Par Dr Adrien Salles — Médecin généraliste, médecin agréé permis de conduire · Relu par Dr Anouar Erradi · Publié le · Mis à jour le

Codes harmonisés sur le CERFA 14880*02 : ce que le médecin agréé peut inscrire

Les codes harmonisés (ou « mentions additionnelles codifiées ») traduisent sur le titre de conduite une condition d'aptitude : port de verres, aménagement du véhicule, restriction d'usage. Sur l'avis médical (CERFA 14880*02), c'est le médecin agréé qui les renseigne lorsqu'il rend un avis « apte avec aménagement(s) / restriction(s) ». Encore faut-il distinguer ceux qu'il appose seul de ceux qu'il propose et que l'examinateur tranche — et ne pas confondre des numéros voisins.

En un coup d'œil

Tableau maître — codes que le médecin agréé inscrit lui-même

Code Libellé officiel Famille Posé par
01 Correction et/ou protection de la vision Vision Médecin agréé
01.01 Lunettes Vision Médecin agréé
01.02 Lentille(s) de contact Vision Médecin agréé
01.05 Couvre-œil Vision Médecin agréé
01.06 Lunettes ou lentilles de contact Vision Médecin agréé (ou IPCSR)
01.07 Aide optique spécifique Vision Médecin agréé
10.02 Choix du rapport de transmission automatique Boîte auto médicale Médecin agréé (seul)
15.03 Embrayage automatique Boîte auto médicale Médecin agréé (seul)
42 Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés Vision arrière Médecin agréé (sans sous-code)
61 Restreint aux trajets de jour Restriction médicale Médecin agréé
62 Restreint à un rayon de … km du domicile, ou à une ville/région Restriction médicale Médecin agréé
63 Conduite sans passagers Restriction médicale Médecin agréé
64 Restreint aux trajets à vitesse ≤ … km/h Restriction médicale Médecin agréé
65 Conduite accompagnée d'un titulaire d'un permis de catégorie au moins équivalente Restriction médicale Médecin agréé
66 Sans remorque Restriction médicale Médecin agréé
67 Pas de conduite sur autoroute Restriction médicale Médecin agréé
68 Pas d'alcool Restriction médicale Médecin agréé*
69 Limité aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage conforme à la norme EN 50436 Restriction médicale Médecin agréé*

* Codes 68 et 69 : le volet alcool relève le plus souvent de la commission médicale primaire, pas du médecin agréé consultant hors commission. Le code 69 (EAD pour raison médicale) ne doit pas être confondu avec le code restrictif 100, qui résulte d'une décision préfectorale après infraction (art. R.224-6 du code de la route).

Plusieurs codes 61 à 69 sont, en pratique, déconseillés par le guide officiel de la sécurité routière (intérêt limité ou ambigu : 62, 63, 66, 68). Réservez-les aux situations où la restriction est réellement justifiée et proportionnée.

Aménagements du véhicule : vous proposez, l'examinateur tranche

Pour ces codes, votre rôle s'arrête à signaler le besoin d'aménagement sur l'avis. Le sous-code technique précis est fixé par l'examinateur (IPCSR) après l'essai sur route, car il dépend du véhicule et du dispositif réellement installé. Ne « verrouillez » pas un sous-code que vous ne pourriez pas garantir.

Code parent Libellé officiel Posé par
10 Boîte de vitesse adaptée Examinateur (proposé par le médecin)
15 Embrayage adapté Examinateur (proposé par le médecin)
20 Mécanismes de freinage adaptés Examinateur (proposé par le médecin)
25 Mécanisme d'accélération adapté Examinateur (proposé par le médecin)
35 Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie-glace, avertisseur, clignotants…) Examinateur (proposé par le médecin)
40 Direction adaptée Examinateur (proposé par le médecin)
43 Position du siège du conducteur Examinateur (proposé par le médecin)
44 Modifications des motocycles Examinateur (proposé par le médecin)
45 Motocycle avec side-car uniquement Examinateur (proposé par le médecin)

Chaque code parent se décline en sous-codes techniques (par ex. 25.08 « Pédale d'accélérateur placée à gauche », 40.11 « Dispositif d'assistance sur le volant » ≈ boule au volant). Ces sous-codes sont fixés à l'essai.

Où inscrire les codes sur le CERFA 14880*02

Les codes se renseignent dans la rubrique avis, sur la ligne « apte avec aménagement(s) / restriction(s) », lorsque l'aptitude est conditionnée. Rappels de remplissage utiles :

Pour le détail rubrique par rubrique, voir le guide de remplissage du CERFA 14880*02. Côté usager, le CERFA 14880*02.

Idées fausses fréquentes

On lit souvent En réalité
« 10 = boîte automatique » Faux. 10 = « boîte de vitesse adaptée ». La boîte auto pour raison médicale = 10.02 ; la mention de catégorie non médicale = 78.
« 40.01 = boule au volant » Faux. 40.01 = « direction avec une force maximale d'actionnement de … N ». La boule/pommeau = 40.11 « dispositif d'assistance sur le volant ».
« 61 = restriction administrative » Faux. 61 « trajets de jour » est une restriction médicale (vision nocturne). Les codes 61 à 69 sont des restrictions médicales d'usage.
« Il existe une série 05.xx pour les restrictions médicales » Faux (à ce jour). Aucun code 05.xx dans l'annexe I en vigueur ; les restrictions médicales restent codifiées 61 à 69.
« 44 = tricycle ou side-car » Faux. 44 = « modifications des motocycles ». Side-car = 45, tricycle = 46.
« Le code 30 existe (commande combinée) » Faux. Pas de code 30 en vigueur. Les systèmes combinés = 32 (freinage + accélération) et 33 (frein + accélérateur + direction).
« Il existe des sous-codes 01.03 et 01.04 (vision) » Faux. La séquence officielle est 01.01, 01.02, 01.05, 01.06, 01.07 (elle saute 01.03 et 01.04).
« 78 est un code médical » Faux. Le 78 (boîte automatique) est une mention de catégorie non médicale. Pour une boîte auto pour raison médicale : 10.02 (ou 15.03).
« Accélérateur à gauche = 25.08 » Vrai. 25.08 = « pédale d'accélérateur placée à gauche ».

Un code absent vaut « aucune restriction »

C'est un point qui appelle une vigilance particulière. Un avis d'aptitude sans code vaut, pour l'administration comme pour l'assureur, « apte sans restriction ». Lorsqu'une correction ou un aménagement paraît nécessaire et que le code correspondant n'a pas été porté, la condition n'est, en pratique, pas opposable au titulaire — et la traçabilité de l'avis s'en trouve fragilisée. Deux points de vigilance usuels :

  1. À chaque avis conditionné, inscrire explicitement le ou les codes (vision et/ou restriction d'usage).
  2. Conserver la justification clinique de chaque code dans le dossier médical (le diagnostic, lui, ne figure pas sur le CERFA — secret médical).

Le périmètre d'aptitude par pathologie est cité littéralement dans l'arrêté du 28 mars 2022 ; les exigences visuelles chiffrées (acuité, champ, vision monoculaire et code 42) sont détaillées dans vue et permis de conduire.

Sources

Questions fréquentes

Quels codes un médecin agréé peut-il inscrire sur le CERFA 14880*02 ?

Deux familles relèvent de l'avis médical : les codes de correction/protection de la vision (01.xx) et les restrictions médicales d'usage (61 à 69). Le médecin propose par ailleurs les aménagements du véhicule (codes 10 à 45), mais ceux-ci sont déterminés par l'examinateur du permis (IPCSR) après essai sur route — sauf 10.02, 15.03 et 42 sans sous-code, que le médecin agréé appose seul. Source : annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012.

Le code 10 correspond-il à la boîte automatique ?

Non. Le code 10 = « boîte de vitesse adaptée » (code parent). La boîte automatique imposée pour raison médicale (absence de pédale d'embrayage) correspond au sous-code 10.02 « Choix du rapport de transmission automatique ». Le code 78 « Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique » est, lui, une mention de catégorie non médicale (constatée au passage de l'examen sur boîte automatique) : ce n'est pas un code de la visite médicale.

Quel code pour la conduite avec lunettes ou lentilles ?

Le code 01.06 « Lunettes ou lentilles de contact » est à privilégier : il laisse le choix au conducteur. Le 01.01 vise les lunettes seules, le 01.02 les lentilles seules. Il n'existe pas de sous-code 01.03 ni 01.04 dans la nomenclature en vigueur (la séquence saute de 01.02 à 01.05).

Que se passe-t-il si un code de restriction est omis sur l'avis ?

Un avis sans code vaut « apte sans restriction ». L'aménagement ou la limitation que vous jugiez nécessaire n'est alors pas opposable au titre de conduite : l'absence de code engage votre responsabilité. Inscrivez systématiquement le ou les codes lorsque l'aptitude est conditionnée à une correction, un aménagement ou une restriction.