Combien coûte la visite médicale pour le permis de conduire ?
La visite médicale pour le permis de conduire est à la charge du conducteur. Son coût varie selon le médecin et la situation. Voici ce que vous devez savoir sur la tarification et le remboursement.
Un tarif réglementé, non remboursé par la Sécurité sociale
La visite médicale d'aptitude à la conduite est une visite hors nomenclature : elle n'est pas inscrite dans les actes remboursables par l'Assurance maladie. Cela signifie que :
- Elle n'est pas remboursée par la Sécurité sociale (ni partiellement ni totalement).
- Elle n'est pas prise en charge par la mutuelle complémentaire dans la grande majorité des cas (certains contrats prévoient exceptionnellement une participation).
- Le montant est fixé par arrêté ministériel, et non par le médecin.
Quel est le tarif officiel ?
Les honoraires sont fixés par l'arrêté du 1er février 2016 et s'imposent à tous les médecins agréés, quel que soit leur secteur conventionnel :
- 36 € pour une visite en cabinet de médecin agréé (groupe 1 comme groupe 2) ;
- 50 € pour un passage en commission médicale préfectorale.
Aucun dépassement n'est autorisé : la règle du secteur 2 ne s'applique pas à cet acte hors nomenclature. Si un médecin agréé pratique un tarif supérieur, c'est en infraction avec la réglementation.
Renseignez-vous lors de la prise de rendez-vous pour connaître les modalités de paiement acceptées (carte, chèque, espèces).
Gratuité pour les personnes en situation de handicap
L'arrêté du 1er février 2016 (article 3) prévoit la gratuité totale de la visite médicale pour les personnes dont le taux d'incapacité est ≥ 50 %. En pratique, présentez votre carte mobilité inclusion (CMI) ou une attestation de la MDPH lors de la visite : le médecin agréé ne peut alors réclamer aucun honoraire, en cabinet comme en commission.
Le paiement de la visite
Le règlement se fait généralement le jour de la consultation, directement au cabinet médical. Les modes de paiement acceptés dépendent du médecin (espèces, chèque, carte bancaire). Aucun tiers payant n'est applicable puisque l'acte n'est pas remboursable.
Les examens complémentaires peuvent engendrer des frais supplémentaires
Selon votre état de santé et les antécédents déclarés, le médecin agréé peut vous demander de fournir des examens complémentaires réalisés au préalable chez un spécialiste (bilan ophtalmologique, ECG, bilan biologique, etc.). Ces examens sont réalisés par d'autres praticiens, dans leurs cabinets ou en laboratoire.
Ces examens complémentaires peuvent être partiellement ou totalement remboursés par l'Assurance maladie selon leur nature :
- Bilan ophtalmologique : pris en charge selon les règles habituelles (cotation de l'acte, secteur du médecin).
- ECG ou bilan cardiologique : remboursé selon la nomenclature.
- Bilan biologique (glycémie, marqueurs hépatiques, etc.) : remboursé par la Sécurité sociale.
En cas de convocation préfectorale
Lorsque vous êtes convoqué par la préfecture suite à une infraction ou un signalement médical, la visite médicale reste à votre charge. Il n'existe pas de prise en charge publique dans ce cas.
Si la préfecture vous oriente vers la commission médicale (par exemple après une infraction alcool/stupéfiants ou un signalement), les honoraires sont également fixés par arrêté à 50 €.
Pour les employeurs et conducteurs professionnels
Dans le cadre d'un emploi de conducteur professionnel (chauffeur de bus, poids lourds, taxi, ambulancier...), la visite médicale peut être prise en charge par l'employeur. Il appartient à l'employeur de s'assurer que ses salariés sont à jour de leurs obligations médicales. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.
Résumé
| Situation | Tarif | Prise en charge |
|---|---|---|
| Visite en cabinet de médecin agréé | 36 € | À la charge du conducteur — non remboursée |
| Visite en commission médicale | 50 € | À la charge du conducteur — non remboursée |
| Personne avec taux d'incapacité ≥ 50 % | Gratuit | Exonération par arrêté |
| Examens complémentaires chez spécialiste | Variable | Remboursés selon les règles habituelles de l'Assurance maladie |
| Conducteur professionnel (salarié) | 36 € ou 50 € | Souvent prise en charge par l'employeur |
Sources
- Arrêté du 1er février 2016 fixant les honoraires des médecins agréés pour les visites du permis de conduire : Légifrance
- Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux affections médicales incompatibles avec le permis de conduire : Légifrance
- Service-public.fr — Visite médicale pour le permis de conduire : service-public.fr