Les codes harmonisés (ou « mentions additionnelles codifiées ») traduisent sur le titre de conduite une condition d'aptitude : port de verres, aménagement du véhicule, restriction d'usage. Sur l'avis médical (CERFA 14880*02), c'est le médecin agréé qui les renseigne lorsqu'il rend un avis « apte avec aménagement(s) / restriction(s) ». Encore faut-il distinguer ceux qu'il appose seul de ceux qu'il propose et que l'examinateur tranche — et ne pas confondre des numéros voisins.
En un coup d'œil
Le médecin agréé inscrit lui-même deux familles : la correction de la vision (codes 01.xx) et les restrictions médicales d'usage (codes 61 à 69).
Le médecin propose, l'examinateur (IPCSR) décide : tous les aménagements du véhicule (codes 10 à 45) sont déterminés à l'essai sur route. Le médecin signale le besoin sur l'avis ; le code définitif est posé après l'épreuve pratique. Exceptions apposées par le médecin seul (régularisation administrative, sans essai) : 10.02, 15.03 et 42 sans sous-code.
Le code 78 (boîte automatique) n'est pas un code médical : pour une boîte automatique imposée pour raison médicale, le médecin pose 10.02, pas le 78.
Un code oublié = aucune restriction opposable : l'absence de code vaut « apte sans restriction ».
Tableau maître — codes que le médecin agréé inscrit lui-même
Code
Libellé officiel
Famille
Posé par
01
Correction et/ou protection de la vision
Vision
Médecin agréé
01.01
Lunettes
Vision
Médecin agréé
01.02
Lentille(s) de contact
Vision
Médecin agréé
01.05
Couvre-œil
Vision
Médecin agréé
01.06
Lunettes ou lentilles de contact
Vision
Médecin agréé (ou IPCSR)
01.07
Aide optique spécifique
Vision
Médecin agréé
10.02
Choix du rapport de transmission automatique
Boîte auto médicale
Médecin agréé (seul)
15.03
Embrayage automatique
Boîte auto médicale
Médecin agréé (seul)
42
Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
Vision arrière
Médecin agréé (sans sous-code)
61
Restreint aux trajets de jour
Restriction médicale
Médecin agréé
62
Restreint à un rayon de … km du domicile, ou à une ville/région
Restriction médicale
Médecin agréé
63
Conduite sans passagers
Restriction médicale
Médecin agréé
64
Restreint aux trajets à vitesse ≤ … km/h
Restriction médicale
Médecin agréé
65
Conduite accompagnée d'un titulaire d'un permis de catégorie au moins équivalente
Restriction médicale
Médecin agréé
66
Sans remorque
Restriction médicale
Médecin agréé
67
Pas de conduite sur autoroute
Restriction médicale
Médecin agréé
68
Pas d'alcool
Restriction médicale
Médecin agréé*
69
Limité aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage conforme à la norme EN 50436
Restriction médicale
Médecin agréé*
* Codes 68 et 69 : le volet alcool relève le plus souvent de la commission médicale primaire, pas du médecin agréé consultant hors commission. Le code 69 (EAD pour raison médicale) ne doit pas être confondu avec le code restrictif 100, qui résulte d'une décision préfectorale après infraction (art. R.224-6 du code de la route).
Plusieurs codes 61 à 69 sont, en pratique, déconseillés par le guide officiel de la sécurité routière (intérêt limité ou ambigu : 62, 63, 66, 68). Réservez-les aux situations où la restriction est réellement justifiée et proportionnée.
Aménagements du véhicule : vous proposez, l'examinateur tranche
Pour ces codes, votre rôle s'arrête à signaler le besoin d'aménagement sur l'avis. Le sous-code technique précis est fixé par l'examinateur (IPCSR) après l'essai sur route, car il dépend du véhicule et du dispositif réellement installé. Ne « verrouillez » pas un sous-code que vous ne pourriez pas garantir.
Code parent
Libellé officiel
Posé par
10
Boîte de vitesse adaptée
Examinateur (proposé par le médecin)
15
Embrayage adapté
Examinateur (proposé par le médecin)
20
Mécanismes de freinage adaptés
Examinateur (proposé par le médecin)
25
Mécanisme d'accélération adapté
Examinateur (proposé par le médecin)
35
Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie-glace, avertisseur, clignotants…)
Examinateur (proposé par le médecin)
40
Direction adaptée
Examinateur (proposé par le médecin)
43
Position du siège du conducteur
Examinateur (proposé par le médecin)
44
Modifications des motocycles
Examinateur (proposé par le médecin)
45
Motocycle avec side-car uniquement
Examinateur (proposé par le médecin)
Chaque code parent se décline en sous-codes techniques (par ex. 25.08 « Pédale d'accélérateur placée à gauche », 40.11 « Dispositif d'assistance sur le volant » ≈ boule au volant). Ces sous-codes sont fixés à l'essai.
Où inscrire les codes sur le CERFA 14880*02
Les codes se renseignent dans la rubrique avis, sur la ligne « apte avec aménagement(s) / restriction(s) », lorsque l'aptitude est conditionnée. Rappels de remplissage utiles :
Le « n° » du cadre d'identification du médecin désigne le département d'agrément, pas un numéro d'agrément individuel : le CERFA 14880*02 ne comporte aucun champ « numéro d'agrément ».
L'avis est authentifié par la signature et le cachet du médecin (le cachet porte le RPPS et les coordonnées du cabinet).
En cas d'aptitude temporaire, précisez la durée de validité ; les codes de restriction ne remplacent pas l'indication de durée.
Faux. Pas de code 30 en vigueur. Les systèmes combinés = 32 (freinage + accélération) et 33 (frein + accélérateur + direction).
« Il existe des sous-codes 01.03 et 01.04 (vision) »
Faux. La séquence officielle est 01.01, 01.02, 01.05, 01.06, 01.07 (elle saute 01.03 et 01.04).
« 78 est un code médical »
Faux. Le 78 (boîte automatique) est une mention de catégorie non médicale. Pour une boîte auto pour raison médicale : 10.02 (ou 15.03).
« Accélérateur à gauche = 25.08 »
Vrai. 25.08 = « pédale d'accélérateur placée à gauche ».
Un code absent vaut « aucune restriction »
C'est un point qui appelle une vigilance particulière. Un avis d'aptitude sans code vaut, pour l'administration comme pour l'assureur, « apte sans restriction ». Lorsqu'une correction ou un aménagement paraît nécessaire et que le code correspondant n'a pas été porté, la condition n'est, en pratique, pas opposable au titulaire — et la traçabilité de l'avis s'en trouve fragilisée. Deux points de vigilance usuels :
À chaque avis conditionné, inscrire explicitement le ou les codes (vision et/ou restriction d'usage).
Conserver la justification clinique de chaque code dans le dossier médical (le diagnostic, lui, ne figure pas sur le CERFA — secret médical).
Le périmètre d'aptitude par pathologie est cité littéralement dans l'arrêté du 28 mars 2022 ; les exigences visuelles chiffrées (acuité, champ, vision monoculaire et code 42) sont détaillées dans vue et permis de conduire.
Sources
Arrêté du 20 avril 2012 (modifié), annexe I — codes harmonisés de l'Union — Légifrance
Directive 2006/126/CE, annexe I, telle que remplacée par la directive (UE) 2015/653 — table des codes harmonisés — EUR-Lex
Guide des codes pouvant être apposés sur le permis de conduire pour des raisons médicales — Délégation à la sécurité routière / INSERR (éd. 2025)
Arrêté du 28 mars 2022 — listes d'aptitude médicale à la conduite — Légifrance
Code de la route, art. R.224-6 (code restrictif 100, EAD préfectoral) — Légifrance
Questions fréquentes
Quels codes un médecin agréé peut-il inscrire sur le CERFA 14880*02 ?
Deux familles relèvent de l'avis médical : les codes de correction/protection de la vision (01.xx) et les restrictions médicales d'usage (61 à 69). Le médecin propose par ailleurs les aménagements du véhicule (codes 10 à 45), mais ceux-ci sont déterminés par l'examinateur du permis (IPCSR) après essai sur route — sauf 10.02, 15.03 et 42 sans sous-code, que le médecin agréé appose seul. Source : annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012.
Le code 10 correspond-il à la boîte automatique ?
Non. Le code 10 = « boîte de vitesse adaptée » (code parent). La boîte automatique imposée pour raison médicale (absence de pédale d'embrayage) correspond au sous-code 10.02 « Choix du rapport de transmission automatique ». Le code 78 « Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique » est, lui, une mention de catégorie non médicale (constatée au passage de l'examen sur boîte automatique) : ce n'est pas un code de la visite médicale.
Quel code pour la conduite avec lunettes ou lentilles ?
Le code 01.06 « Lunettes ou lentilles de contact » est à privilégier : il laisse le choix au conducteur. Le 01.01 vise les lunettes seules, le 01.02 les lentilles seules. Il n'existe pas de sous-code 01.03 ni 01.04 dans la nomenclature en vigueur (la séquence saute de 01.02 à 01.05).
Que se passe-t-il si un code de restriction est omis sur l'avis ?
Un avis sans code vaut « apte sans restriction ». L'aménagement ou la limitation que vous jugiez nécessaire n'est alors pas opposable au titre de conduite : l'absence de code engage votre responsabilité. Inscrivez systématiquement le ou les codes lorsque l'aptitude est conditionnée à une correction, un aménagement ou une restriction.