Par Dr Adrien Salles — Médecin généraliste, médecin agréé permis de conduire · Publié le · Mis à jour le

Comment remplir le CERFA 14880*02 : guide du médecin agréé, cadre par cadre

Ce guide fait partie du dossier CERFA 14880*02 du médecin agréé : codes harmonisés, durée de validité par âge, case 6 (renvoi en commission).

Vous êtes conducteur, pas médecin ? → Télécharger le CERFA 14880*02 (page usager) : le formulaire PDF officiel gratuit, à imprimer avant la visite. La présente page s'adresse aux médecins agréés qui remplissent le formulaire.

Le formulaire central de la visite médicale

Le Cerfa n° 14880*02 est le seul formulaire officiel pour rendre un avis médical dans le cadre du contrôle de l'aptitude à la conduite. Il est utilisé tant par les médecins agréés exerçant en cabinet que par les commissions médicales préfectorales.

Sa bonne compréhension et son remplissage rigoureux conditionnent la validité de l'avis et évitent les allers-retours avec la préfecture.

Structure du formulaire

Le Cerfa 14880*02 comporte huit cadres numérotés. Pour la clarté, ils sont présentés ici regroupés par étape de la visite :

Partie 1 — Identification du demandeur (remplie par le patient)

Point d'attention : vérifier que le motif coché correspond à la situation réelle du patient. Un motif erroné peut entraîner un rejet par la préfecture.

Le questionnaire de santé — un document distinct (rempli par le patient)

Le questionnaire de santé n'est pas une partie du CERFA : il correspond à l'Annexe III de l'arrêté du 28 mars 2022 et constitue un document distinct du CERFA, que le patient remplit en amont et remet en main propre — il est couvert par le secret médical et n'est pas conservé par la préfecture. Le patient y déclare ses antécédents et traitements en cours. Il ne se substitue pas à l'interrogatoire médical, mais constitue un support de discussion et un engagement écrit. Côté usager, voir le questionnaire préalable (Annexe III) et où télécharger le formulaire vierge du CERFA 14880*02.

Point d'attention : le patient doit signer cette partie. Un questionnaire non signé rend le formulaire incomplet.

Partie 3 — Examen médical (remplie par le médecin)

C'est le cœur de la visite. Le médecin consigne les résultats de l'examen :

Partie 4 — Avis médical (remplie par le médecin)

Le médecin rend l'un des quatre avis possibles :

Avis Signification
Apte Compatibilité sans restriction ni limitation de durée (dans la limite de validité du permis)
Apte temporaire Compatibilité limitée dans le temps — le médecin fixe la durée de validité et indique si l'avis est à réexaminer par la commission (oui/non)
Apte avec restrictions Compatibilité sous conditions — le médecin inscrit les codes d'aménagement (codes harmonisés européens : 01, 10, 20, etc.)
Inapte Incompatibilité avec la conduite — le médecin motive sommairement son avis

Combinaisons possibles : un patient peut être « apte temporaire avec restrictions » (par exemple : apte 1 an, boîte automatique obligatoire).

Point d'attention : en cas d'inaptitude, le médecin ne transmet pas le diagnostic au préfet. Seul l'avis (apte/inapte) et les éventuelles restrictions sont communiqués, conformément au secret médical.

Partie 5 — Identification du médecin et signature

Erreurs courantes à éviter

1. Oublier la signature ou le cachet

Contrairement à une idée répandue, le CERFA ne comporte aucun champ « numéro d'agrément » individuel : le médecin indique seulement le ou les départements dans lesquels il est agréé, puis appose sa signature et son cachet. C'est le cachet — qui porte le RPPS et les coordonnées — accompagné de la signature qui authentifie l'avis. Un avis non signé ou dépourvu de cachet est irrecevable.

2. Ne pas préciser la durée en cas d'aptitude temporaire

Un avis « apte temporaire » sans date de fin est ambigu. Indiquer clairement la durée (de 6 mois à 5 ans, selon l'arrêté du 28 mars 2022) et la date de prochaine visite.

3. Transmettre un diagnostic

Le Cerfa ne doit contenir aucun diagnostic médical explicite. L'avis est : apte, inapte, ou apte avec conditions. Le détail clinique reste dans le dossier médical du cabinet.

4. Omettre les codes d'aménagement

Si des restrictions sont nécessaires (port de verres, boîte automatique, etc.), les codes harmonisés doivent être inscrits sur le Cerfa. Leur absence signifie « aucune restriction », ce qui peut engager la responsabilité du médecin.

5. Remplissage illisible

Le formulaire est traité par des agents administratifs. Un remplissage manuscrit illisible génère des erreurs et des retards.

Transmission à la préfecture

Circuit de l'avis médical

  1. Le médecin agréé remet un exemplaire de l'avis au patient
  2. Le patient transmet l'avis à la préfecture (ou via la plateforme ANTS) lors de sa demande de permis
  3. La préfecture enregistre l'avis et procède (ou non) à la délivrance/renouvellement du permis

Important : l'avis médical n'est pas une autorisation de conduire. Seul le préfet, via l'ANTS, délivre le permis. Un patient muni d'un avis « apte » mais dont le permis n'est pas encore réédité ne peut pas conduire (sauf dispositions transitoires).

Durée de validité de l'avis

En cas d'aptitude temporaire, la durée de validité est celle fixée par le médecin sur le Cerfa : de 6 mois à 5 ans selon l'arrêté du 28 mars 2022. En cas d'aptitude sans limitation de durée, l'avis vaut pour toute la période administrative du permis. Pour les dossiers déposés à la préfecture, l'avis médical reste valable 2 ans à compter de son établissement.

Dématérialisation et outils numériques

Le Cerfa 14880*02 reste un formulaire papier dans la plupart des cas. Cependant, la dématérialisation progresse : la plateforme ANTS accepte le téléversement du document scanné, et certains départements expérimentent la télétransmission directe.

Des outils comme Medipermis permettent de pré-remplir numériquement le Cerfa à partir des informations saisies lors de la consultation (identité du patient, résultats d'examen, codes d'aménagement), puis de générer un PDF conforme pour impression et signature. Cela réduit les erreurs de saisie et accélère le circuit administratif.

Sources