Directive UE 2025/2205 sur le permis de conduire : où en est la transposition en France ?

Publié en mai 2026 — Veille réglementaire trimestrielle Medipermis

Adoptée le 22 octobre 2025 par le Parlement européen et le Conseil, la directive (UE) 2025/2205 est la plus ambitieuse refonte du cadre européen du permis de conduire depuis la directive 2006/126/CE. Elle a été publiée au JOUE le 5 novembre 2025 et est entrée en vigueur le 25 novembre 2025. À six mois de sa publication, faisons le point sur sa transposition en France.

Que change cette directive ?

Trois grands axes :

1. Validité administrative limitée à 15 ans pour les permis A et B (10 ans dans les États qui utilisent le titre comme document d'identité — ce sera le cas en France si la carte d'identité reste à 10 ans) ;
2. Renouvellement périodique assorti d'un contrôle médical pour certaines catégories d'âge ;
3. Permis numérique européen s'appuyant, en France, sur l'application France Identité.

Calendrier officiel de transposition

Les permis A et B déjà délivrés ne sont pas concernés rétroactivement : ils restent valables jusqu'à leur expiration normale (le renouvellement du titre matériel intervient déjà tous les 15 ans en France, sans contrôle d'aptitude).

Où en est la France au printemps 2026 ?

À ce stade (mai 2026), aucun projet de loi ni décret de transposition n'a été déposé en France. Le ministère de l'Intérieur et la Délégation à la sécurité routière (DSR) ont indiqué que les travaux préparatoires sont en cours, en lien avec la Commission européenne et les autres États membres pour harmoniser les pratiques (notamment l'interopérabilité du permis numérique).

Les acteurs concernés (associations de médecins agréés, associations de conducteurs, syndicats d'auto-écoles) sont consultés. Plusieurs questions techniques restent à arbitrer :

• Faut-il un contrôle médical au renouvellement systématique des permis A et B, ou seulement à partir d'un certain âge (60 ou 70 ans, selon les hypothèses) ?
• Comment articuler le renouvellement administratif (tous les 15 ans) avec les visites médicales déjà obligatoires pour le groupe 2 (poids lourds, transports en commun) ?
• Quel rôle pour les médecins agréés : faut-il étendre leur agrément, simplifier la procédure, créer un parcours de visite raccourci pour les renouvellements de routine ?

Ce qu'il faut retenir aujourd'hui

• Rien ne change pour vous en 2026. Si votre permis B est valide, il le reste.
• Les règles actuelles demeurent : permis délivré sans durée administrative limitée pour le groupe 1, contrôle médical périodique seulement pour les permis professionnels (groupe 2), invalidation pour solde de points nul, suspensions/annulations administratives ou judiciaires.
• Les publics les plus impactés à terme seront probablement les conducteurs seniors (≥ 70 ans), pour lesquels un contrôle médical au renouvellement deviendrait obligatoire.

Et le permis numérique ?

Le permis dématérialisé dans l'application France Identité est en déploiement progressif depuis 2024. Au 31 mars 2026, environ 8 millions de Français disposent d'une identité numérique active. Le permis y est ajoutable dans la rubrique « titres et permis ».

À terme, la directive vise une reconnaissance mutuelle du permis numérique entre tous les États membres. À court terme, le titre physique reste indispensable pour les contrôles à l'étranger.

Suivez nos prochaines mises à jour

Cette veille réglementaire fait l'objet de mises à jour trimestrielles sur Medipermis. Pour aller plus loin :

• Directive européenne 2025 : fin du permis « à vie » — guide patient
• Permis numérique avec France Identité
• Avis médical vs autorisation de conduire (guide médecin agréé)

Sources

• Directive (UE) 2025/2205 du 22 octobre 2025 : Légifrance — JORFTEXT000052502037 · EUR-Lex
• Service-public.fr — Réforme européenne, bientôt la fin du permis de conduire à vie : service-public.gouv.fr
• Délégation à la sécurité routière — Veille européenne sur le permis de conduire