Par Dr Adrien Salles — Médecin généraliste, médecin agréé permis de conduire · Publié le · Mis à jour le

L’essentiel

Sur le CERFA 14880*02, l'usager remplit l'identification et le motif du contrôle (cadres 1 et 2) ; le médecin agréé indique les modalités du contrôle et rend l'un des quatre avis — apte, apte temporaire (6 mois à 5 ans), apte avec restrictions ou dispenses, inapte —, sans diagnostic ni résultats d'examen, qui restent dans son dossier. L'avis porte le ou les départements d'agrément, la signature et le cachet du médecin ; l'usager signe aussi en cas d'aptitude temporaire, de restrictions ou d'inaptitude.

Comment remplir le CERFA 14880*02 : guide du médecin agréé, cadre par cadre

Ce guide fait partie du dossier CERFA 14880*02 du médecin agréé : codes harmonisés, durée de validité par âge, case 6 (renvoi en commission).

Vous êtes conducteur, pas médecin ? → Télécharger le CERFA 14880*02 (page usager) : le formulaire PDF officiel gratuit, à imprimer avant la visite. La présente page s'adresse aux médecins agréés qui remplissent le formulaire.

Le formulaire central de la visite médicale

Le Cerfa n° 14880*02 est le seul formulaire officiel pour rendre un avis médical dans le cadre du contrôle de l'aptitude à la conduite. Il est utilisé tant par les médecins agréés exerçant en cabinet que par les commissions médicales préfectorales.

Sa bonne compréhension et son remplissage rigoureux conditionnent la validité de l'avis et évitent les allers-retours avec la préfecture.

Structure du formulaire

Le Cerfa 14880*02 comporte huit cadres numérotés. Il ne contient aucune rubrique d'examen clinique : les résultats de l'examen restent dans le dossier du médecin. Les cadres, dans l'ordre de la visite :

Cadres 1 et 2 — Identification et motif (remplis par l'usager)

Point d'attention : vérifier que le motif coché correspond à la situation réelle du patient. Un motif erroné peut entraîner un rejet par la préfecture.

Le questionnaire de santé — un document distinct (rempli par le patient)

Le questionnaire de santé n'est pas une partie du CERFA : il correspond à l'Annexe III de l'arrêté du 28 mars 2022 et constitue un document distinct du CERFA, que le patient remplit en amont et remet en main propre — il est couvert par le secret médical et n'est pas conservé par la préfecture. Le patient y déclare ses antécédents et traitements en cours. Il ne se substitue pas à l'interrogatoire médical, mais constitue un support de discussion et un engagement écrit. Côté usager, voir le questionnaire préalable (Annexe III) et où télécharger le formulaire vierge du CERFA 14880*02.

Point d'attention : le patient remet le questionnaire « après l'avoir complété et signé » (en-tête de l'Annexe III) ; un questionnaire non signé est à régulariser avant l'avis.

Cadres 3 et 3-1 — Modalités du contrôle (remplis par le médecin)

L'examen clinique lui-même (vision, audition, appareil locomoteur, examen général, traitements) ne figure pas sur le CERFA : il est consigné dans le dossier du médecin, que l'arrêté du 31 juillet 2012 (annexe II) demande de conserver au moins 20 ans.

Cadre 4 — Médecin(s)

Cadre 5 — Avis médical (rempli par le médecin)

Le médecin rend l'un des quatre avis possibles, en précisant le groupe (léger ou lourd) ; une zone « Observations » complète l'avis :

Avis Signification
Apte Compatibilité sans restriction ni limitation de durée (dans la limite de validité du permis)
Apte temporaire Compatibilité limitée dans le temps — le médecin fixe la durée de validité et indique si l'avis est à réexaminer par la commission (oui/non)
Apte avec restrictions ou dispenses Compatibilité sous conditions — le médecin inscrit les codes qui relèvent de lui (port de verres 01, restrictions 61 à 69 en groupe 1, boîte ou embrayage automatique 10.02 ou 15.03, rétroviseurs 42) ou, pour les autres aménagements, « aménagement du véhicule à prévoir » dans la zone Observations
Inapte Incompatibilité avec la conduite — le CERFA ne demande ni diagnostic ni motivation écrite ; le médecin informe oralement le patient des motifs

Combinaisons possibles : un patient peut être « apte temporaire avec restrictions » (par exemple : apte 1 an, boîte automatique obligatoire).

Point d'attention : en cas d'inaptitude, le médecin ne transmet pas le diagnostic au préfet. Seul l'avis (apte/inapte) et les éventuelles restrictions sont communiqués, conformément au secret médical.

Cadre 6 — Renvoi en commission

Le médecin qui ne se prononce pas coche ce cadre pour renvoyer l'usager devant la commission médicale primaire (voir la case 6).

Cadres 7 et 8 — Déclaration de l'usager et signatures

Erreurs courantes à éviter

1. Oublier la signature ou le cachet

Contrairement à une idée répandue, le CERFA ne comporte aucun champ « numéro d'agrément » individuel : le médecin indique seulement le ou les départements dans lesquels il est agréé, puis appose sa signature et son cachet. C'est le cachet — qui porte le RPPS et les coordonnées — accompagné de la signature qui authentifie l'avis. Un avis non signé ou dépourvu de cachet est irrecevable.

2. Ne pas préciser la durée en cas d'aptitude temporaire

Un avis « apte temporaire » sans date de fin est ambigu. Indiquer clairement la durée (de 6 mois à 5 ans, selon l'arrêté du 28 mars 2022) et la date de prochaine visite.

3. Transmettre un diagnostic

Le Cerfa ne doit contenir aucun diagnostic médical explicite. L'avis est : apte, inapte, ou apte avec conditions. Le détail clinique reste dans le dossier médical du cabinet.

4. Omettre les codes de restriction

Si des restrictions sont nécessaires, les codes qui relèvent du médecin (port de verres 01, boîte automatique 10.02, etc.) doivent être inscrits sur le Cerfa, et la mention « aménagement du véhicule à prévoir » ajoutée pour les autres aménagements. Leur absence signifie « aucune restriction », ce qui peut engager la responsabilité du médecin.

5. Remplissage illisible

Le formulaire est traité par des agents administratifs. Un remplissage manuscrit illisible génère des erreurs et des retards.

Transmission à la préfecture

Circuit de l'avis médical

  1. Le médecin agréé transmet l'avis à la préfecture de son lieu d'exercice, par le moyen que celle-ci lui indique, en remet un exemplaire au conducteur et en conserve un (arrêté du 31 juillet 2012, annexe II)
  2. Le conducteur joint l'avis à sa demande de titre, en ligne sur le site de l'ANTS
  3. La préfecture enregistre l'avis et procède (ou non) à la délivrance/renouvellement du permis

Important : l'avis médical n'est pas une autorisation de conduire. Seul le préfet, via l'ANTS, délivre le permis. Un patient muni d'un avis « apte » mais dont le permis n'est pas encore réédité ne peut pas conduire (sauf validité provisoire prévue par l'article R221-11 III lors d'un renouvellement).

Durée de validité de l'avis

En cas d'aptitude temporaire, la durée de validité est celle fixée par le médecin sur le Cerfa : de 6 mois à 5 ans selon l'arrêté du 28 mars 2022. En cas d'aptitude sans limitation de durée, l'avis vaut pour toute la période administrative du permis. Pour les dossiers déposés à la préfecture, l'avis médical reste valable 2 ans à compter de son établissement (arrêté du 31 juillet 2012, article 4 I).

Dématérialisation et outils numériques

Le Cerfa 14880*02 reste un formulaire papier dans la plupart des cas. Cependant, la dématérialisation progresse : la plateforme ANTS accepte le téléversement du document scanné, et chaque préfecture indique au médecin agréé le moyen de transmission de ses avis (arrêté du 31 juillet 2012, annexe II).

Avec Medipermis, le Cerfa est pré-rempli à partir du questionnaire saisi en ligne par le patient (identité, motif, catégories) ; le médecin y ajoute son avis et ses restrictions, puis imprime le PDF. La signature de l'usager (cadres 7 et 8) peut être recueillie sur son téléphone. Cela réduit les erreurs de saisie.

Sources