Commission médicale, alcool et stupéfiants : ce qui ne se traite pas en cabinet
Après une annulation ou une suspension pour alcool ou stupéfiants, le contrôle relève de la commission médicale primaire, et non du médecin agréé consultant hors commission. Ce dossier réunit les repères pour orienter correctement ces dossiers.
Questions fréquentes
Un dossier alcool ou stupéfiants se traite-t-il en cabinet ?
Non : à la suite d'une annulation ou suspension pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de stupéfiants, le contrôle relève de la commission médicale primaire (article R.226-3 du code de la route).
Que faire si un tel dossier se présente au cabinet ?
Ne pas rendre d'avis : utiliser la case 6 du CERFA (aucun avis prononcé, renvoi devant la commission médicale) et orienter l'usager.
Le médecin agréé peut-il poser un éthylotest antidémarrage ?
Le code 69 (éthylotest antidémarrage pour raison médicale) figure dans la nomenclature, mais le volet alcool relève le plus souvent de la commission ; à distinguer du code restrictif 100 (décision préfectorale après infraction).