Par Dr Adrien Salles — Médecin généraliste, médecin agréé permis de conduire · Publié le · Mis à jour le

L’essentiel

L'avis médical rendu par le médecin agréé sur le CERFA 14880*02 est une recommandation adressée à la préfecture, pas une autorisation de conduire : seul le préfet, via l'ANTS, délivre ou restitue le permis. Après une suspension ou une annulation, un avis apte ne permet pas de reprendre le volant avant la restitution effective du titre. Selon l'arrêté du 28 mars 2022, l'aptitude temporaire va de 6 mois à 5 ans.

Avis médical et autorisation de conduire : une distinction essentielle

Une confusion fréquente

Beaucoup de patients quittent le cabinet du médecin agréé en pensant que l'avis « apte » qu'ils viennent de recevoir les autorise à reprendre le volant. C'est une erreur juridique lourde de conséquences.

L'avis médical est une recommandation adressée à l'autorité préfectorale. Seul le préfet, via l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), délivre ou restitue le permis de conduire. Le médecin agréé doit être clair sur ce point avec chaque patient.

Le circuit de validation

Étape 1 — La visite médicale

Le médecin agréé examine le patient et rend un avis sur le Cerfa 14880*02 :

Étape 2 — Transmission à la préfecture

Selon l'arrêté du 31 juillet 2012 (annexe II), le médecin agréé transmet l'avis (CERFA 14880) à la préfecture de son lieu d'exercice, par le moyen que celle-ci lui indique, en remet un exemplaire au conducteur et en conserve un. Le conducteur joint par ailleurs l'avis à sa demande de titre sur le site de l'ANTS (permisdeconduire.ants.gouv.fr) : première obtention, renouvellement, ou restitution après sanction.

Étape 3 — Décision préfectorale

Le préfet examine le dossier dans son ensemble (avis médical, résultats des tests psychotechniques si requis, situation administrative du permis) et prend sa décision :

Étape 4 — Délivrance du permis

Le permis est produit par l'Imprimerie nationale et envoyé au domicile du patient. Après une annulation ou une invalidation, le conducteur attend son nouveau titre — ou, s'il a repassé l'examen, le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), qui permet de conduire pendant 4 mois en attendant le titre. Après une suspension, il reprend le volant à la restitution du permis suspendu.

Peut-on conduire pendant la procédure ?

Après suspension ou annulation

Non. Le patient dont le permis a été suspendu ou annulé ne peut pas conduire, même avec un avis médical « apte » en main. L'interdiction de conduire court jusqu'à la restitution ou la réédition effective du permis par la préfecture.

Renouvellement pour raisons médicales

Pour les patients dont le permis est assorti d'une aptitude temporaire arrivant à échéance, la situation est plus nuancée. Si le patient a passé la visite avant l'expiration et que l'avis est favorable, l'article R221-11 III du code de la route prévoit que le permis reste provisoirement valide tant que le préfet n'a pas statué sur la demande de prorogation, les éventuelles restrictions devant être respectées.

Permis professionnel en cours de validité

La même règle (article R221-11 III) s'applique au titulaire d'un permis du groupe lourd (C, D et leurs catégories E) dont la visite périodique, passée avant l'échéance, est favorable.

Les quatre types d'avis et leurs implications

Apte

L'aptitude est prononcée sans restriction ni limitation de durée médicale particulière. Le permis sera délivré ou renouvelé normalement.

Durée du permis lui-même :

Apte temporaire

Le médecin fixe une durée d'aptitude limitée, à l'issue de laquelle le patient devra repasser une visite. Selon l'arrêté du 28 mars 2022, cette durée de compatibilité temporaire ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 5 ans. En pratique, les durées retenues :

Apte avec restrictions

Le médecin inscrit les codes médicaux qui relèvent de lui (port de verres 01, restrictions 61 à 69 en groupe 1, boîte ou embrayage automatique 10.02 ou 15.03, rétroviseurs 42) ; les autres aménagements du véhicule sont fixés par l'inspecteur du permis de conduire (guide de la Sécurité routière sur les codes médicaux, 2025). Le patient ne peut conduire qu'un véhicule conforme à ces restrictions. Exemple : code 10.02 (boîte automatique) — le patient ne peut pas conduire un véhicule à boîte manuelle. À distinguer du code 78, mention administrative qui signale un examen passé sur boîte automatique.

Inapte

Le médecin conclut à l'incompatibilité médicale avec la conduite. L'avis est transmis à la préfecture sans mention du diagnostic. Le patient peut :

Durée de validité de l'avis médical

La durée de validité de l'avis dépend de l'avis rendu :

Conseil pratique : les patients ayant une procédure administrative longue (annulation avec délai d'interdiction, par exemple) doivent passer la visite médicale suffisamment tôt pour que l'avis soit encore valable au moment de la demande de permis, mais pas trop tôt pour éviter qu'il expire avant la fin de la procédure.

Responsabilité du médecin agréé

Le médecin agréé engage sa responsabilité sur l'avis qu'il rend :

Avec Medipermis, le questionnaire rempli en ligne par le patient, la grille d'examen et le CERFA de chaque visite sont archivés ensemble dans son dossier.

Sources