Case 6 du CERFA 14880*02 : quand ne pas se prononcer et renvoyer en commission
Sur le CERFA 1488002, le médecin agréé dispose de deux issues très différentes : rendre un avis (cadre 5) ou ne pas se prononcer et renvoyer en commission (cadre 6, la « case 6 »). Les confondre fait rejeter le dossier ou fait sortir le médecin de son champ de compétence. Voici la règle, telle que la notice officielle 5167603 la formule.
La règle clé : cadre 5 ou cadre 6, jamais les deux
- Cadre 5 — avis médical rendu. Vous cochez l'une des conclusions : aptitude, aptitude temporaire, aptitude avec restrictions ou inaptitude, en précisant le ou les groupes de véhicules (léger, lourd, ou les deux). Les codes de restriction se portent dans le cadre « Observations ».
- Cadre 6 — case 6. À remplir, selon la notice, « lorsqu'aucun avis n'est prononcé et l'usager est renvoyé devant la commission médicale ». Vous ne vous prononcez pas : vous transférez la décision.
Ces deux cadres sont exclusifs. Si vous renvoyez en commission (case 6), vous ne remplissez pas l'avis du cadre 5 — et inversement.
Quand cocher la case 6
| Situation | Fondement | Geste |
|---|---|---|
| Vous l'estimez médicalement nécessaire (doute non levé, expertise hors de votre portée) | Le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer l'usager devant la commission, dont la compétence est substituée à la sienne (R.226-2) | Case 6 |
| Dossier alcool / stupéfiants après annulation ou suspension | Compétence obligatoire de la commission médicale primaire (R.226-3) | Case 6 / réorientation — ne pas traiter en cabinet |
| Invalidation/annulation/suspension ≥ 6 mois nécessitant un examen psychotechnique non disponible | Le contrôle est complété par un examen psychotechnique (R.226-2) | Examens complémentaires (cadre 3‑1), ou case 6 selon le cas |
| Vous pouvez conclure vous-même (examen suffisant, critères de l'arrêté vérifiés) | Avis du médecin agréé hors commission (R.226-2) | Cadre 5 (pas la case 6) |
À retenir : la case 6 ne correspond pas à un « inapte prudent ». Elle traduit le fait que la décision ne relève pas du médecin agréé consultant hors commission — soit parce que le dossier relève de droit de la commission (alcool, stupéfiants), soit parce que le médecin estime nécessaire de lui substituer sa compétence.
L'avis par groupe (cadre 5) : apte léger, inapte lourd
Quand vous rendez un avis, il se décline par groupe de véhicules. La notice l'illustre : un titulaire du permis B qui sollicite la catégorie C peut être « apte – groupe léger » et « inapte – groupe lourd ».
| Avis (cadre 5) | Groupe léger (A, B…) | Groupe lourd (C, D, E…) |
|---|---|---|
| Apte | ✓ possible | ✓ possible |
| Apte temporaire | ✓ possible | ✓ possible (durée souvent plus courte) |
| Apte avec restrictions | ✓ (codes en Observations) | ✓ (codes en Observations) |
| Inapte | ✓ possible | ✓ possible |
Sur le plan de la cohérence : une inaptitude au groupe léger vaut a fortiori pour le groupe lourd, plus exigeant ; une combinaison « inapte léger mais apte lourd » serait donc incohérente. L'inverse — apte léger, inapte lourd — correspond, lui, à la situation courante.
Ne pas confondre case 6 et inaptitude
C'est la confusion la plus coûteuse :
- Inaptitude (cadre 5) = vous rendez un avis négatif. C'est une décision médicale, motivée, qui sera transmise au préfet.
- Case 6 (cadre 6) = vous ne rendez aucun avis et renvoyez en commission.
Cocher « inapte » alors que le dossier relève de la commission (alcool, stupéfiants) vous fait statuer hors de votre compétence. À l'inverse, cocher la case 6 quand vous auriez pu conclure rallonge inutilement le parcours de l'usager. Pour le partage des rôles, voir médecin agréé ou commission médicale ; pour votre exposition, responsabilité après un accident.
Le reste de l'avis, en mémento
- Cadre 4 — vous indiquez votre nom et le numéro du département dans lequel le préfet a délivré l'agrément. Le CERFA ne comporte aucun numéro d'agrément individuel : le « n° » est celui du département.
- Cadre 7 — l'usager renseigne et signe impérativement cette rubrique si l'avis est aptitude temporaire, aptitude avec restrictions ou inaptitude.
- Cadre 8 — le CERFA doit comporter la signature et le cachet du ou des médecins, et la signature de l'usager ; à défaut, il ne peut pas être pris en compte.
Pour le remplissage rubrique par rubrique, voir le guide du CERFA 14880*02 et les codes harmonisés à porter en Observations. Les critères d'aptitude par pathologie sont cités littéralement dans l'arrêté du 28 mars 2022.
Sources
- Notice explicative N°51676#03 relative au Cerfa N° 14880*02 — cadres 1 à 8, dont le cadre 6 (renvoi en commission) — service-public.gouv.fr
- Code de la route, article R.226-2 — avis du médecin agréé, saisine de la commission médicale primaire (compétence substituée) — Légifrance
- Code de la route, article R.226-3 — compétence de la commission primaire (alcool, stupéfiants) — Légifrance
- Arrêté du 28 mars 2022 — listes d'aptitude médicale à la conduite — Légifrance