Directive UE 2025/2205 sur le permis de conduire : où en est la transposition en France ?

Publié en mai 2026, mis à jour en octobre 2026

Adoptée le 22 octobre 2025 par le Parlement européen et le Conseil, la directive (UE) 2025/2205 est la plus ambitieuse refonte du cadre européen du permis de conduire depuis la directive 2006/126/CE. Elle a été publiée au JOUE le 5 novembre 2025 et est entrée en vigueur le 25 novembre 2025. Faisons le point sur sa transposition en France.

Que change cette directive ?

Trois grands axes :

1. Validité administrative limitée à 15 ans pour les permis A et B (les États peuvent la réduire à 10 ans lorsque le permis sert aussi de pièce d'identité dans leur droit national ; la France n'a rien décidé à ce jour) ;
2. Renouvellement périodique assorti, avant chaque renouvellement, d'une évaluation de l'aptitude (examen médical ou, au choix de l'État membre, auto-évaluation) pour tous les conducteurs du groupe 1 ; les États peuvent en outre réduire la durée de validité au-delà de 65 ans pour rendre ces contrôles plus fréquents ;
3. Permis numérique européen s'appuyant, en France, sur l'application France Identité.

Calendrier officiel de transposition

Les permis A et B déjà délivrés ne sont pas concernés rétroactivement : ils restent valables jusqu'à leur expiration normale (le renouvellement du titre matériel intervient déjà tous les 15 ans en France, sans contrôle d'aptitude).

Où en est la France en octobre 2026 ?

À ce stade (octobre 2026), aucun projet de loi de transposition n'a, à notre connaissance, été déposé en France. Le 19 août 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution européenne n° 2639 de M. Fabrice Brun « visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire » (T.A. n° 342) : ce texte n'a pas de portée contraignante, mais il indique l'orientation de l'Assemblée.

Plusieurs questions restent à arbitrer :

• Quel contrôle d'aptitude retenir au renouvellement des permis A et B : visite médicale, auto-évaluation ou dispositif mixte, éventuellement selon l'âge ?
• Comment articuler le renouvellement administratif (tous les 15 ans) avec les visites médicales déjà obligatoires pour le groupe 2 (poids lourds, transports en commun) ?
• Quel rôle pour les médecins agréés : faut-il étendre leur agrément, simplifier la procédure, créer un parcours de visite raccourci pour les renouvellements de routine ?

Ce qu'il faut retenir aujourd'hui

• Rien ne change pour vous en 2026. Si votre permis B est valide, il le reste.
• Les règles actuelles demeurent : titre matériel du groupe 1 renouvelé tous les 15 ans sans contrôle d'aptitude, contrôle médical périodique pour les permis du groupe 2, pour certains usages professionnels du permis B (taxi, VTC, ambulance…) ou en cas d'aptitude temporaire, invalidation pour solde de points nul, suspensions/annulations administratives ou judiciaires.
• Les conducteurs âgés pourraient être les plus concernés : la directive permet aux États de réduire la durée de validité du permis à partir de 65 ans. La forme du contrôle (visite médicale ou non) reste à décider ; la résolution adoptée par l'Assemblée nationale en août 2026 s'oppose à une visite médicale obligatoire.

Et le permis numérique ?

Depuis 2024, le permis de conduire peut être ajouté, sous forme dématérialisée, dans l'application France Identité.

À terme, la directive vise une reconnaissance mutuelle du permis numérique entre tous les États membres. À court terme, le titre physique reste indispensable pour les contrôles à l'étranger.

Suivez nos prochaines mises à jour

Pour aller plus loin :

• Directive européenne 2025 : fin du permis « à vie » — guide patient
• Permis numérique avec France Identité
• Avis médical vs autorisation de conduire (guide médecin agréé)
• Directive 2025/2205 : ce qui change pour les médecins agréés

Sources

• Directive (UE) 2025/2205 du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire : EUR-Lex
• Service-public.fr — Réforme européenne, bientôt la fin du permis de conduire à vie : service-public.gouv.fr
• Proposition de résolution européenne n° 2639 « visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire », adoptée le 19 août 2026 (T.A. n° 342) : Assemblée nationale