Responsabilité médico-légale du médecin agréé
Le médecin agréé rend un avis ; le préfet décide. Ce dossier précise ce dont vous répondez réellement — la conformité de votre examen et de votre avis — et les règles de secret médical et de signalement qui l'encadrent.
Questions fréquentes
Suis-je responsable si un conducteur déclaré apte a un accident ?
Votre responsabilité porte sur la qualité de votre avis (examen conforme, motivé), pas sur la décision administrative du préfet. Un examen conforme et tracé est votre meilleure protection ; un avis non conforme vous expose.
Le médecin traitant doit-il signaler un patient inapte à la conduite ?
Il n'existe pas d'obligation générale de signalement : le médecin traitant informe et conseille son patient dans le cadre du secret médical. Le médecin agréé, lui, ne peut pas contrôler son propre patient.
Les dossiers alcool et stupéfiants relèvent-ils du cabinet ?
Non : après annulation ou suspension pour alcool ou stupéfiants, le contrôle relève de la commission médicale primaire (article R.226-3 du code de la route), pas du médecin agréé consultant hors commission.