Par Dr Adrien Salles — Médecin généraliste, médecin agréé permis de conduire · Relu par Dr Anouar Erradi · Publié le · Mis à jour le

TVA et visite médicale du permis : exonération, franchise en base et note d'honoraires

« Dois-je facturer la TVA sur mes visites du permis ? » La question revient souvent — et la réponse de principe est juridiquement moins tranchée qu'on ne le croit. La bonne nouvelle : en pratique, pour l'immense majorité des médecins agréés, vous n'avez pas de TVA à ajouter. Voici pourquoi, sans approximation.

La réponse courte

Deux lectures s'opposent sur le statut TVA de la visite d'aptitude (voir plus bas). Mais le débat est, pour la plupart d'entre vous, sans conséquence pratique : la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) vous dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires de cette activité reste sous le seuil — 37 500 € en 2026. Sur la note d'honoraires, vous portez alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Pourquoi le statut TVA fait débat

L'exonération de TVA des actes médicaux repose sur le 1° du 4 de l'article 261 du CGI : elle vise les soins à la personne, c'est-à-dire les prestations ayant une finalité thérapeutique (prévenir, diagnostiquer, traiter une maladie). Or la visite d'aptitude au permis n'est pas un soin : c'est un avis destiné à permettre au préfet de prendre une décision. D'où deux positions :

Lecture Argument Conclusion
Exonérée La visite a un caractère préventif (sécurité routière) ; l'administration admet que des examens à visée préventive peuvent être exonérés. Les médecins siégeant en commission le sont par leur lien de subordination avec le préfet. Pas de TVA
Imposable Une expertise dont l'objet est de permettre à un tiers (le préfet) de prendre une décision produisant des effets juridiques ne constitue pas un soin exonéré (jurisprudence européenne, précisions BOFiP 2024 sur les actes sans finalité thérapeutique). TVA en principe due

Aucune des deux lectures ne fait l'unanimité pour le médecin agréé consultant hors commission. Plutôt que de trancher un débat doctrinal, retenez le mécanisme qui règle la question en pratique.

Le filet qui tranche en pratique : la franchise en base

Quelle que soit la lecture retenue, la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) s'applique de plein droit tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils. Pour une prestation de services comme la visite médicale :

Chiffre d'affaires annuel de l'activité Régime
≤ 37 500 € (seuil de base) Franchise : pas de TVA facturée, mention art. 293 B
Entre 37 500 € et 41 250 € (seuil majoré) Franchise maintenue l'année en cours ; TVA due à compter du 1ᵉʳ janvier suivant
> 41 250 € Sortie immédiate de la franchise : TVA applicable

Ces seuils sont stables en 2026 : la tentative d'abaissement à 25 000 € a été définitivement supprimée par la loi du 3 novembre 2025.

Concrètement, à 36 € la visite, le seuil de 37 500 € représente plus de mille visites « permis » par an. Un médecin pour qui le contrôle d'aptitude n'est pas l'activité principale reste, en pratique, très en dessous — donc en franchise, sans TVA à majorer.

Sur votre note d'honoraires

Quand vous rapprocher d'un conseil

Le raisonnement ci-dessus couvre la situation courante. Faites le point avec un expert-comptable ou l'administration fiscale si : votre chiffre d'affaires de l'activité approche ou dépasse 37 500 € ; vous exercez une activité mixte (soins exonérés + autres prestations imposables) qui complique le calcul du seuil ; ou vous avez opté pour le paiement de la TVA. La position retenue (exonération préventive ou imposition) peut alors avoir des effets concrets.

Sources

Questions fréquentes

La visite médicale du permis de conduire est-elle soumise à la TVA ?

Le point fait débat. Une lecture la considère exonérée par son caractère préventif (sécurité routière) ; une autre la juge imposable comme expertise sans finalité thérapeutique destinée à une décision administrative. En pratique, le débat est neutralisé par la franchise en base de TVA : tant que le chiffre d'affaires de cette activité reste sous le seuil (37 500 € en 2026), vous ne facturez pas de TVA.

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?

Pour les prestations de services : 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré). Ils sont stables en 2026 : le projet d'abaissement à 25 000 € a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Sous le seuil de base, vous ne facturez pas de TVA ; entre les deux seuils, vous restez en franchise l'année en cours et facturez la TVA à compter de janvier suivant ; au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique immédiatement.

Quelle mention dois-je porter sur ma note d'honoraires ?

Tant que vous êtes en franchise en base, la mention obligatoire est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous ne facturez donc pas de TVA et ne la déduisez pas sur vos achats.

Dois-je majorer mes honoraires de la TVA ?

Non, tant que vous restez en franchise en base (chiffre d'affaires de l'activité sous le seuil). Concrètement, à 36 € la visite, le seuil de 37 500 € correspond à plus de mille visites « permis » par an : un médecin pour qui la visite permis n'est pas l'activité principale reste très généralement sous le seuil. Au-delà, ou en cas d'activité mixte, faites le point avec votre conseil.