Par Dr Anouar Erradi — Médecin généraliste, médecin agréé permis de conduire · Publié le · Mis à jour le

L’essentiel

La visite médicale du permis de conduire coûte 36 € en cabinet de médecin agréé et 50 € devant la commission médicale, tarifs fixés par l'arrêté du 1er février 2016 et revalorisés avec la lettre-clé C, sans dépassement autorisé. Acte hors nomenclature, elle n'est pas remboursée par la Sécurité sociale et reste à la charge du conducteur. Elle est gratuite pour les personnes handicapées titulaires du permis (article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ; taux d'invalidité d'au moins 50 % selon service-public.fr).

Combien coûte la visite médicale pour le permis de conduire ?

La visite médicale pour le permis de conduire est à la charge du conducteur. Son tarif est fixé par arrêté : il dépend seulement du lieu de la visite (cabinet ou commission médicale). Voici ce que vous devez savoir sur la tarification et le remboursement.

Un tarif réglementé, non remboursé par la Sécurité sociale

La visite médicale d'aptitude à la conduite est une visite hors nomenclature : elle n'est pas inscrite dans les actes remboursables par l'Assurance maladie. Cela signifie que :

Quel est le tarif officiel ?

Les honoraires découlent de l'arrêté du 1er février 2016, qui fixe 33 € en cabinet et 46 € (2 C) en commission et prévoit leur revalorisation avec la lettre-clé C. Ils s'imposent à tous les médecins agréés, quel que soit leur secteur conventionnel :

Aucun dépassement n'est autorisé : la règle du secteur 2 ne s'applique pas à cet acte hors nomenclature. Si un médecin agréé pratique un tarif supérieur, c'est en infraction avec la réglementation.

Renseignez-vous lors de la prise de rendez-vous pour connaître les modalités de paiement acceptées (carte, chèque, espèces).

Gratuité pour les personnes en situation de handicap

Selon l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles, les contrôles médicaux des personnes handicapées titulaires du permis sont gratuits pour elles ; service-public.fr retient un taux d'invalidité reconnu égal ou supérieur à 50 %. Apportez le justificatif de ce taux lors de la visite ; les modalités de prise en charge sont à voir avec la préfecture. Si vous n'avez pas encore votre permis (candidat), renseignez-vous auprès de la préfecture.

Le paiement de la visite

Le règlement se fait généralement le jour de la consultation, directement au cabinet médical. Les modes de paiement acceptés dépendent du médecin (espèces, chèque, carte bancaire). Aucun tiers payant n'est applicable puisque l'acte n'est pas remboursable.

Les examens complémentaires restent à votre charge

Selon votre état de santé et les antécédents déclarés, le médecin agréé peut vous demander des examens complémentaires ou l'avis d'un spécialiste (bilan ophtalmologique, ECG, bilan biologique, etc.). Ces examens sont réalisés par d'autres praticiens, dans leurs cabinets ou en laboratoire.

Selon service-public.fr, l'Assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires. Si vous disposez déjà de comptes-rendus récents issus de votre suivi habituel (ophtalmologiste, cardiologue…), apportez-les : ils peuvent éviter de refaire certains examens.

En cas de convocation préfectorale

Lorsque vous êtes convoqué par la préfecture suite à une infraction ou un signalement médical, la visite médicale reste à votre charge. Il n'existe pas de prise en charge publique dans ce cas.

Si la préfecture vous oriente vers la commission médicale (après une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants, ou à la demande du médecin agréé), les honoraires sont également fixés par arrêté à 50 €.

Pour les employeurs et conducteurs professionnels

Dans le cadre d'un emploi de conducteur professionnel (chauffeur de bus, poids lourds, taxi, ambulancier...), la visite médicale peut être prise en charge par l'employeur. Il appartient à l'employeur de s'assurer que ses salariés sont à jour de leurs obligations médicales. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

Résumé

Situation Tarif Prise en charge
Visite en cabinet de médecin agréé 36 € À la charge du conducteur — non remboursée
Visite en commission médicale 50 € À la charge du conducteur — non remboursée
Titulaire du permis handicapé (invalidité ≥ 50 %) Gratuit pour l'usager Article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ; modalités à voir avec la préfecture
Examens complémentaires demandés pour le permis Variable Non pris en charge par l'Assurance maladie
Conducteur professionnel (salarié) 36 € ou 50 € Peut être prise en charge par l'employeur

Sources

Questions fréquentes

Combien coûte la visite médicale du permis de conduire ?

En cabinet, le tarif est réglementé à 36 € (arrêté ministériel). Devant la commission médicale préfectorale, il est de 50 €. D'éventuels examens complémentaires (bilan sanguin, avis spécialisé) sont facturés en plus, séparément, et ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie.

La visite médicale du permis est-elle remboursée ?

Non. C'est un acte hors nomenclature : il n'est ni remboursé par la Sécurité sociale, ni pris en charge par la mutuelle dans la grande majorité des cas. Le montant reste à la charge du conducteur.

Qui est exonéré du paiement de la visite médicale ?

Selon l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles, les contrôles médicaux des personnes handicapées titulaires du permis sont gratuits pour elles ; service-public.fr retient un taux d'invalidité reconnu égal ou supérieur à 50 %. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour les modalités et les justificatifs à fournir.

Comment se règle la visite médicale du permis ?

Le règlement se fait directement auprès du médecin agréé, le jour du rendez-vous, selon les modes de paiement qu'il accepte. Le tarif de 36 € s'applique partout en France pour la visite en cabinet.