Par Dr Adrien Salles — Médecin généraliste, médecin agréé permis de conduire · Mis à jour le

L’essentiel

Si la date limite du contrôle médical est dépassée, votre permis n'est pas annulé, mais il perd sa validité pour les catégories concernées (poids lourd, transport en commun, permis B utilisé pour un taxi, un VTC ou une ambulance…) : vous ne pouvez plus les conduire. Passez au plus vite la visite chez un médecin agréé, puis demandez un nouveau permis en ligne sur le site de l'ANTS ; l'avis « apte » ne permet pas de reconduire ces catégories avant la décision du préfet. Si l'avis favorable est émis avant l'échéance, en revanche, le permis reste provisoirement valide.

Visite médicale du permis : date dépassée, que faire ?

Vous avez laissé passer la date limite du contrôle médical de votre permis — échéance d'un permis poids lourd ou transport en commun, d'une activité de taxi, de VTC ou d'ambulancier, ou d'une aptitude temporaire ? Voici ce que cela change, ce que vous pouvez encore conduire, et comment régulariser au plus vite.

Qui a une date limite de visite médicale ?

Le contrôle médical périodique concerne (article R. 221-10 du code de la route) :

  • les permis du groupe 2 : C, C1, CE, C1E (poids lourd) et D, D1, DE, D1E (transport de personnes) ;
  • le permis B utilisé pour conduire un taxi, un VTC, une ambulance, un véhicule de ramassage scolaire ou de transport public de personnes ;
  • le permis A utilisé pour une activité de transport de personnes ;
  • les conducteurs dont l'aptitude a été déclarée temporaire par un médecin agréé, en raison d'une affection médicale, jusqu'à la date fixée.

Le permis B à usage privé n'est pas concerné : son titre se renouvelle tous les 15 ans, sans visite médicale.

Selon service-public.fr, la fréquence du contrôle dépend de l'âge et de la catégorie :

Âge A, B (usage professionnel), C, CE, C1, C1E D, DE, D1, D1E
Moins de 55 ans 5 ans 5 ans
De 55 à 60 ans 5 ans, ou jusqu'aux 60 ans 5 ans, ou jusqu'aux 60 ans
De 60 à 76 ans 2 ans, ou jusqu'aux 76 ans 1 an
Plus de 76 ans 1 an 1 an

Pour une aptitude temporaire liée à une affection, la durée (de 6 mois à 5 ans) est fixée par le médecin agréé : voir la durée de validité du certificat médical.

Date dépassée : ce qui se passe

  • Le permis n'est pas annulé, mais il perd sa validité pour les catégories soumises au contrôle (service-public.fr). Vous ne pouvez plus conduire les véhicules concernés — ni exercer comme chauffeur de taxi, de VTC ou d'ambulance — tant qu'un nouveau permis n'a pas été délivré.
  • Sur le permis au format carte, chaque catégorie a sa propre date de fin de validité : les catégories qui ne sont pas soumises au contrôle médical (le permis B à usage privé, par exemple) restent valables.
  • Conduire malgré tout les véhicules concernés vous expose à des sanctions, et peut poser problème avec votre assureur en cas d'accident.

Comment régulariser au plus vite

  1. Prendre rendez-vous avec un médecin agréé. Ce ne peut pas être votre médecin traitant, même s'il est agréé (article R. 226-2 du code de la route). Trouvez un praticien dans l'annuaire des médecins agréés. La visite coûte 36 €, non remboursés par l'Assurance maladie.
  2. Préparer la visite : questionnaire de santé rempli, permis, lunettes ou lentilles, comptes rendus médicaux utiles — voir les documents à apporter.
  3. Demander un nouveau permis en ligne sur le site de l'ANTS après l'avis « apte », en joignant la version numérisée de l'avis médical. Cet avis a une durée de validité administrative de deux ans (arrêté du 31 juillet 2012, article 4).
  4. Attendre la décision du préfet avant de reconduire les catégories concernées : selon service-public.fr, l'avis « apte » ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris sa décision, sauf si votre permis était encore valable au moment du contrôle médical.

Mieux vaut passer la visite avant l'échéance

Si l'avis médical favorable est émis avant la date de fin de validité, le permis reste provisoirement valide tant que le préfet n'a pas statué sur la demande de prorogation (article R. 221-11 du code de la route). En cas de contrôle routier, présentez votre permis et l'avis médical.

L'arrêté du 31 juillet 2012 (article 4) prévoit d'ailleurs que la prorogation se demande à l'initiative du titulaire, avant la date limite. Prendre rendez-vous quelques semaines avant l'échéance vous évite toute interruption.

Pour les conducteurs de taxi, de VTC ou d'ambulance, voir aussi la visite médicale des conducteurs professionnels.

Si l'avis n'est pas favorable

Si le médecin agréé rend un avis d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions ou d'inaptitude, le préfet décide au vu de cet avis. Pour comprendre les avis possibles, voir le résultat de la visite médicale ; pour contester une décision, voir comment contester un avis d'inaptitude.

Sources

  • Service-public.fr — Contrôle médical pour un permis de conduire professionnel (fréquence, date limite dépassée, demande en ligne) : service-public.gouv.fr
  • Code de la route, articles R. 221-10 à R. 221-13 (visites obligatoires, périodicité, validité provisoire du permis) : Légifrance
  • Code de la route, article R. 226-2 (le médecin agréé ne peut pas examiner son propre patient) : Légifrance
  • Arrêté du 31 juillet 2012, article 4 (validité de l'avis médical, prorogation) : Légifrance

Questions fréquentes

Mon permis est-il annulé si la date de la visite médicale est dépassée ?

Non. Selon service-public.fr, le permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais il perd sa validité pour les catégories soumises au contrôle médical. Vous ne pouvez plus conduire les véhicules concernés tant qu'un nouveau permis n'a pas été délivré.

Puis-je conduire avec l'avis « apte » en attendant mon nouveau permis ?

Oui si votre permis était encore valable au moment de la visite : il reste provisoirement valide tant que le préfet n'a pas statué (article R. 221-11 du code de la route) ; en cas de contrôle, présentez votre permis et l'avis médical. Non si la date limite était déjà dépassée : l'avis « apte » ne vous autorise pas à conduire ces catégories avant la décision du préfet.

Combien de temps l'avis du médecin agréé est-il valable ?

L'avis médical (Cerfa 14880*02) a une durée de validité administrative de deux ans (arrêté du 31 juillet 2012, article 4). C'est le délai dont vous disposez pour l'utiliser dans votre demande de nouveau permis.

Mon permis B est-il concerné ?

Pas pour un usage privé : le permis B n'est pas soumis à une visite médicale périodique. Il l'est si vous l'utilisez pour conduire un taxi, un VTC, une ambulance, un véhicule de ramassage scolaire ou de transport public de personnes, ou si votre aptitude a été déclarée temporaire.