Téléphone au volant et suspension de 6 mois : la visite médicale post-infraction

Depuis fin 2025, plusieurs préfectures (Landes, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne, Charente-Maritime…) appliquent une suspension administrative pouvant aller jusqu'à 6 mois dès la première infraction de téléphone au volant. Dès que la suspension dépasse un mois, le conducteur doit passer un contrôle médical (article R. 221-13) ; à partir de 6 mois, l'examen psychotechnique s'y ajoute (article R. 224-21). Pour le médecin agréé, cela signifie une nouvelle catégorie de patients en cabinet : conducteurs sans pathologie particulière, mais soumis à un contrôle d'aptitude obligatoire.

Cadre légal de la visite

La visite médicale post-suspension relève du contrôle médical de l'aptitude à la conduite prévu aux articles R. 221-13, R. 224-21 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route. Selon l'article R. 221-13 3°, le préfet soumet au contrôle médical « tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois » (voir aussi l'arrêté du 31 juillet 2012, article 1). Le seuil de 6 mois de l'article R. 224-21 ne concerne que l'examen psychotechnique, préalable à l'avis médical en cas de suspension, d'annulation ou d'invalidation d'au moins 6 mois.

À ne pas confondre :

• Suspension d'un mois au plus : ni visite médicale, ni tests psychotechniques ; le permis est restitué à l'échéance.
• Suspension de plus d'un mois et de moins de 6 mois (2, 3, 4 mois…) : visite médicale chez un médecin agréé (R. 221-13), sans examen psychotechnique.
• Suspension de 6 mois (maximum administratif pour téléphone au volant) : visite médicale + examen psychotechnique chez un psychologue déclaré, l'avis médical ne pouvant être émis qu'après l'examen psychotechnique (R. 224-21).
• Suspension judiciaire d'au moins 6 mois : même procédure. Après une annulation ou une invalidation, s'y ajoute le repassage des épreuves du permis.

Le motif de la visite est administratif, pas pathologique : le patient ne se présente pas pour une affection identifiée, mais parce que la préfecture conditionne la restitution du permis à un avis médical d'aptitude.

Ce que vous devez vérifier en consultation

Même en l'absence de pathologie déclarée, la visite reste un examen complet d'aptitude au sens de l'arrêté du 28 mars 2022. Vous devez procéder aux mêmes vérifications que pour toute visite médicale permis :

Examen clinique standard

• Antécédents : pathologies cardiovasculaires, neurologiques, psychiatriques, addictions ; traitements en cours ; antécédents chirurgicaux.
• Vue : acuité visuelle de chaque œil avec et sans correction (seuils de l'arrêté du 28 mars 2022), champ visuel, vision des couleurs si pertinent.
• Audition : test à la voix chuchotée ou audiogramme si plainte ou doute.
• Examen général : tension artérielle, signes neurologiques, équilibre, mobilité.
• État cognitif : orientation, attention, mémoire de travail (a fortiori chez les patients > 60 ans).

Points spécifiques aux infractions « téléphone »

Les patients sanctionnés pour téléphone au volant ne présentent généralement pas de pathologie de fond. Néanmoins, il est utile d'explorer :

• Une éventuelle dépendance comportementale au smartphone (usage compulsif, anxiété de séparation, manifestations dans d'autres contextes). Bien qu'elle ne constitue pas une cause d'inaptitude formelle, elle peut nourrir l'évaluation globale du risque.
• Une consommation associée (alcool, cannabis, anxiolytiques) qui aurait pu favoriser l'inattention au volant. Si elle est révélée, elle doit être documentée et peut justifier des examens complémentaires (marqueurs biologiques d'alcool — voir Marqueurs biologiques alcool).
• Des troubles du sommeil non diagnostiqués (apnée notamment) qui peuvent expliquer une vigilance dégradée — à explorer si signes d'appel.

Articulation avec les tests psychotechniques

Pour les suspensions de 6 mois, l'examen psychotechnique est un préalable obligatoire à l'avis médical : aux termes de l'article R. 224-21, l'avis médical ne peut être émis qu'après l'examen psychotechnique. À noter pour bien orienter le patient :

• ce sont deux démarches distinctes auprès de deux professionnels distincts (médecin agréé d'un côté, psychologue déclaré de l'autre) ;
• l'avis médical seul ne suffit pas à récupérer le permis : la préfecture exige les deux avis ;
• les résultats des tests psychotechniques sont valables 6 mois (arrêté du 26 août 2016) — au-delà, ils doivent être repassés. Mieux vaut donc les programmer en cohérence avec la fin de la suspension.

Voir notre article dédié : Tests psychotechniques et rôle du médecin.

Décision et avis sur le Cerfa 14880*02

Pour la quasi-totalité des patients en visite post-téléphone au volant, l'avis sera favorable (compatible) — l'infraction n'est pas révélatrice d'une inaptitude médicale au sens de l'arrêté du 28 mars 2022. Cependant :

• Attention aux découvertes incidentes : la visite peut révéler une pathologie passée inaperçue (HTA non équilibrée, déficit visuel, trouble cognitif débutant). Si une telle anomalie est détectée, elle doit être traitée comme une visite ordinaire — examen complémentaire, avis spécialisé, conclusion adaptée.
• Durée de validité : pour un conducteur du groupe 1 sans pathologie, l'aptitude n'a pas de durée limitée ; une aptitude temporaire (6 mois à 5 ans) ne se justifie que si une pathologie nécessite un suivi.
• Restrictions éventuelles : code 01 (correction visuelle), 02 (prothèse auditive), 10.02 (boîte automatique), etc. selon les besoins.

Voir Cerfa 14880 — Guide de remplissage.

Honoraires et remboursement

La visite médicale post-suspension pour infraction au Code de la route est à la charge du patient : elle n'est ni prise en charge par l'Assurance Maladie ni par les complémentaires santé. Les honoraires sont réglementés par l'arrêté du 1er février 2016, revalorisés avec la lettre-clé C : 36 € pour une visite en cabinet, 50 € en commission médicale — montants opposables, sans dépassement possible. Les tests psychotechniques (chez le psychologue) sont à la charge du patient et facturés séparément (90 à 110 € en moyenne).

Voir Tarification et honoraires.

Bien orienter le patient

Beaucoup de patients arrivent en cabinet sans avoir compris la procédure complète. Quelques points d'orientation utiles :

• expliquer la distinction visite médicale / tests psychotechniques (visite obligatoire dès plus d'un mois de suspension ; tests en plus à partir de 6 mois) ;
• préciser que la visite médicale peut être réalisée pendant la suspension — pas besoin d'attendre la fin de la période de retrait ;
• rappeler que l'avis transite par la préfecture via la plateforme ANTS, et que c'est elle qui délivre le titre de conduite à la fin de la suspension.

Sources

• Code de la route, articles R. 221-9 à R. 221-13 — vérification d'aptitude (R. 221-13 : contrôle médical dès plus d'un mois de suspension) : Légifrance
• Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique (validité de 6 mois) : Légifrance
• Code de la route, articles R. 224-20 à R. 224-24 — interdiction de délivrance, suspension, annulation, invalidation : Légifrance
• Code de la route, articles R. 226-1 à R. 226-4 — organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite : Légifrance
• Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 — pris en application de l'article L. 224-14 : après une annulation ou une suspension d'au moins 6 mois, avis médical rendu après un examen psychotechnique, qui n'a plus à se dérouler dans un centre agréé : Légifrance
• Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux affections médicales et à la conduite : Légifrance
• Ministère de l'Intérieur — Ma Sécurité : Le téléphone au volant peut vous coûter une suspension de permis