Tarifs et honoraires de la visite du permis en 2026 : ce que le médecin agréé peut facturer

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est l'un des rares actes dont le tarif est fixé par l'État et opposable : vous ne le fixez pas, et vous ne pouvez pas le dépasser. Voici le barème 2026, les cas de gratuité, et le mode opératoire de facturation.

Le barème réglementé (arrêté du 1er février 2016)

Ces montants, fixés par l'arrêté du 1er février 2016, s'imposent à tous les médecins agréés et n'ont pas évolué en 2026. Le tarif est un maximum : rien n'interdit de demander moins, mais aucun dépassement n'est admis.

Gratuité pour invalidité ≥ 50 % : gratuit pour l'usager, pas pour vous

C'est le point le plus souvent mal compris. Lorsqu'un titulaire du permis présente un taux d'invalidité d'au moins 50 % reconnu par la CDAPH (document MDPH/CDAPH, carte mobilité inclusion), le contrôle médical auquel il est astreint est gratuit pour lui (article L.243-7 du code de l'action sociale et des familles) : vous ne lui demandez aucun règlement.

« Gratuit » ne veut pas dire « non payé ». Vous êtes rémunéré par la préfecture : pour cela, vous cochez la case correspondante du CERFA et transmettez à la préfecture une copie du justificatif CDAPH attestant le taux d'au moins 50 %. Vous percevez donc bien vos honoraires — auprès de l'administration, et non de l'usager.

⚠️ Cette gratuité vise les personnes handicapées déjà titulaires du permis (contrôles périodiques auxquels elles sont astreintes). Un candidat handicapé qui n'a pas encore obtenu son permis n'en bénéficie pas et règle la visite.

Mode opératoire de facturation

• Hors assurance maladie. Le contrôle d'aptitude n'est pas pris en charge par la Sécurité sociale (article R.226-2 du code de la route) : pas de feuille de soins, pas de tiers payant, pas de télétransmission. La visite est réglée directement par l'usager.
• Conducteurs professionnels. Pour les permis du groupe lourd, taxi/VTC ou ambulance, la visite peut être prise en charge par l'employeur : adaptez l'établissement de la note d'honoraires en conséquence.
• Note d'honoraires. Émettez une note pour chaque visite, en y portant le tarif réglementé applicable. Sur la TVA, la visite reste hors taxe tant que vous êtes sous le seuil de la franchise en base : voir TVA et franchise en base, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Régime fiscal. Ces honoraires constituent des recettes BNC (bénéfices non commerciaux), à intégrer à votre comptabilité libérale.

À ne pas confondre

• Le tarif ne dépend pas de la pathologie ni de la durée d'aptitude. Une visite aboutissant à une aptitude temporaire de 2 ans se facture le même tarif qu'une aptitude sans restriction. La durée se règle sur le CERFA, pas sur la note (voir durée de validité par âge).
• Cabinet ≠ commission. Les dossiers d'alcool ou de stupéfiants relèvent de la commission (50 €), pas du cabinet : ne facturez pas en cabinet un contrôle qui n'y a pas sa place (voir case 6 / renvoi en commission).
• Côté usager, la question « combien coûte la visite ? » est traitée séparément : voir le coût de la visite médicale. Cette page-ci s'adresse au médecin qui facture.

Sources

• Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (36 € cabinet, 50 € commission) — Légifrance
• Code de l'action sociale et des familles, article L.243-7 — gratuité des contrôles médicaux pour les personnes handicapées titulaires du permis (rémunération du médecin par la préfecture) — Légifrance
• Code de la route, article R.226-2 — contrôle médical non pris en charge par l'assurance maladie — Légifrance