Qui doit passer la visite médicale pour le permis de conduire ?

La visite médicale pour le permis de conduire n'est pas systématique pour tous les conducteurs. Son caractère obligatoire dépend de la catégorie de permis, de votre situation personnelle et d'éventuelles injonctions administratives. Voici les cas dans lesquels vous êtes tenu de passer cet examen.

Lors de l'obtention de certains permis

Permis B (voitures de tourisme)

Pour l'obtention d'un premier permis B en France, la visite médicale n'est pas obligatoire par défaut. Elle peut toutefois être exigée si :

• Vous êtes atteint d'une affection figurant dans l'arrêté du 28 mars 2022 : vous la déclarez lors de votre demande de permis et sollicitez l'avis d'un médecin agréé (article 3 de l'arrêté) ;
• Vous passez le permis sur un véhicule aménagé en raison d'un handicap (article R. 221-10 du code de la route) ;
• L'inspecteur du permis a estimé, lors de l'épreuve pratique, que votre état semblait incompatible avec la conduite : il peut demander au préfet un contrôle médical (article 3 de l'arrêté).

Permis professionnels (groupe 2)

La visite médicale est obligatoire dès l'obtention pour toutes les catégories du groupe 2 :

Ces permis professionnels exigent également des visites médicales périodiques tout au long de la carrière du conducteur.

Permis moto (groupe 1)

Les permis A, A1, A2 (motos) entrent dans le groupe 1 : la visite médicale n'est en principe pas obligatoire à l'obtention initiale, sauf injonction préfectorale ou déclaration d'affection médicale pertinente.

Lors du renouvellement périodique

Certains conducteurs sont soumis à une surveillance médicale périodique même pour le groupe 1, notamment :

• Les titulaires du permis B qui conduisent un taxi, un VTC, une ambulance, un véhicule de ramassage scolaire ou de transport public de personnes, et ceux du permis A qui transportent des personnes à titre onéreux en deux ou trois-roues : ils doivent obtenir une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude (article R. 221-10), puis la renouveler périodiquement ;
• Les enseignants de la conduite ;
• Les conducteurs dont l'aptitude a été déclarée temporaire : ils doivent se représenter à l'échéance indiquée sur leur avis.

Pour le groupe 2 et pour ces usages professionnels, la périodicité des visites est encadrée (article R. 221-11) :

• Avant 60 ans : tous les 5 ans
• De 60 à 76 ans : tous les 2 ans
• Après 76 ans : tous les ans

Exception pour les permis D, D1, DE, D1E (transport en commun de personnes) : le contrôle médical est annuel dès 60 ans.

Après une infraction ou un accident

Le préfet vous soumet à un contrôle médical dans les cas suivants (articles R. 221-13 et R. 221-14 du code de la route) :

• infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants, ou refus des vérifications : le contrôle a lieu en commission médicale ;
• suspension du permis de plus d'un mois pour une autre infraction au code de la route, ou restriction du droit de conduire ;
• accident corporel de la circulation dans lequel vous êtes impliqué, si le préfet l'estime nécessaire ;
• informations en possession du préfet laissant penser que votre état de santé peut être incompatible avec la conduite.

Après une annulation ou une invalidation, un contrôle médical est également nécessaire avant de demander un nouveau permis. Le refus de vous soumettre au contrôle est établi un mois après la première injonction restée sans effet, sans motif valable (arrêté du 31 juillet 2012, article 3).

Après une maladie ou une opération

Si vous êtes atteint d'une affection figurant dans l'arrêté du 28 mars 2022 (AVC, infarctus, épilepsie, diabète traité, troubles visuels…), vous devez solliciter l'avis d'un médecin agréé dès que vous en avez connaissance (article 4 de l'arrêté).

La démarche ne passe pas par une déclaration à la préfecture : c'est vous qui prenez rendez-vous avec un médecin agréé, qui rend un avis sur votre aptitude à la conduite.

En cas de doute sur votre situation, consultez un médecin agréé qui pourra vous orienter. Retrouvez un praticien dans notre annuaire.

Les seniors : y a-t-il une visite obligatoire après 70 ou 75 ans ?

Non. En France, contrairement à certains pays européens, il n'existe pas d'obligation légale de passer une visite médicale après un certain âge pour les conducteurs du groupe 1 (permis B). Le titre de permis B au format carte a une validité administrative de 15 ans, mais son renouvellement ne s'accompagne d'aucun contrôle médical : le droit de conduire n'est pas limité dans le temps, sauf décision médicale ou administrative.

Toutefois, si un médecin estime que votre état de santé représente un risque pour la conduite, il vous recommandera de consulter un médecin agréé. Tenu au secret médical, il n'a pas d'obligation de signaler votre situation à la préfecture. Et, à tout âge, si vous êtes atteint d'une affection listée par l'arrêté du 28 mars 2022, vous devez solliciter l'avis d'un médecin agréé.

Tableau récapitulatif

Si vous êtes concerné, préparez votre visite : remplissez le questionnaire préalable de santé (Annexe III) et familiarisez-vous avec le CERFA 14880*02, l'avis médical transmis à la préfecture.

Sources

• Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux affections médicales et au permis de conduire, articles 3 et 4 : Légifrance
• Code de la route, articles R. 221-10 à R. 221-13 (visites obligatoires et périodicité) : Légifrance
• Code de la route, article R. 221-14 (contrôle médical sur injonction du préfet) : Légifrance
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite : Légifrance
• Sécurité routière — contrôle médical de l'aptitude à la conduite : securite-routiere.gouv.fr