Tests psychotechniques du permis de conduire : ce que le médecin agréé doit savoir
Un examen complémentaire, pas un acte médical
Les tests psychotechniques sont un examen obligatoire dans certaines situations de récupération du permis de conduire. Ils sont réalisés par un psychologue déclaré auprès du préfet, pas par le médecin agréé, mais sur sa prescription (arrêté du 31 juillet 2012, article 7 I ; article R224-22 du code de la route). Cependant, le médecin agréé doit comprendre leur cadre réglementaire, car il est fréquemment interrogé par les patients et doit savoir articuler son avis médical avec les résultats de ces tests.
Quand les tests psychotechniques sont-ils obligatoires ?
Cas prévus par la réglementation
Les articles R224-21 et R226-2 du Code de la route subordonnent l'examen psychotechnique à la durée de la mesure (six mois ou plus), couplée à sa nature. Les tests sont obligatoires pour les conducteurs dont le permis a fait l'objet de :
- Suspension administrative ou judiciaire d'une durée de six mois ou plus
- En dessous de six mois, les tests ne sont pas requis
- Annulation judiciaire du permis de conduire
- Invalidation du permis pour solde de points nul
Cas où les tests ne sont PAS obligatoires
- Visite médicale pour permis professionnel (groupe lourd, taxi, VTC) en dehors d'une sanction
- Renouvellement d'aptitude temporaire pour raison médicale
- Visite prescrite par le préfet pour raison de santé (sauf si une suspension/annulation est aussi en jeu)
Contenu des tests
Les tests psychotechniques évaluent les aptitudes nécessaires à la conduite :
- Temps de réaction : réponse à des stimuli visuels et auditifs
- Coordination motrice : coordination œil-main, précision gestuelle
- Attention : attention soutenue, attention divisée, résistance aux distracteurs
- Perception : vitesse de traitement de l'information visuelle
Selon l'arrêté du 26 août 2016, l'examen se déroule en présentiel, dure au moins 40 minutes et comprend un entretien individuel et des tests. Le psychologue rédige un compte-rendu qui conclut à un avis « favorable », « favorable avec restriction » ou « défavorable », et mentionne la commission ou le médecin agréé prescripteur ; il le remet à l'usager, qui le présente au médecin agréé ou à la commission.
Validité et durée
Validité des tests
Selon l'arrêté du 26 août 2016, « l'avis émis par le psychologue est valable six mois et a une portée nationale ». Au-delà, les tests doivent être repassés.
Durée de l'examen
L'arrêté du 26 août 2016 impose une durée d'au moins 40 minutes, en présentiel ; en pratique, une séance dure souvent autour d'une heure :
- Entretien préalable avec le psychologue (antécédents, contexte)
- Passation des tests informatisés (30-40 minutes)
- Debriefing et remise du rapport
Articulation avec la visite médicale
Chronologie
La réglementation fixe l'ordre : selon l'article R224-21, « l'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique », et l'article R224-22 prévoit que les résultats sont communiqués au médecin agréé, qui en prend connaissance avant de rendre son avis. Le médecin peut examiner le patient avant de recevoir les résultats, mais il ne rend son avis qu'une fois ceux-ci connus.
En pratique : prescrire l'examen dès la première consultation si le patient ne l'a pas encore passé.
Le médecin agréé doit-il tenir compte des résultats ?
Oui. Les tests sont prescrits par le médecin agréé et leurs résultats lui sont communiqués avant l'avis (article R224-22). Le médecin rend son avis sur la base de l'examen clinique et des critères de l'arrêté du 28 mars 2022, en tenant compte des résultats psychotechniques, qui éclairent notamment les fonctions cognitives et le temps de réaction, en particulier chez les conducteurs âgés ou ceux présentant des troubles neurologiques.
Questions fréquentes des patients
« Où passer les tests psychotechniques ? »
Les tests sont réalisés par des psychologues déclarés auprès de la préfecture (arrêté du 26 août 2016). La liste est disponible auprès de la préfecture ou sur des annuaires en ligne. Le médecin agréé peut afficher dans sa salle d'attente les coordonnées des centres les plus proches.
« Combien coûtent les tests ? »
Le prix n'est pas réglementé et varie selon les centres : en général entre 60 et 120 €. Ils ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie.
« Que se passe-t-il si j'échoue aux tests ? »
Le compte-rendu défavorable est communiqué au médecin agréé, qui en prend connaissance avant de rendre son avis (article R224-22) : c'est au vu de l'ensemble que le médecin conclut. Le patient peut repasser les tests après un délai.
« Est-ce que le médecin agréé peut me dispenser des tests ? »
Non. L'obligation de tests psychotechniques est fixée par la réglementation en fonction de la situation administrative du permis. Le médecin agréé n'a pas le pouvoir de dispenser un patient de cette obligation.
Anti-fraude : les QR codes
Certains certificats de tests psychotechniques comportent un QR code permettant aux préfectures de vérifier l'authenticité du document. Cette mesure a été mise en place pour lutter contre les faux certificats (l'arrêté du 26 août 2016 ne prévoyait pas de QR code ; le certificat sécurisé est postérieur).
Le médecin agréé n'a pas à vérifier le QR code, mais peut signaler à la préfecture tout document qui lui paraît suspect.
En résumé pour le médecin agréé
| Point clé | À retenir |
|---|---|
| Qui réalise les tests | Psychologue déclaré auprès du préfet, sur prescription du médecin agréé |
| Cas obligatoires | Suspension de six mois ou plus, annulation, invalidation |
| Validité | 6 mois |
| Ordre avec la visite médicale | Avis médical après l'examen psychotechnique (R224-21) |
| Coût | 60-120 €, non remboursé |
| Rapport avec l'avis médical | Résultats communiqués au médecin avant son avis (R224-22) |
Sources
- Code de la route, article R226-2 — Tests psychotechniques — Légifrance
- Code de la route, articles R224-21 et R224-22 — Examen psychotechnique préalable à l'avis — Légifrance
- Arrêté du 26 août 2016 — Modalités de l'examen psychotechnique (durée, compte-rendu, validité de 6 mois) — Légifrance
- Arrêté du 31 juillet 2012 — Organisation du contrôle médical — Légifrance