, sauf dispense, l'épreuve pratique (voir le tableau comparatif).

Infractions courantes

Conduite en état d'ivresse manifeste, récidive d'alcoolémie, récidive de stupéfiants, homicide routier et blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois (annulation de plein droit, avec interdiction de 5 à 10 ans, article 221-21 du code pénal depuis la loi du 9 juillet 2025).

Délai d'interdiction

Le tribunal fixe un délai pendant lequel le conducteur ne peut pas se présenter à l'examen du permis :

Procédure de récupération

  1. Attendre la fin du délai d'interdiction
  2. Passer les tests psychotechniques (obligatoires)
  3. Passer la visite médicale (commission médicale si alcool/stupéfiants, sinon médecin agréé de ville)
  4. S'inscrire en auto-école et repasser le code et la conduite
  5. Obtenir le nouveau permis via l'ANTS

Ce que le médecin agréé vérifie

Invalidation du permis de conduire

Définition

L'invalidation est la perte du permis pour solde de points nul. Ce n'est ni une décision judiciaire ni une sanction administrative : c'est un mécanisme automatique lié au système de points.

Comment ça arrive

Chaque infraction entraîne un retrait de points. Quand le solde atteint zéro, le permis est invalidé de plein droit. Le conducteur reçoit un courrier recommandé (lettre 48SI) l'informant de l'invalidation et lui demandant de restituer son permis à la préfecture.

Procédure de récupération

  1. Attendre 6 mois à compter de la restitution du permis (1 an en cas de récidive d'invalidation dans les 5 ans)
  2. Passer les tests psychotechniques (obligatoires)
  3. Passer la visite médicale
  4. Repasser le code de la route (l'épreuve de conduite peut être dispensée si trois conditions cumulatives sont réunies : permis détenu depuis au moins 3 ans, interdiction de moins d'un an, et réinscription dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction — cf. service-public.fr F1704)
  5. Obtenir le nouveau permis via l'ANTS

Particularité : commission ou médecin de ville ?

Si parmi les infractions ayant conduit à l'invalidation figure une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants, la visite relève de la commission médicale. Sinon, le médecin agréé de ville est compétent.

Tableau comparatif

Suspension Annulation Invalidation
Nature Temporaire Définitive Automatique (points = 0)
Qui décide Préfet (admin.) ou tribunal (judiciaire) Tribunal Automatique (Code de la route)
Durée d'interdiction Admin. : 6 mois (1 an notamment pour alcool/stup.) ; judiciaire : 3 ans max (5 ans pour alcool et stupéfiants) Fixée par le juge (0 à 10 ans) 6 mois (1 an si récidive)
Repasser le code Non Oui Oui
Repasser la conduite Non Oui (dispense possible : permis ≥ 3 ans, interdiction < 1 an, réinscription < 9 mois) Oui (mêmes conditions de dispense)
Tests psychotechniques Si suspension ≥ 6 mois Oui Oui
Visite médicale Si suspension > 1 mois (toute durée après une infraction d'alcool ou de stupéfiants) Oui Oui
Commission obligatoire Si alcool/stupéfiants Si alcool/stupéfiants Si infraction alcool/stupéfiants au dossier

En pratique pour le médecin agréé

Vérifier le motif avant la visite

La première question à poser (ou à intégrer dans le formulaire de prise de rendez-vous) :

« Votre permis a-t-il été suspendu, annulé ou invalidé ? L'infraction est-elle liée à l'alcool ou aux stupéfiants ? »

Si la réponse implique alcool ou stupéfiants → rediriger vers la commission médicale.

Documents à demander au patient

Avec Medipermis, le questionnaire en ligne demande au patient le motif de sa visite (suspension, invalidation ou annulation…) et lui rappelle l'examen psychotechnique quand il est requis ; l'annuaire indique la commission médicale de chaque département pour les dossiers alcool et stupéfiants.

Sources