Note d'honoraires du médecin agréé permis : modèle et mentions obligatoires

La visite d'aptitude à la conduite donne lieu à une note d'honoraires que le médecin agréé remet à l'usager. Le tarif est réglementé, certains cas ouvrent droit à la gratuité pour l'usager, et la mention de TVA dépend du régime fiscal du praticien. Ce mémento récapitule le barème, les mentions à porter et fournit un modèle de note sous forme de tableau de champs.

Le barème réglementé

Selon l'arrêté du 1er février 2016 (33 € en cabinet, 46 € soit 2 C en commission, revalorisés avec la lettre-clé C), le tarif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est réglementé et opposable. Deux situations :

Ce tarif est opposable : il n'est pas possible de facturer au-delà. Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. L'encaissement se fait donc en direct auprès de l'usager. En pratique, pour les conducteurs professionnels, une prise en charge par l'employeur reste possible, mais c'est alors une relation entre l'usager et son employeur ; la note d'honoraires demeure établie au tarif réglementé.

Il revient au médecin d'apprécier le contexte (cabinet ou commission) pour appliquer le bon montant. Le tarif de 36 € correspond au contrôle réalisé en cabinet par un médecin agréé de ville. En commission médicale primaire, le contrôle est facturé 50 €, partagés à parts égales entre les deux médecins de la commission (arrêté du 1er février 2016, article 1).

Les mentions obligatoires de la note

Une note d'honoraires comporte des mentions usuelles, que l'on retrouve sur tout document de ce type. Selon la pratique, la note doit faire apparaître :

• L'identité et les coordonnées du praticien : le cachet du médecin, comportant notamment le numéro RPPS et l'adresse.
• L'identité de l'usager : la personne contrôlée, destinataire de la note.
• La date de l'acte.
• La nature de l'acte : par exemple « visite médicale d'aptitude à la conduite ».
• Le montant et le mode de règlement : le montant correspondant au tarif réglementé (36 € en cabinet) et la manière dont l'usager a réglé.
• La mention de TVA le cas échéant (voir plus bas).

Ces éléments permettent à l'usager de disposer d'un justificatif de paiement clair. Le cachet du praticien, avec RPPS et adresse, tient lieu d'identification du médecin agréé. En pratique, il revient au médecin d'adapter le libellé de l'acte tout en restant fidèle à la nature de la prestation effectivement réalisée.

Le cas de la gratuité (invalidité ≥ 50 %)

Un cas particulier mérite attention. Selon l'article L.243-7 du code de l'action sociale et des familles, les contrôles médicaux auxquels sont astreintes les personnes handicapées titulaires du permis sont gratuits ; service-public.fr précise que la gratuité vaut pour un taux d'invalidité reconnu égal ou supérieur à 50 %.

La visite est donc gratuite pour l'usager concerné : vous n'encaissez rien auprès de lui. Le CERFA 14880*02 ne comporte pas de case dédiée à cette situation, et les textes ne précisent pas les modalités de prise en charge de la visite : renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Attention à la condition de titularité : l'article L.243-7 vise les titulaires du permis. Pour un candidat handicapé qui n'est pas encore titulaire, renseignez-vous auprès de la préfecture avant d'établir la note. Il revient au médecin d'apprécier, à partir des documents présentés (titularité du permis, justificatif du taux d'invalidité), si la situation relève de la gratuité.

La mention de TVA

Le traitement de la TVA dépend du régime fiscal du médecin. Tant que le praticien est en franchise en base, c'est-à-dire que le chiffre d'affaires de l'activité reste sous 37 500 € en 2026, la note ne porte pas de TVA.

Dans ce cas, selon l'article 293 B du CGI, la note doit indiquer la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention informe l'usager que le montant facturé ne comprend aucune TVA, en raison du régime de franchise en base.

Sur le plan comptable, les honoraires perçus constituent des recettes BNC (bénéfices non commerciaux). En pratique, il revient au médecin de suivre le chiffre d'affaires de son activité pour vérifier qu'il reste dans le champ de la franchise en base, et d'adapter la mention portée sur ses notes en conséquence.

Modèle de note (tableau des champs)

Le tableau ci-dessous récapitule les champs à faire figurer sur une note d'honoraires de visite d'aptitude à la conduite, avec un exemple de contenu. Il s'agit d'un repère ; il revient au médecin d'adapter chaque champ à la situation réelle.

Pour mémoire, en cas de gratuité au titre de l'article L.243-7 du code de l'action sociale et des familles (usager titulaire du permis, invalidité ≥ 50 %), vous n'encaissez rien auprès de l'usager ; les modalités de prise en charge sont à voir avec la préfecture.

Sources

• Arrêté du 1er février 2016 — honoraires du contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 33 € en cabinet et 46 € (2 C) en commission, partagés à parts égales, revalorisés avec la lettre-clé C (36 € et 50 € aujourd'hui).
• Article L.243-7 du code de l'action sociale et des familles — gratuité des contrôles médicaux pour les personnes handicapées titulaires du permis.
• Service-public.fr — Contrôle médical du permis de conduire — tarif de 36 €, gratuité à partir de 50 % d'invalidité.
• Article 293 B du code général des impôts — franchise en base de TVA et mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».