Par Dr Anouar Erradi — Médecin généraliste, médecin agréé permis de conduire · Relu par Dr Adrien Salles · Publié le · Mis à jour le

L’essentiel

Les honoraires du médecin agréé pour la visite du permis sont réglementés par l'arrêté du 1er février 2016 et revalorisés avec la lettre-clé C : 36 € en cabinet, 50 € en commission médicale, sans dépassement possible, l'acte n'étant pas remboursé par l'Assurance maladie. Ces revenus relèvent des BNC ; sur la TVA, la franchise en base dispense en pratique de la facturer. Pour le titulaire handicapé dont le taux d'invalidité atteint au moins 50 %, la visite est gratuite pour l'usager (article L.243-7 du code de l'action sociale et des familles) ; les modalités de prise en charge sont à voir avec la préfecture.

Tarification et honoraires du médecin agréé pour le permis de conduire

Vous êtes conducteur ? Pour le prix côté usager (36 €, remboursement, exonérations), voir combien coûte la visite médicale du permis. Cette page traite de la tarification côté médecin agréé : honoraires, facturation, régime de TVA.

Un acte hors nomenclature

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas un acte de soins. Il n'est pas inscrit à la nomenclature des actes médicaux et n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. Le coût est intégralement à la charge du patient.

Cette caractéristique a des implications sur la tarification, la facturation et le régime fiscal applicable.

Les tarifs réglementés (arrêté du 1er février 2016)

Contexte Tarif Détail
Cabinet (médecin agréé de ville) 36 € Tarif opposable, sans dépassement
Commission médicale primaire 50 € Partagés à parts égales entre les deux médecins (25 € chacun)
Titulaire handicapé, invalidité ≥ 50 % Gratuit pour l'usager Modalités de prise en charge à voir avec la préfecture

Ces montants découlent de l'arrêté du 1er février 2016 — qui fixe 33 € en cabinet et 46 €, soit 2 C, en commission — revalorisés avec la lettre-clé C. Ils s'imposent à tous les médecins agréés et n'ont pas évolué en 2026. Le tarif est fixé par l'arrêté : aucun dépassement n'est admis.

En cabinet de médecin agréé

Le tarif de la visite médicale en cabinet est de 36 €, perçus intégralement par le médecin agréé à titre d'honoraires. Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas de redevance préfectorale distincte : la totalité du montant correspond aux honoraires du praticien.

En commission médicale préfectorale

Le tarif est de 50 € lorsque le contrôle a lieu en commission médicale. Là encore, il s'agit d'honoraires médicaux dans leur intégralité, sans prélèvement reversé à la préfecture.

Les honoraires plus élevés en commission reflètent la complexité des dossiers traités (infractions alcool/stupéfiants, cas litigieux) et la participation à une séance collective.

Points de vigilance pour le médecin agréé

Pas de dépassement d'honoraires

Les tarifs sont réglementés par arrêté. Le médecin agréé ne peut pas facturer au-delà de 36 € en cabinet, quel que soit son secteur conventionnel (secteur 1 ou 2). Ce n'est pas un acte conventionné : les règles de dépassement ne s'appliquent pas.

Pas de cumul avec une consultation

La visite médicale du permis ne peut pas être facturée en sus d'une consultation de médecine générale (G ou GS). Si le patient consulte pour un autre motif le même jour, les deux actes doivent être dissociés dans le temps et dans la facturation.

Le tarif ne dépend ni de la pathologie ni de la durée d'aptitude

Une visite aboutissant à une aptitude temporaire de 2 ans se facture le même tarif qu'une aptitude sans restriction. La durée se règle sur le CERFA, pas sur la note (voir durée de validité par âge).

Cabinet ou commission

Les dossiers d'alcool ou de stupéfiants relèvent de la commission (50 €), pas du cabinet : ne facturez pas en cabinet un contrôle qui n'y a pas sa place (voir case 6 / renvoi en commission).

Gratuité pour les personnes handicapées

Selon l'article L.243-7 du code de l'action sociale et des familles, les contrôles médicaux auxquels sont astreintes les personnes handicapées titulaires du permis sont gratuits ; service-public.fr précise que la gratuité vaut pour un taux d'invalidité reconnu égal ou supérieur à 50 %. Vous ne demandez donc aucun règlement à l'usager concerné, en cabinet comme en commission.

Le CERFA 14880*02 ne comporte pas de case dédiée à cette situation, et les textes ne précisent pas comment la visite est prise en charge : renseignez-vous auprès de votre préfecture sur les modalités en vigueur.

⚠️ L'article L.243-7 vise les personnes handicapées titulaires du permis. Pour un candidat handicapé qui n'a pas encore obtenu son permis, renseignez-vous auprès de la préfecture avant d'établir la note.

Facturation : le mode opératoire

Régime fiscal : TVA et BNC

TVA

Le statut TVA de la visite d'aptitude fait débat : une lecture la tient pour exonérée, une autre la juge imposable, faute de finalité thérapeutique. En pratique, la question est neutralisée par la franchise en base : sous le seuil, aucune TVA n'est facturée, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les seuils et les deux lectures sont détaillés dans TVA et franchise en base.

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les revenus tirés de l'activité de médecin agréé relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux) et sont déclarés dans le cadre de l'activité libérale habituelle du médecin. Ils ne nécessitent pas de déclaration séparée.

Cotisations sociales

Les honoraires sont soumis aux cotisations URSSAF et CARMF au même titre que les autres revenus libéraux.

Faut-il un logiciel de facturation spécifique ?

L'acte étant hors nomenclature, il n'est pas transmis via le système SESAM-Vitale. Le médecin agréé peut utiliser un simple carnet de notes d'honoraires ou un logiciel de gestion.

Dans Medipermis, la note d'honoraires s'imprime avec le CERFA, pré-remplie à partir du dossier.

Comparaison avec les pays voisins

Les dispositifs ne se recouvrent pas : en Espagne et en Italie, une visite médicale accompagne chaque renouvellement, permis B compris ; en Belgique et en Allemagne, l'examen médical périodique concerne surtout les permis du groupe lourd. À titre indicatif :

Pays Prix de la visite médicale Source
France 36 € en cabinet, 50 € en commission (tarif réglementé) Arrêté du 1er février 2016
Belgique 88,31 € TTC pour l'examen des chauffeurs du groupe 2 au SPF Santé publique (tarif 2026) SPF Santé publique, Medex
Allemagne 80 à 150 € pour l'examen du permis poids lourd, à la charge du conducteur, sans tarif national bussgeldkatalog.org (guide spécialisé, août 2026)
Espagne 20 à 60 € pour l'examen médical et psychotechnique du renouvellement, prix libres El Independiente (juillet 2024)
Italie 35 à 45 € (permis A et B), 50 à 55 € (C, D, E) selon l'agence sanitaire locale ASL 1 Liguria, ASUIT Trento (2026)

La visite française se situe dans la fourchette basse : au niveau de l'Espagne et de l'Italie pour le permis B, nettement en dessous de la Belgique et de l'Allemagne pour le groupe lourd.

Sources

Questions fréquentes

Combien un médecin agréé peut-il facturer une visite du permis en 2026 ?

Le tarif est réglementé et opposable : 36 € pour la visite en cabinet (médecin agréé de ville) : l'arrêté du 1er février 2016 fixe 33 €, revalorisés avec la lettre-clé C. En commission médicale primaire, le tarif est de 50 €, partagés à parts égales entre les deux médecins, soit 25 € chacun. Aucun dépassement n'est possible : ces montants s'imposent à tous les médecins agréés et n'ont pas changé en 2026.

La visite est-elle gratuite dans certains cas ?

Oui, pour l'usager : selon l'article L.243-7 du code de l'action sociale et des familles, les contrôles médicaux des personnes handicapées titulaires du permis sont gratuits ; service-public.fr retient un taux d'invalidité reconnu égal ou supérieur à 50 %. Le CERFA ne comporte pas de case dédiée : les modalités de prise en charge de la visite sont à voir avec la préfecture. L'article vise les titulaires du permis ; pour un candidat, renseignez-vous auprès de la préfecture.

Comment encaisser ces honoraires ?

Le contrôle médical de l'aptitude n'est pas pris en charge par l'assurance maladie : il n'y a ni feuille de soins ni tiers payant. La visite est réglée directement par l'usager. Pour les conducteurs professionnels (poids lourd, transport en commun, taxi/VTC, ambulance), la visite peut être prise en charge par l'employeur.

Sous quel régime fiscal déclarer ces honoraires ?

Ces honoraires relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), comme votre activité libérale. Sur la TVA, ils restent en pratique hors taxe tant que vous êtes sous le seuil de la franchise en base (voir la page dédiée à la TVA). Conservez une note d'honoraires pour chaque visite.