Note d'honoraires du médecin agréé permis : modèle et mentions obligatoires

La visite d'aptitude à la conduite donne lieu à une note d'honoraires que le médecin agréé remet à l'usager. Le tarif est réglementé, certains cas ouvrent droit à la gratuité pour l'usager, et la mention de TVA dépend du régime fiscal du praticien. Ce mémento récapitule le barème, les mentions à porter et fournit un modèle de note sous forme de tableau de champs.

Le barème réglementé

Selon l'arrêté du 1er février 2016, le tarif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est réglementé et opposable. Deux situations :

Ce tarif est un maximum opposable : il n'est pas possible de facturer au-delà. Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. L'encaissement se fait donc en direct auprès de l'usager. En pratique, pour les conducteurs professionnels, une prise en charge par l'employeur reste possible, mais c'est alors une relation entre l'usager et son employeur ; la note d'honoraires demeure établie au tarif réglementé.

Il revient au médecin d'apprécier le contexte (cabinet ou commission) pour appliquer le bon montant. Le tarif de 36 € correspond au contrôle réalisé en cabinet par un médecin agréé de ville. En commission médicale primaire, le contrôle est facturé 50 €, répartis entre les deux médecins de la commission.

Les mentions obligatoires de la note

Une note d'honoraires comporte des mentions usuelles, que l'on retrouve sur tout document de ce type. Selon la pratique, la note doit faire apparaître :

• L'identité et les coordonnées du praticien : le cachet du médecin, comportant notamment le numéro RPPS et l'adresse.
• L'identité de l'usager : la personne contrôlée, destinataire de la note.
• La date de l'acte.
• La nature de l'acte : par exemple « visite médicale d'aptitude à la conduite ».
• Le montant et le mode de règlement : le montant correspondant au tarif réglementé (36 € en cabinet) et la manière dont l'usager a réglé.
• La mention de TVA le cas échéant (voir plus bas).

Ces éléments permettent à l'usager de disposer d'un justificatif de paiement clair. Le cachet du praticien, avec RPPS et adresse, tient lieu d'identification du médecin agréé. En pratique, il revient au médecin d'adapter le libellé de l'acte tout en restant fidèle à la nature de la prestation effectivement réalisée.

Le cas de la gratuité (invalidité ≥ 50 %)

Un cas particulier mérite attention. Selon l'article L.243-7 du code de l'action sociale et des familles, le contrôle est gratuit pour l'usager lorsque celui-ci est titulaire du permis et que son taux d'invalidité est d'au moins 50 %, reconnu par la CDAPH. Le justificatif est un document MDPH/CDAPH (par exemple la carte mobilité inclusion).

Il faut bien distinguer deux notions. « Gratuit » ne veut pas dire « non payé » : la prestation reste rémunérée, mais ce n'est pas l'usager qui paie. Selon les textes, le médecin est rémunéré par la préfecture. Pour cela, en pratique, le médecin coche la case dédiée du CERFA et transmet une copie du justificatif CDAPH.

Attention à la condition de titularité. La gratuité concerne l'usager titulaire du permis. Un candidat handicapé qui n'est pas encore titulaire du permis règle, lui, la visite : il s'acquitte de la note au tarif réglementé. Il revient donc au médecin d'apprécier, à partir des documents présentés (titularité du permis, justificatif CDAPH, taux d'invalidité), si la situation relève de la gratuité au sens de l'article L.243-7, ou si l'usager doit régler la visite.

La mention de TVA

Le traitement de la TVA dépend du régime fiscal du médecin. Tant que le praticien est en franchise en base, c'est-à-dire que le chiffre d'affaires de l'activité reste sous 37 500 € en 2026, la note ne porte pas de TVA.

Dans ce cas, selon l'article 293 B du CGI, la note doit indiquer la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention informe l'usager que le montant facturé ne comprend aucune TVA, en raison du régime de franchise en base.

Sur le plan comptable, les honoraires perçus constituent des recettes BNC (bénéfices non commerciaux). En pratique, il revient au médecin de suivre le chiffre d'affaires de son activité pour vérifier qu'il reste dans le champ de la franchise en base, et d'adapter la mention portée sur ses notes en conséquence.

Modèle de note (tableau des champs)

Le tableau ci-dessous récapitule les champs à faire figurer sur une note d'honoraires de visite d'aptitude à la conduite, avec un exemple de contenu. Il s'agit d'un repère ; il revient au médecin d'adapter chaque champ à la situation réelle.

Pour mémoire, en cas de gratuité au titre de l'article L.243-7 du code de l'action sociale et des familles (usager titulaire, invalidité ≥ 50 % CDAPH), la rémunération provient de la préfecture : le médecin coche la case dédiée du CERFA et joint la copie du justificatif CDAPH, plutôt que d'encaisser auprès de l'usager.

Sources

• Arrêté du 1er février 2016 — tarif réglementé et opposable du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (36 € en cabinet ; 50 € en commission médicale primaire).
• Article L.243-7 du code de l'action sociale et des familles — gratuité du contrôle pour l'usager titulaire du permis dont le taux d'invalidité est d'au moins 50 % reconnu par la CDAPH.
• Article 293 B du code général des impôts — franchise en base de TVA et mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».